POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Mise à jour le 11 mars 2021
1. Parties et objet
NCLaw SRL (ci-après « NCLaw » ou le « Responsable du traitement« )
Bergensesteenweg 54, 1500 Halle
BCE/TVA: BE 0460.388.823
E-Mail:office@nclaw.be
Téléphone: +32 (0)2 356 57 68
NCLaw adopte la présente politique de confidentialité, dont l’objectif est d’informer les Utilisateurs de manière transparente sur le site web hébergé à l’adresse suivante : www.nclaw.be, (ci-après le « Site« ), et sur la manière dont les données personnelles sont collectées et traitées par NCLaw.
Le terme “Utilisateur” désigne tout utilisateur, personne physique ou morale, qui visite le site ou interagit avec le site de quelque manière que ce soit.
En sa qualité de responsable du traitement, NCLaw détermine l’ensembles des moyens techniques, juridiques et organisationnels ainsi que les finalités du traitement des données personnelles des Utilisateurs. NCLaw s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le traitement des données à caractère personnel se réalise conformément à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Loi« ) et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (c.à.d. le règlement général sur la protection des données (RGPD) ou ‘GDPR’; ci-après le « Règlement« ).
NCLaw est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite des données personnelles des utilisateurs à sa demande et pour son compte (ci-après « Processeur » ou « Sous-traitant »). Le cas échéant, NCLaw s’engage à sélectionner un Processeur qui offre des garanties suffisantes en mesures techniques et organisationnelles pour le traitement des données personnelles, conformément à la Loi et au Règlement.
2. Traitement des données à caractère personnel
L’utilisation du Site par les Utilisateurs peut donner lieu à la collecte des données personnelles. Le traitement de ces données par NCLaw, en sa qualité de Responsable du traitement, ou par des prestataires de services agissant au nom et pour le compte de NCLaw, est effectué conformément à la Loi et au Règlement.
Les données personnelles sont traitées par NCLaw, conformément aux objectifs définis ci-dessous, par les méthodes suivantes :
formulaire de contact
l’utilisation de cookies
3. Objectif du traitement des données personnelles
Conformément à l’article 13 du Règlement, les finalités du traitement des données à caractère personnel sont communiquées à l’Utilisateur. Ces objectifs sont les suivants :
pour assurer la réalisation des services proposés sur le Site
4. Données personnelles pouvant être traitées
L’Utilisateur accepte que, lors de la visite et de l’Utilisation du site Web, NCLaw puisse récolter et traiter les données personnelles suivantes
Nom et adresse électronique
NCLaw collecte et traite ces données personnelles conformément aux conditions et principes décrits dans la présente Politique de confidentialité.
5. Consentement
En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur déclare avoir lu et donné son consentement libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté au traitement de ses données personnelles. Cet accord porte sur le contenu de la présente politique de confidentialité.
Le consentement est donné par l’acte positif et actif par lequel l’Utilisateur a coché la case de la politique de confidentialité en ‘lien hypertexte’. Ce consentement est une condition essentielle pour effectuer certaines actions sur le Site ou pour permettre à l’Utilisateur d’entrer dans une relation contractuelle avec NCLaw. Toute convention conclue entre NCLaw et l’Utilisateur en ce qui concerne les services et les biens proposés sur le Site est soumise à l’acceptation par l’Utilisateur de la Politique de confidentialité.
L’Utilisateur accepte que, conformément aux conditions et principes énoncés dans la présente Politique de confidentialité, le Responsable du traitement collecte et traite ses données personnelles qu’il fournit sur le Site ou dans le cadre des services offerts par NCLaw aux fins énoncées ci-dessus.
L’Utilisateur a le droit de révoquer ce consentement à tout moment. La révocation du consentement n’affecte pas la légitimité du traitement fondé sur le consentement préalable.
6. La durée de conservation des données personnelles des Utilisateurs
Conformément à l’article 13, paragraphe 2 du Règlement, le Responsable du traitement ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée raisonnablement nécessaire à la réalisation des finalités par lesquelles elles sont traitées.
Dans tous les cas, cette durée ne dépassera pas les 12 mois après le dernier contact avec le client.
7. Destinataires des données et divulgation à des tiers
Les données personnelles peuvent être communiquées aux employés, collaborateurs, sous-traitants, processeur ou fournisseurs de NCLaw dans la mesure où des garanties adéquates sont prévues pour la sécurité des données et dans la mesure où ils coopèrent avec NCLaw pour la commercialisation des produits ou la réalisation des services. Il agissent sous l’autorité directe de NCLaw et sont, en particulier, responsables de la collecte, du traitement ou de l’externalisation de ces données.
Dans tous les cas, les destinataires des données et ceux à qui les données sont communiquées doivent respecter le contenu de la présente Politique de confidentialité. NCLaw veille à ne traiter ces données qu’aux fins prévues et d’une manière discrète et sûre.
Au cas où les données seraient fournies à des tiers à des fins de marketing direct ou de prospection, l’Utilisateur en sera préalablement informé afin qu’il puisse donner son consentement préalable et exprès à cette utilisation des données personnelles.
8. Droits d’Utilisateurs
L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits en envoyant un mail à l’adresse suivante : office@nclaw.be, ou une lettre par voie postale accompagnée d’une copie de sa carte d’identité à l’adresse suivante : Bergensesteenweg 54, 1500 Halle.
a. Droit d’accès
Conformément à l’article 15 du Règlement, NCLaw garantit le droit d’accès de l’Utilisateur à ses données personnelles. L’Utilisateur a le droit d’accéder à ces données personnelles et aux informations suivantes :
- les catégories de données personnelles concernées;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées;
- dans le cas où les destinataires sont situés dans des pays tiers ou des organisations internationales, les garanties appropriées ou suffisantes;
- si possible, la période de conservation proposée pour les données à caractère personnel ou, si cela n’est pas possible, les critères sur la base desquels cette période sera déterminée;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage, telle que visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4 du Règlement et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique sous-jacente ainsi que sur l’importance et les conséquences probables de ce traitement pour la personne concernée.
Le Responsable du traitement peut demander une compensation raisonnable basée sur les frais administratifs pour les copies supplémentaires demandées par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur introduit cette demande par voie électronique (p.ex. via une adresse électronique), les données seront communiquées sous forme électronique et pour un usage général, sauf demande contraire de l’Utilisateur.
La copie des données sera communiquée à l’Utilisateur au plus tard dans un délai d’un mois après réception de la demande.
b. Droit de rectification
NCLaw garantit le droit de rectification et de suppression des données personnelles à l’Utilisateur.
Conformément à l’article 16 du Règlement, les données incorrectes, inexactes ou non pertinents peuvent être rectifiées ou supprimées à tout moment. L’Utilisateur doit d’abord effectuer lui-même les modifications nécessaires à partir de son compte d’utilisateur, à moins qu’elle ne puisse être effectuées de manière autonome, dans ce cas la demande peut être adressée à NCLaw.
Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à tout destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification des données à caractère personnel, sauf si cette rectification s’avère impossible ou implique un effort disproportionné. Le Responsable du traitement fournit à la personne concernée des informations sur ces destinataires si la personne concernée en fait la demande.
c. Droit à l’effacement
L’Utilisateur a le droit d’obtenir la suppression de ses données personnelles dans les meilleurs délais dans les cas prévus à l’article 17 du Règlement.
Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe précédent, il prend, en tenant compte des technologies disponibles et des frais de mise en œuvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement de ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé à ces responsable d’effacer le lien avec ces données à caractère personnel ou une copie ou reproduction de celles-ci.
Les deux paragraphes précédents ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire pour :
- l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information;
- se conformer à une obligation légale du traitement en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’état membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;
- l’établissement, l’exercice ou la défense de revendications légales.
Conformément à l’article 19 du Règlement, le responsable du traitement notifie à tout destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation de leur traitement, à moins que cette divulgation s’avère impossible ou ne suppose un effort disproportionné. Le responsable du traitement communique à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
d. Droit de restreindre le traitement
L’Utilisateur a le droit de restreindre le traitement de ses données personnelles dans les cas énumérés à l’article 18 du Règlement.
Conformément à l’article 19 du Règlement, le Responsable du traitement notifie à tout destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute limitation du traitement effectué, sauf si cette communication s’avère impossible ou implique un effort. Le Responsable du traitement communique à la personne concernée des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.
e. Droit à la portabilité des données
Conformément à l’article 20 du Règlement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de NCLaw leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transférer ces données à un autre responsable du traitement sans que NCLaw s’y oppose, dans les cas prévus par le Règlement.
Lorsqu’il exerce son droit à la portabilité des données en vertu du paragraphe précédent, l’Utilisateur a le droit de faire transférer les données à caractère personnel directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible.
L’exercice du droit à la portabilité des données est sans préjudice du droit à l’effacement. Ce droit ne s’applique pas au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit à la portabilité des données n’affecte pas les droits et libertés des tiers.
f. Droit d’opposition et prise de décision individuelle automatisée
L’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données personnelles en raison de sa situation particulière, y compris l’automatisation des données par NCLaw. Conformément à l’article 21 du Règlement, NCLaw ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’il n’existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de l’Utilisateur, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits légaux.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, l’Utilisateur a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant à de telles fins de prospection, y compris le profilage dans la mesure où il est lié à cette prospection.
Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection, les données à caractère personnel ne sont plus traitées à cette fin.
g. Droit de plainte
L’Utilisateur a le droit d’introduire une plainte concernant le traitement de ses données personnelles par NCLaw auprès de l’Autorité de protection des données compétente pour le territoire Belge. De plus amples informations sont disponibles sur le site web : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/.
Les plaintes peuvent être déposées aux adresses suivantes :
Autorité de protection des données
rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tel. + 32 2 274 48 00
Fax. + 32 2 274 48 35
E-mail: contact@apd-gba.be
L’Utilisateur peut également introduire une demande de cessation auprès du président du tribunal de première instance de son lieu de résidence.
9. Cookies
Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs du Site. Cela permet d’offrir aux utilisateurs une meilleure expérience de navigation et d’améliorer le Site et son contenu. Les objectifs et les méthodes des cookies sont exposés dans cet article.
a. Principes généraux
Un “Cookie” est un fichier qui est placé de manière temporaire ou permanente sur l’appareil de l’Utilisateur lors de la consultation du Site en vue d’une connexion ultérieure. Les cookies permettent au serveur de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur.
Des cookies peuvent également être installés par des tiers avec lesquels NCLaw travaille.
Certains des cookies utilisés par NCLaw sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site, d’autres sont nécessaires pour améliorer l’expérience de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut ajuster ou désactiver les cookies.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte expressément la gestion des cookies telle que décrite dans cet article.
b. Types de cookies et objectifs visés
Différents types de cookies sont utilisés par NCLaw sur le Site :
- Des cookies techniques: ceux-ci sont nécessaires pour le fonctionnement du Site, permettent la communication des données saisies et sont destinés à faciliter la navigation de l’Utilisateur;
- Des cookies fonctionnels: ces cookies facilitent l’utilisation du Site en conservant certains choix saisis (p.ex. le nom d’utilisateur ou la langue).
c. Période de stockage des cookies
Les cookies sont stockés pendant la durée nécessaire pour atteindre l’objectif visé. Les cookies qui peuvent être stockés sur le disque dur de l’Utilisateur et la période de stockage sont les suivants :
Les cookies fonctionnels: seulement pendant la session
d. Gestion des cookies
Si l’Utilisateur ne souhaite pas que le site Web place des cookies sur son disque dur, il peut facilement les gérer ou les supprimer en ajustant les paramètres de son navigateur. En programmant le navigateur, l’Utilisateur peut également recevoir une notification dès qu’un site Web utilise des cookies et ainsi décider de les accepter ou de les refuser.
Si l’Utilisateur désactive certains cookies, il accepte que le Site ne fonctionne pas de manière optimale. Certaines parties du Site peuvent ne pas être utilisables ou être partiellement utilisables.
Si l’Utilisateur souhaite ainsi gérer et/ou supprimer certains cookies, il peut le faire par le biais du ou des liens suivants :
Pour les Utilisateurs avec un navigateur:
- Internet Explorer: http://windows.microsoft.com/en-us/windows-vista/block-or-allow-cookies
- Microsoft Edge: http://windows.microsoft.com/en-gb/windows-10/edge-privacy-faq
- Chrome: https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
- Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-preferences
- Safari: https://support.apple.com/kb/ph21411?locale=fr_CA
Si l’Utilisateur refuse l’utilisation des cookies de Google Analytics, il est invité à configurer son navigateur en ce sens sur le site suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.
10. Limitation de la responsabilité du Responsable du traitement
Le site web peut contenir des liens vers d’autres sites web de tiers qui ne sont pas liés à NCLaw. Le contenu de ces sites et le respect du Règlement et de la Loi ne relèvent pas de la responsabilité de NCLaw.
Le titulaire de l’autorité parentale doit donner son consentement exprès pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou des données personnelles par le biais du Site. NCLaw recommande vivement aux personnes exerçant l’autorité parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et sûre de l’internet. Le Responsable du traitement ne peut être tenu pour responsable de la collecte et du traitement des informations et données personnelles des mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n’est pas effectivement couvert par celui de leurs parents légaux, ni des données inexactes – notamment en ce qui concerne l’âge – saisies par les mineurs. En aucun cas, les données personnelles ne seront traitées par le Responsable du traitement si l’Utilisateur indique qu’il a moins de 16 ans.
NCLaw ne sera pas responsable des pertes, dommages ou vols de données personnelles, notamment en raison de la présence d’un virus ou suite à des attaques informatiques.
11. Sûreté et sécurité
Le Responsable de traitement met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité approprié pour le traitement et la collecte des données. Ces mesures de sécurité dépendront des frais de mise en œuvre par rapport à la nature, au contexte et aux finalités du traitement des données personnelles.
Le Responsable du traitement utilise des technologies de cryptage standard dans le secteur informatique lors du transfert ou de la collecte de données sur le site.
12. Modifications de la Politique de confidentialité
NCLaw se réserve le droit de modifier la présente Politique de confidentialité afin de se conformer aux obligations légales en la matière. L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la Politique de confidentialité afin d’être informé de tout changement et modification. Ces modifications seront affichées sur le Site ou envoyées par courrier électronique afin de garantir leur objectivité.
13. Droit applicable et tribunal compétent
La présente Politique de confidentialité est exclusivement régie par le droit Belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de NCLaw.
14. Contact
Pour toute question ou plainte concernant la présente politique de confidentialité, l’Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement à l’adresse suivante : office@nclaw.be.