{"id":356,"date":"2021-06-29T12:19:00","date_gmt":"2021-06-29T10:19:00","guid":{"rendered":"http:\/\/www.nclaw.be\/politique-de-confidentialite\/"},"modified":"2025-08-28T13:15:15","modified_gmt":"2025-08-28T11:15:15","slug":"politique-de-confidentialite","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nclaw.be\/fr\/politique-de-confidentialite\/","title":{"rendered":"Politique de confidentialit\u00e9"},"content":{"rendered":"\n<p><a><strong>POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE<\/strong><\/a><em><br>Mise \u00e0 jour le 11 mars 2021<\/em><\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>1. Parties et objet<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>NCLaw SRL (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0<strong>NCLaw<\/strong>\u00a0\u00bb ou le \u00ab\u00a0<strong>Responsable du traitement<\/strong>\u00ab\u00a0)&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;<br>Bergensesteenweg 54, 1500 Halle<\/p>\n\n\n\n<p>BCE\/TVA: BE 0460.388.823&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;<br>E-Mail:office@nclaw.be<br>T\u00e9l\u00e9phone: +32 (0)2 356 57 68<\/p>\n\n\n\n<p>NCLaw adopte la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9, dont l\u2019objectif est d\u2019informer les Utilisateurs de mani\u00e8re transparente sur le site web h\u00e9berg\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: www.nclaw.be, (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<strong>Site<\/strong>\u00ab\u00a0), et sur la mani\u00e8re dont les donn\u00e9es personnelles sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par NCLaw.<\/p>\n\n\n\n<p>Le terme \u201c<strong>Utilisateur<\/strong>\u201d d\u00e9signe tout utilisateur, personne physique ou morale, qui visite le site ou interagit avec le site de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/p>\n\n\n\n<p>En sa qualit\u00e9 de responsable du traitement, NCLaw d\u00e9termine l\u2019ensembles des moyens techniques, juridiques et organisationnels ainsi que les finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs. NCLaw s\u2019engage \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour que le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel se r\u00e9alise conform\u00e9ment \u00e0 la Loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0<strong>Loi<\/strong>\u00ab\u00a0) et au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (c.\u00e0.d. le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) ou \u2018GDPR\u2019;&nbsp; ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0<strong>R\u00e8glement<\/strong>\u00ab\u00a0).<\/p>\n\n\n\n<p>NCLaw est libre de choisir toute personne physique ou morale qui traite des donn\u00e9es personnelles des utilisateurs \u00e0 sa demande et pour son compte (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Processeur\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Sous-traitant\u00a0\u00bb). Le cas \u00e9ch\u00e9ant, NCLaw s\u2019engage \u00e0 s\u00e9lectionner un Processeur qui offre des garanties suffisantes en mesures techniques et organisationnelles pour le traitement des donn\u00e9es personnelles, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi et au R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>2. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019utilisation du Site par les Utilisateurs peut donner lieu \u00e0 la collecte des donn\u00e9es personnelles. Le traitement de ces donn\u00e9es par NCLaw, en sa qualit\u00e9 de Responsable du traitement, ou par des prestataires de services agissant au nom et pour le compte de NCLaw, est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la Loi et au R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es par NCLaw, conform\u00e9ment aux objectifs d\u00e9finis ci-dessous, par les m\u00e9thodes suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>formulaire de contact&nbsp;<br>l\u2019utilisation de cookies<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>3. Objectif du traitement des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 du R\u00e8glement, les finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur. Ces objectifs sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n<p>pour assurer la r\u00e9alisation des services propos\u00e9s sur le Site<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>4. Donn\u00e9es personnelles pouvant \u00eatre trait\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur accepte que, lors de la visite et de l\u2019Utilisation du site Web, NCLaw puisse r\u00e9colter et traiter les donn\u00e9es personnelles suivantes<\/p>\n\n\n\n<p>Nom et adresse \u00e9lectronique<\/p>\n\n\n\n<p>NCLaw collecte et traite ces donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux conditions et principes d\u00e9crits dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>5. Consentement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En acc\u00e9dant et en utilisant le Site, l\u2019Utilisateur d\u00e9clare avoir lu et donn\u00e9 son consentement libre, sp\u00e9cifique, \u00e9clair\u00e9 et sans ambigu\u00eft\u00e9 au traitement de ses donn\u00e9es personnelles. Cet accord porte sur le contenu de la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le consentement est donn\u00e9 par l\u2019acte positif et actif par lequel l\u2019Utilisateur a coch\u00e9 la case de la politique de confidentialit\u00e9 en &lsquo;lien hypertexte&rsquo;. Ce consentement est une condition essentielle pour effectuer certaines actions sur le Site ou pour permettre \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019entrer dans une relation contractuelle avec&nbsp;NCLaw. Toute convention conclue entre NCLaw et l\u2019Utilisateur en ce qui concerne les services et les biens propos\u00e9s sur le Site est soumise \u00e0 l\u2019acceptation par l\u2019Utilisateur de la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur accepte que, conform\u00e9ment aux conditions et principes \u00e9nonc\u00e9s dans la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9, le Responsable du traitement collecte et traite ses donn\u00e9es personnelles qu\u2019il fournit sur le Site ou dans le cadre des services offerts par NCLaw aux fins \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur a le droit de r\u00e9voquer ce consentement \u00e0 tout moment. La r\u00e9vocation du consentement n\u2019affecte pas la l\u00e9gitimit\u00e9 du traitement fond\u00e9 sur le consentement pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles des Utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13, paragraphe 2 du R\u00e8glement, le Responsable du traitement ne conserve les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que pendant la dur\u00e9e raisonnablement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s par lesquelles elles sont trait\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, cette dur\u00e9e ne d\u00e9passera pas les 12 mois apr\u00e8s le dernier contact avec le client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>7. Destinataires des donn\u00e9es et divulgation \u00e0 des tiers<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux employ\u00e9s, collaborateurs, sous-traitants, processeur ou fournisseurs de NCLaw dans la mesure o\u00f9 des garanties ad\u00e9quates sont pr\u00e9vues pour la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et dans la mesure o\u00f9 ils coop\u00e8rent avec NCLaw pour la commercialisation des produits ou la r\u00e9alisation des services. Il agissent sous l\u2019autorit\u00e9 directe de NCLaw et sont, en particulier, responsables de la collecte, du traitement ou de l\u2019externalisation de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans tous les cas, les destinataires des donn\u00e9es et ceux \u00e0 qui les donn\u00e9es sont communiqu\u00e9es doivent respecter le contenu de la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9. NCLaw veille \u00e0 ne traiter ces donn\u00e9es qu\u2019aux fins pr\u00e9vues et d\u2019une mani\u00e8re discr\u00e8te et s\u00fbre.<\/p>\n\n\n\n<p>Au cas o\u00f9 les donn\u00e9es seraient fournies \u00e0 des tiers \u00e0 des fins de marketing direct ou de prospection, l\u2019Utilisateur en sera pr\u00e9alablement inform\u00e9 afin qu\u2019il puisse donner son consentement pr\u00e9alable et expr\u00e8s \u00e0 cette utilisation des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>8. Droits d\u2019Utilisateurs<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur peut \u00e0 tout moment exercer ses droits en envoyant un mail \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: <a href=\"mailto:office@nclaw.be\">office@nclaw.be<\/a>, ou une lettre par voie postale accompagn\u00e9e d\u2019une copie de sa carte d\u2019identit\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: Bergensesteenweg 54, 1500 Halle.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>a. Droit d\u2019acc\u00e8s<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 du R\u00e8glement, NCLaw garantit le droit d\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles. L\u2019Utilisateur a le droit d\u2019acc\u00e9der \u00e0 ces donn\u00e9es personnelles et aux informations suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles concern\u00e9es;<\/li><li>les destinataires ou cat\u00e9gories de destinataires auxquels les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 ou seront communiqu\u00e9es;<\/li><li>dans le cas o\u00f9 les destinataires sont situ\u00e9s dans des pays tiers ou des organisations internationales, les garanties appropri\u00e9es ou suffisantes;<\/li><li>si possible, la p\u00e9riode de conservation propos\u00e9e pour les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou, si cela n\u2019est pas possible, les crit\u00e8res sur la base desquels cette p\u00e9riode sera d\u00e9termin\u00e9e;&nbsp; &nbsp;<\/li><li>l\u2019existence d\u2019une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, y compris le profilage, telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 22, paragraphes 1 et 4 du R\u00e8glement et, au moins dans ces cas, des informations pertinentes sur la logique sous-jacente ainsi que sur l\u2019importance et les cons\u00e9quences probables de ce traitement pour la personne concern\u00e9e.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Le Responsable du traitement peut demander une compensation raisonnable bas\u00e9e sur les frais administratifs pour les copies suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Utilisateur introduit cette demande par voie \u00e9lectronique (p.ex. via une adresse \u00e9lectronique), les donn\u00e9es seront communiqu\u00e9es sous forme \u00e9lectronique et pour un usage g\u00e9n\u00e9ral, sauf demande contraire de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>La copie des donn\u00e9es sera communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur au plus tard dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>b. Droit de rectification<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>NCLaw garantit le droit de rectification et de suppression des donn\u00e9es personnelles \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 du R\u00e8glement, les donn\u00e9es incorrectes, inexactes ou non pertinents peuvent \u00eatre rectifi\u00e9es ou supprim\u00e9es \u00e0 tout moment. L\u2019Utilisateur doit d\u2019abord effectuer lui-m\u00eame les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 partir de son compte d\u2019utilisateur, \u00e0 moins qu\u2019elle ne puisse \u00eatre effectu\u00e9es de mani\u00e8re autonome, dans ce cas la demande peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 NCLaw.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 du R\u00e8glement, le Responsable du traitement notifie \u00e0 tout destinataire auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es toute rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, sauf si cette rectification s\u2019av\u00e8re impossible ou implique un effort disproportionn\u00e9. Le Responsable du traitement fournit \u00e0 la personne concern\u00e9e des informations sur ces destinataires si la personne concern\u00e9e en fait la demande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>c. Droit \u00e0 l\u2019effacement<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur a le droit d\u2019obtenir la suppression de ses donn\u00e9es personnelles dans les meilleurs d\u00e9lais dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 17 du R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque le Responsable du traitement a rendu publiques les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et qu\u2019il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, il prend, en tenant compte des technologies disponibles et des frais de mise en \u0153uvre, des mesures raisonnables, y compris des mesures techniques, pour informer les autres responsables du traitement de ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que la personne concern\u00e9e a demand\u00e9 \u00e0 ces responsable d\u2019effacer le lien avec ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou une copie ou reproduction de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Les deux paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents ne s\u2019appliquent pas dans la mesure o\u00f9 ce traitement est n\u00e9cessaire&nbsp;pour :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>l\u2019exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information;<\/li><li>se conformer \u00e0 une obligation l\u00e9gale du traitement en vertu du droit de l\u2019Union ou du droit de l\u2019\u00e9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour ex\u00e9cuter une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou dans l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement;&nbsp;<\/li><li>l\u2019\u00e9tablissement, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de revendications l\u00e9gales.<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 du R\u00e8glement, le responsable du traitement notifie \u00e0 tout destinataire auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es tout effacement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ou toute limitation de leur traitement, \u00e0 moins que cette divulgation s\u2019av\u00e8re impossible ou ne suppose un effort disproportionn\u00e9. Le responsable du traitement communique \u00e0 la personne concern\u00e9e des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>d. Droit de restreindre le traitement<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur a le droit de restreindre le traitement de ses donn\u00e9es personnelles dans les cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 18 du R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 du R\u00e8glement, le Responsable du traitement notifie \u00e0 tout destinataire auquel les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es toute limitation du traitement effectu\u00e9, sauf si cette communication s\u2019av\u00e8re impossible ou implique un effort. Le Responsable du traitement communique \u00e0 la personne concern\u00e9e des informations sur ces destinataires si celle-ci en fait la demande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>e. Droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 du R\u00e8glement, les Utilisateurs ont le droit de recevoir de NCLaw leurs donn\u00e9es personnelles dans un format structur\u00e9, couramment utilis\u00e9 et lisible par machine. Les Utilisateurs ont le droit de transf\u00e9rer ces donn\u00e9es \u00e0 un autre responsable du traitement sans que&nbsp;NCLaw s\u2019y oppose, dans les cas pr\u00e9vus par le R\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsqu\u2019il exerce son droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es en vertu du paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019Utilisateur a le droit de faire transf\u00e9rer les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel directement d\u2019un responsable du traitement \u00e0 un autre, dans la mesure o\u00f9 cela est techniquement possible.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019exercice du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es est sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 l\u2019effacement. Ce droit ne s\u2019applique pas au traitement n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement.<\/p>\n\n\n\n<p>Le droit \u00e0 la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es n\u2019affecte pas les droits et libert\u00e9s des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>f. Droit d\u2019opposition et prise de d\u00e9cision individuelle automatis\u00e9e<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es personnelles en raison de sa situation particuli\u00e8re, y compris l\u2019automatisation des donn\u00e9es par NCLaw. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 21 du R\u00e8glement, NCLaw ne traite plus les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019existe des motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux pour le traitement qui pr\u00e9valent sur les int\u00e9r\u00eats et les droits et libert\u00e9s de l\u2019Utilisateur, ou pour la constatation, l\u2019exercice ou la d\u00e9fense de droits l\u00e9gaux.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont trait\u00e9es \u00e0 des fins de prospection, l\u2019Utilisateur a le droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant \u00e0 de telles fins de prospection, y compris le profilage dans la mesure o\u00f9 il est li\u00e9 \u00e0 cette prospection.<\/p>\n\n\n\n<p>Lorsque la personne concern\u00e9e s\u2019oppose au traitement \u00e0 des fins de prospection, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus trait\u00e9es \u00e0 cette fin.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>g. Droit de plainte<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur a le droit d\u2019introduire une plainte concernant le traitement de ses donn\u00e9es personnelles par NCLaw aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comp\u00e9tente pour le territoire Belge. De plus amples informations sont disponibles sur le site web&nbsp;: https:\/\/www.autoriteprotectiondonnees.be\/.<\/p>\n\n\n\n<p>Les plaintes peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es aux adresses suivantes&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es &nbsp;<br>rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;<br>Tel. + 32 2 274 48 00&nbsp; &nbsp;<br>Fax. + 32 2 274 48 35 &nbsp;<br>E-mail: contact@apd-gba.be<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur peut \u00e9galement introduire une demande de cessation aupr\u00e8s du pr\u00e9sident du tribunal de premi\u00e8re instance de son lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>9. Cookies<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Site utilise des cookies pour distinguer les Utilisateurs du Site. Cela permet d\u2019offrir aux utilisateurs une meilleure exp\u00e9rience de navigation et d\u2019am\u00e9liorer le Site et son contenu. Les objectifs et les m\u00e9thodes des cookies sont expos\u00e9s dans cet article.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>a. Principes g\u00e9n\u00e9raux<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Un \u201c<strong>Cookie<\/strong>\u201d est un fichier qui est plac\u00e9 de mani\u00e8re temporaire ou permanente sur l\u2019appareil de l\u2019Utilisateur lors de la consultation du Site en vue d\u2019une connexion ult\u00e9rieure. Les cookies permettent au serveur de reconna\u00eetre l\u2019appareil de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>Des cookies peuvent \u00e9galement \u00eatre install\u00e9s par des tiers avec lesquels NCLaw travaille.<\/p>\n\n\n\n<p>Certains des cookies utilis\u00e9s par NCLaw sont n\u00e9cessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site, d\u2019autres sont n\u00e9cessaires pour am\u00e9liorer l\u2019exp\u00e9rience de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Utilisateur peut ajuster ou d\u00e9sactiver les cookies.<\/p>\n\n\n\n<p>En utilisant le Site, l\u2019Utilisateur accepte express\u00e9ment la gestion des cookies telle que d\u00e9crite dans cet article.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>b. Types de cookies et objectifs vis\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Diff\u00e9rents types de cookies sont utilis\u00e9s par NCLaw sur le Site&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Des cookies techniques: ceux-ci sont n\u00e9cessaires pour le fonctionnement du Site, permettent la communication des donn\u00e9es saisies et sont destin\u00e9s \u00e0 faciliter la navigation de l\u2019Utilisateur;<\/li><li>Des cookies fonctionnels: ces cookies facilitent l\u2019utilisation du Site en conservant certains choix saisis (p.ex. le nom d\u2019utilisateur ou la langue).<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p><strong><em>c. P\u00e9riode de stockage des cookies<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les cookies sont stock\u00e9s pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire pour atteindre l\u2019objectif vis\u00e9. Les cookies qui peuvent \u00eatre stock\u00e9s sur le disque dur de l\u2019Utilisateur et la p\u00e9riode de stockage sont les suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>Les cookies fonctionnels: seulement pendant la session<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>d. Gestion des cookies<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Utilisateur ne souhaite pas que le site Web place des cookies sur son disque dur, il peut facilement les g\u00e9rer ou les supprimer en ajustant les param\u00e8tres de son navigateur. En programmant le navigateur, l\u2019Utilisateur peut \u00e9galement recevoir une notification d\u00e8s qu\u2019un site Web utilise des cookies et ainsi d\u00e9cider de les accepter ou de les refuser.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Utilisateur d\u00e9sactive certains cookies, il accepte que le Site ne fonctionne pas de mani\u00e8re optimale. Certaines parties du Site peuvent ne pas \u00eatre utilisables ou \u00eatre partiellement utilisables.<\/p>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Utilisateur souhaite ainsi g\u00e9rer et\/ou supprimer certains cookies, il peut le faire par le biais du ou des liens suivants&nbsp;:<\/p>\n\n\n\n<p>&nbsp;Pour les Utilisateurs avec un navigateur:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Internet Explorer: http:\/\/windows.microsoft.com\/en-us\/windows-vista\/block-or-allow-cookies<\/li><li>Microsoft Edge: http:\/\/windows.microsoft.com\/en-gb\/windows-10\/edge-privacy-faq<\/li><li>Chrome: https:\/\/support.google.com\/accounts\/answer\/61416?hl=fr<\/li><li>Firefox: https:\/\/support.mozilla.org\/fr\/kb\/activer-desactiver-cookies-preferences<\/li><li>Safari: https:\/\/support.apple.com\/kb\/ph21411?locale=fr_CA<\/li><\/ul>\n\n\n\n<p>Si l\u2019Utilisateur refuse l\u2019utilisation des cookies de Google Analytics, il est invit\u00e9 \u00e0 configurer son navigateur en ce sens sur le site suivant&nbsp;: http:\/\/tools.google.com\/dlpage\/gaoptout.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>10. Limitation de la responsabilit\u00e9 du Responsable du traitement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le site web peut contenir des liens vers d\u2019autres sites web de tiers qui ne sont pas li\u00e9s \u00e0 NCLaw. Le contenu de ces sites et le respect du R\u00e8glement et de la Loi ne rel\u00e8vent pas de la responsabilit\u00e9 de NCLaw.<\/p>\n\n\n\n<p>Le titulaire de l\u2019autorit\u00e9 parentale doit donner son consentement expr\u00e8s pour que le mineur de moins de 16 ans puisse divulguer des informations ou des donn\u00e9es personnelles par le biais du Site. NCLaw recommande vivement aux personnes exer\u00e7ant l\u2019autorit\u00e9 parentale sur des mineurs de promouvoir une utilisation responsable et s\u00fbre de l\u2019internet. Le Responsable du traitement ne peut \u00eatre tenu pour responsable de la collecte et du traitement des informations et donn\u00e9es personnelles des mineurs de moins de 16 ans dont le consentement n\u2019est pas effectivement couvert par celui de leurs parents l\u00e9gaux, ni des donn\u00e9es inexactes \u2013 notamment en ce qui concerne l\u2019\u00e2ge \u2013 saisies par les mineurs. En aucun cas, les donn\u00e9es personnelles ne seront trait\u00e9es par le Responsable du traitement si l\u2019Utilisateur indique qu\u2019il a moins de 16 ans.<\/p>\n\n\n\n<p>NCLaw ne sera pas responsable des pertes, dommages ou vols de donn\u00e9es personnelles, notamment en raison de la pr\u00e9sence d\u2019un virus ou suite \u00e0 des attaques informatiques.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>11. S\u00fbret\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le Responsable de traitement met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9 pour le traitement et la collecte des donn\u00e9es. Ces mesures de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9pendront des frais de mise en \u0153uvre par rapport \u00e0 la nature, au contexte et aux finalit\u00e9s du traitement des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Le Responsable du traitement utilise des technologies de cryptage standard dans le secteur informatique lors du transfert ou de la collecte de donn\u00e9es sur le site.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>12. Modifications de la Politique de confidentialit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>NCLaw se r\u00e9serve le droit de modifier la pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 afin de se conformer aux obligations l\u00e9gales en la mati\u00e8re. L\u2019Utilisateur est donc invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement la Politique de confidentialit\u00e9 afin d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de tout changement et modification. Ces modifications seront affich\u00e9es sur le Site ou envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique afin de garantir leur objectivit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br><\/strong><strong>13. Droit applicable et tribunal comp\u00e9tent<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>La pr\u00e9sente Politique de confidentialit\u00e9 est exclusivement r\u00e9gie par le droit Belge. Tout litige sera soumis aux tribunaux de l\u2019arrondissement judiciaire du si\u00e8ge social de NCLaw.<\/p>\n\n\n\n<p><strong><br>14. Contact<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Pour toute question ou plainte concernant la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9, l\u2019Utilisateur peut contacter le Responsable du traitement \u00e0 l\u2019adresse suivante&nbsp;: office@nclaw.be.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>POLITIQUE DE CONFIDENTIALITEMise \u00e0 jour le 11 mars 2021 1. 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