{"id":354,"date":"2021-06-29T12:17:25","date_gmt":"2021-06-29T10:17:25","guid":{"rendered":"http:\/\/www.nclaw.be\/?page_id=354"},"modified":"2026-01-16T18:57:35","modified_gmt":"2026-01-16T17:57:35","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.nclaw.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES"},"content":{"rendered":"\n<p><strong>1. <\/strong><strong>Le cabinet d\u2019av<\/strong><strong>ocats<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>SRL NCLAW, RSC n\u00b0 3747 Bergensesteenweg 54, 1500 Halle T +32 (0)2 356 57 68 \u2013 F +32 (0)2 360 30 52 office@nclaw.be  www.nclaw.be<\/p>\n\n\n\n<p>La S.R.L. NCLAW, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201cle cabinet d\u2019avocats\u201d, est une soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge dont l\u2019objet est l\u2019exercice de l\u2019avocature.<br>Le cabinet d\u2019avocats apporte ses services via ses avocats et via les personnes mentionn\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Seules des d\u00e9rogations par \u00e9crit pourront \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales qui se trouveraient sur le papier \u00e0 ent\u00eate des clients ou des tiers ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme tacitement accept\u00e9es et sont subsidiaires par rapport aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui sont exclusivement applicables lors de toutes les activit\u00e9s du cabinet d\u2019avocats.<\/p>\n\n\n\n<p>Les clauses de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es non seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cabinet d\u2019avocats mais aussi \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les associ\u00e9s et g\u00e9rants, des collaborateurs et des employ\u00e9s du cabinet d\u2019avocats, de toutes les personnes qui sont employ\u00e9es par le cabinet d\u2019avocats, de toutes personnes \u00e0 qui sont confi\u00e9s des missions dans l\u2019exercice du cabinet d\u2019avocat mais \u00e9galement de toutes les personnes dont le cabinet d\u2019avocats pourraient \u00eatre responsable du fait de leurs actes ou omissions. Toutes les missions sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant exclusivement accept\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es par le cabinet d\u2019avocats. Ce principe est \u00e9galement d\u2019application lorsque l\u2019intention expresse ou tacite est que la mission doit \u00eatre accomplie par une personne d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Les missions cons\u00e9cutives sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie int\u00e9grante de la mission originaire.<br>Il appartient au libre choix du cabinet d\u2019avocats, sauf s\u2019il en est stipul\u00e9 autrement, de d\u00e9signer le(s) associ\u00e9(s) et\/ou le(s) collaborateur(s) qui ex\u00e9cutera lesdites missions. Le cabinet d\u2019avocat peut \u00e9galement faire appel \u00e0 des tiers. Lorsque le cabinet d\u2019avocats fera appel \u00e0 des tiers il s\u2019en entretiendra autant que possible avec le client. Dans tous les cas, le cabinet d\u2019avocats prendra les soins n\u00e9cessaires dans la s\u00e9lection des tiers.<br>Le cabinet d\u2019avocats n\u2019est pas responsable des fautes commises par ces tiers, quel que soit leur intervention \u00e0 charge ou non du client, et quel que soit les honoraires et les frais des tiers calcul\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cabinet d\u2019avocats ou \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client.<br>Le cabinet d\u2019avocats est autoris\u00e9, sans devoir pr\u00e9alablement s\u2019en entretenir avec le client, d\u2019accepter au nom du client une limitation \u00e9ventuelle de la responsabilit\u00e9 des tiers d\u00e9sign\u00e9s.<br>Les missions sont ex\u00e9cut\u00e9es en respectant la r\u00e9glementation en vigueur pour les avocats et notamment leur d\u00e9ontologie. Le client est tenu de respecter les engagements du cabinet d\u2019avocats qui d\u00e9coulent de cette r\u00e9glementation.<br>Le client s\u2019engage \u00e0 ce que toutes les donn\u00e9es et les informations, le cas \u00e9ch\u00e9ant accompagn\u00e9es de pi\u00e8ces, soient fournies. Le client r\u00e9pond de l\u2019exactitude, du caract\u00e8re complet et de la v\u00e9racit\u00e9 des informations qu\u2019il fournit au cabinet d\u2019avocats.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>2. Honoraires <\/strong><strong>du cabinet d\u2019avocats<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions r\u00e8glent la question de l\u2019indemnisation financi\u00e8re pour les services prest\u00e9s par le cabinet d\u2019avocat pour le client. Elles sont d\u2019applications sauf si d\u2019autres stipulations contraires sont convenues.<\/p>\n\n\n\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi et \u00e0 la d\u00e9ontologie du cabinet d\u2019avocats, les parties d\u00e9cideront de la mani\u00e8re dont seront calcul\u00e9s les honoraires.<\/p>\n\n\n\n<p>A partir du 01.01.2014, les avocats sont assujettis \u00e0 la T.V.A. La T.V.A sur les honoraires des avocats s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 21%. Tous les montants mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s le sont hors T.V.A.<\/p>\n\n\n\n<p>Les honoraires sont <em>principalement <\/em>calcul\u00e9s comme une r\u00e9mun\u00e9ration horaire, c\u2019est-\u00e0-dire un montant par heure de services prest\u00e9s. Les heures comptabilis\u00e9es sont fix\u00e9es avec pr\u00e9cision par l\u2019enregistrement des prestations sur timesheets. Les heures comptabilis\u00e9es sont les heures qui sont consacr\u00e9es \u00e0 une affaire d\u00e9termin\u00e9e et prest\u00e9es (par exemple l\u2019\u00e9tude d\u2019un dossier, les consultations et r\u00e9unions, la r\u00e9daction de conclusions, les plaidoiries, les expertises,&#8230;).<\/p>\n\n\n\n<p>Le prix des heures qui ne sont pas consacr\u00e9es exclusivement \u00e0 un dossier mais qui sont toutefois prest\u00e9es par le cabinet d\u2019avocats afin de pouvoir livrer ses services au client (par exemple celles qui concernent l\u2019organisation du cabinet, la comptabilit\u00e9, la formation permanente) ou qui sont n\u00e9cessaires pour traiter une affaire, est ins\u00e9r\u00e9 et pay\u00e9 dans les honoraires convenus pour les heures exclusivement consacr\u00e9es \u00e0 un dossier particulier.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tarif horaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 166,24 euro, hors T.V.A., (montant de base de 100,20 euro (2004) index\u00e9 \u00e0 partir du 01.01.2024). Le tarif horaire sera index\u00e9 le 01 janvier de chaque ann\u00e9e sur base de la formule suivante: montant de base multipli\u00e9 par l\u2019index des prix \u00e0 la consommation du mois de novembre de l\u2019ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et divis\u00e9 par l\u2019index des prix \u00e0 la consommation du mois de d\u00e9cembre 2004. Ce montant est \u00e0 consid\u00e9rer comme un tarif horaire standard. Le tarif peut \u00eatre modifi\u00e9 par le cabinet d\u2019avocats, tant \u00e0 la hausse qu\u2019\u00e0 la baisse, en raisons de facteurs d\u00e9termin\u00e9s, comme (notamment) l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019affaire, le degr\u00e9 de difficult\u00e9 du dossier, le caract\u00e8re urgent de l\u2019affaire, le r\u00e9sultat.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tarif horaire pour me Johan Nolmans et me Kris Croonen s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 207,38 euro. Le tarif horaire pour les partenaires s&rsquo;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 186,65 euro. Le tarif horaire pour les avocats ayant 1 ou 2 ans d\u2019exp\u00e9rience s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 132,73 euros.<\/p>\n\n\n\n<p>Le temps pass\u00e9 \u00e0 une prestation est arrondi par unit\u00e9s de 5 minutes, chaque unit\u00e9 entam\u00e9e \u00e9tant compt\u00e9e pour son enti\u00e8ret\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Le tarif horaire ne couvre que les honoraires, c\u2019est-\u00e0-dire la r\u00e9mun\u00e9ration du travail intellectuel, et non pas les frais.<\/p>\n\n\n\n<p>Le temps des d\u00e9placements est comptabilis\u00e9 \u00e0 un tarif inf\u00e9rieur de 124,43 euro\/heure, hors T.V.A. Le travail de secr\u00e9tariat sp\u00e9cifique est calcul\u00e9 \u00e0 82,95 euro\/heure, hors T.V.A.<\/p>\n\n\n\n<p>Exceptionnellement les honoraires peuvent \u00eatre adapt\u00e9s en fonction de la valeur de l\u2019affaire. Les honoraires sont calcul\u00e9s par tranches, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9chelle suivante :<br>de 0 \u00e0 6.200 euro : 15%<br>de 6.201 euro \u00e0 50.000 euro : 10%<br>de 50.001 euro \u00e0 125.000 euro : 8% <br>de 125.001 euro \u00e0 250.000 euro : 6% <br>plus de 250.001 euro : 4%<\/p>\n\n\n\n<p>Pour estimer la valeur, l\u2019ensemble des demandes (montants principaux et int\u00e9r\u00eats) dans l\u2019affaire sont pris en compte et additionn\u00e9s, et cela par proc\u00e9dure (premi\u00e8re instance, appel, r\u00e9f\u00e9r\u00e9, pourvoi en cassation). Le pourcentage peut \u00eatre r\u00e9duit en cas de circonstances exceptionnelles comme par exemple la r\u00e9solution de l\u2019affaire en dehors d\u2019une proc\u00e9dure, absence de toute contestation (d\u00e9faut), proc\u00e9dure en opposition ou en appel.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>3. Les honoraires des tiers et frais<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les frais peuvent \u00eatre subdivis\u00e9s en les frais g\u00e9n\u00e9raux, les frais variables g\u00e9n\u00e9raux et les frais sp\u00e9cifiques :<\/p>\n\n\n\n<p>a) <em>les frais g\u00e9n\u00e9raux <\/em>sont ceux qui ne concernent pas de mani\u00e8re sp\u00e9cifique une affaire d\u00e9termin\u00e9e (par exemple les frais relatifs au b\u00e2timent du cabinet (location et\/ou financement, \u00e9lectricit\u00e9, chauffage, eau, pr\u00e9compte immobilier, assurances, entretien), les frais de formations permanentes (s\u00e9minaires, congr\u00e8s, journ\u00e9es d\u2019\u00e9tudes), les cotisations \u00e0 l\u2019Ordre des Avocats, les frais de tenue de la comptabilit\u00e9, l\u2019achat et l\u2019entretien du mobilier et du mat\u00e9riel de bureau, les frais de biblioth\u00e8que,&#8230;)<\/p>\n\n\n\n<p>b) <em>les frais g\u00e9n\u00e9raux variables <\/em>sont les frais qui concernent dans une certaine mesure une affaire d\u00e9termin\u00e9e (par exemple t\u00e9l\u00e9phone et fax, salaires, charges sociales et secr\u00e9tariat social concernant le personnel, frais de postes et de timbres, travail d\u2019impression, papiers, fardes, classeurs,&#8230;)<\/p>\n\n\n\n<p>c) <em>les frais sp\u00e9cifiques <\/em>sont les frais qui concernent exclusivement une affaire d\u00e9termin\u00e9e (par exemple, les frais de justices avanc\u00e9s par le cabinet, les frais de d\u00e9placements, les traductions, les connections exceptionnelles par t\u00e9l\u00e9phone ou fax, les frais d\u2019envois exceptionnels, consultations de banques de donn\u00e9es, photocopies)<\/p>\n\n\n\n<p>Les <em>frais g\u00e9n\u00e9raux <\/em>et les <em>frais g\u00e9n\u00e9raux variables <\/em>sont compt\u00e9s de mani\u00e8re forfaitaire au client selon la m\u00e9thode du \u201cco\u00fbt unitaire\u201d<sup>1<\/sup>; le co\u00fbt unitaire comptabilise 16,59 euro, hors T.V.A., (montant de base de 10 euro (2004) index\u00e9 \u00e0 partir du 01.01.2024) par page typographi\u00e9e, tant pour les courriers (en ce compris les e-mails) que pour les autres textes et documents, en ce compris les projets, chaque page d\u00e9but\u00e9e comptant comme une page typographi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Une simple circulaire<sup>2<\/sup> n\u2019est pas comptabilis\u00e9e au tarif de 16,59 euro par unit\u00e9 globale du cabinet mais \u00e0 8,71 euro, hors T.V.A., par personne \u00e0 qui elle est adress\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><sup>1<\/sup> &nbsp;cela signifie l\u2019application pour tous les dossiers d\u2019un \u201cco\u00fbt unitaire\u201d qui pour la conversion par affaire est multipli\u00e9 par le nombre de pages typographi\u00e9es dans une affaire<\/p>\n\n\n\n<p><sup>2<\/sup> &nbsp;il s\u2019agit du simple envoi d\u2019une copie (sans aucun travail intellectuel); par exemple : \u00e0 la r\u00e9ception d\u2019un avis de fixation, le client est inform\u00e9 de l\u2019audience; cette lettre est calcul\u00e9e normalement, tant en ce qui concerne les prestations (honoraires) qu\u2019en ce qui concerne les frais; si une copie de cette lettre au<\/p>\n\n\n\n<p>Les <em>frais sp\u00e9cifiques <\/em>d\u2019un dossier sont directement comptabilis\u00e9s au client aux prix suivants, hors T.V.A.:<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ouverture-fermeture dossier : 82,95 euro<\/li>\n\n\n\n<li>frais de d\u00e9placement (par km) : 0,66 euro<\/li>\n\n\n\n<li>copie\/print (par pi\u00e8ce) : 0,41 euro<\/li>\n\n\n\n<li>copie\/print couleur (par pi\u00e8ce) : 0,83 euro<\/li>\n\n\n\n<li>recherche registre national : prix co\u00fbtant<\/li>\n\n\n\n<li>envoi recommand\u00e9 : prix co\u00fbtant<\/li>\n\n\n\n<li>photographies (par exemplaire) : 3,32 euro<\/li>\n\n\n\n<li>autres frais : prix co\u00fbtant<\/li>\n\n\n\n<li>paiement effectu\u00e9 : 11,61 euro<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Les honoraires des huissiers de justice \u00e0 la fois les droits et les frais engendr\u00e9s, les honoraires des experts judiciaires, ainsi que les d\u00e9pens sont donc s\u00e9par\u00e9ment mis \u00e0 charge du client.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>4. Provisions en \u00e9tats finaux<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>A la r\u00e9ception de l\u2019affaire et durant le traitement de celle-ci, \u00e0 proportion de son \u00e9volution, sont demand\u00e9es des provisions (avances) ou des \u00e9tats interm\u00e9diaires.<br>Sauf contre-indications r\u00e9dig\u00e9es par \u00e9crit avec le client, le fait que les provisions soient \u00e9ventuellement li\u00e9es \u00e0 un tarif horaire, n\u2019entraine aucun cas qu\u2019il peut \u00eatre exig\u00e9 que l\u2019\u00e9tat final soit calcul\u00e9 sur base d\u2019un tarif horaire.<\/p>\n\n\n\n<p>A la cl\u00f4ture de l\u2019affaire, un \u00e9tat de frais et honoraires d\u00e9finitif est r\u00e9dig\u00e9.<br>La fixation des \u00e9tats interm\u00e9diaires et des \u00e9tats finaux se base sur un aper\u00e7u des prestations (timesheet) et des frais.<br>A chaque instant, un aper\u00e7u actualis\u00e9 des prestations et des frais peut \u00eatre sollicit\u00e9s et sera transmis \u00e0 premi\u00e8re demande.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>5. Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Les provisions, les \u00e9tats interm\u00e9diaires et les \u00e9tats finaux sont payables dans les 15 jours de la date de facturation, sauf stipulation contraire dans la facture. Les contestations ou protestations concernant les provisions, les \u00e9tats interm\u00e9diaires ou les \u00e9tats finaux doivent \u00eatre communiqu\u00e9es dans les 15 jours de l\u2019envoi par courrier recommand\u00e9. Les contestations ou protestations ne lib\u00e8rent pas le client de son obligation de paiement. A d\u00e9faut de paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, des int\u00e9r\u00eats de retard au taux de 10 % l\u2019an seront dus de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable. En outre, sera due de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable une indemnit\u00e9 de 10 % des sommes restant dues. Les factures sont payables \u00e0 Halle.<\/p>\n\n\n\n<p>A d\u00e9faut de paiement, dans les d\u00e9lais, des provisions et des \u00e9tats interm\u00e9diaires, le cabinet d\u2019avocats est en droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>6. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toute responsabilit\u00e9 du cabinet d\u2019avocats, de m\u00eame que celle de chacun de ses associ\u00e9s, g\u00e9rants, collaborateurs et employ\u00e9s et de celle de toute personne dont le cabinet d\u2019avocats serait responsable, est toujours limit\u00e9e au montant qui sera pay\u00e9 dans le cas d\u2019esp\u00e8ce par la compagnie d\u2019assurances responsabilit\u00e9 professionnelle du cabinet d\u2019avocats.<\/p>\n\n\n\n<p>Des informations peuvent \u00eatre transmise concernant (la couverture de) l\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet d\u2019avocats n\u2019est pas responsable des cons\u00e9quences des fautes commises par des tiers.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans l\u2019hypoth\u00e8se ou, quelqu\u2019en soit la cause, aucune couverture ne serait accord\u00e9e par l\u2019assurance responsabilit\u00e9 professionnelle du cabinet d\u2019avocats, la responsabilit\u00e9 du cabinet d\u2019avocats, de m\u00eame que celle de chacun de ses associ\u00e9s, g\u00e9rants, collaborateurs et employ\u00e9s et celle de toute personne dont le cabinet d\u2019avocats serait responsable, est toujours limit\u00e9e aux honoraires (et donc pas le paiement des frais) que le cabinet d\u2019avocats a per\u00e7u en contrepartie de la mission sp\u00e9cifique, avec un maximum de 25.000 euro.<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019ex\u00e9cution de la mission fournie se fait uniquement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client. Les tiers ne peuvent retirer aucun droit des actes effectu\u00e9s, ni des r\u00e9sultats obtenus.<\/p>\n\n\n\n<p>Toute action judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du cabinet d\u2019avocats, de m\u00eame qu\u2019\u00e0 l\u2019encontre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des associ\u00e9s, g\u00e9rants, collaborateurs et employ\u00e9s et de toutes les (autres) personnes dont le cabinet d\u2019avocat serait responsable, se prescrit apr\u00e8s une p\u00e9riode de 12 mois prenant cours \u00e0 partir de la prise de connaissance par le client ou du moment o\u00f9 il peut \u00eatre raisonnablement estim\u00e9 qu\u2019il a pris connaissance des faits qui pourraient donner lieu \u00e0 une action judiciaire. Quoiqu\u2019il en soit et sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, toutes les actions judiciaires du client se prescrivent un an apr\u00e8s que la mission ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>client est envoy\u00e9e pour information par exemple \u00e0 un autre client ou \u00e0 une compagnie d\u2019assurances, ces derni\u00e8res lettres sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant des circulaires; autre exemple : l\u2019envoi \u00e0 un avocat d\u2019une copie d\u2019une lettre \u00e0 un autre avocat dans la m\u00eame affaire<\/p>\n\n\n\n<p>Toutes les communications \u00e9lectroniques en provenance du cabinet d\u2019avocats sont seulement indicatives, et le cabinet d\u2019avocats ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable pour celles-ci.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet d\u2019avocats fait le n\u00e9cessaire afin de prot\u00e9ger les e-mails et les annexes, des virus ou des autres d\u00e9fauts qui pourraient endommager le syst\u00e8me informatique ou l\u2019ordinateur. Le client reste responsable et fait toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires afin de prot\u00e9ger son propre ordinateur ou son propre syst\u00e8me informatique.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet d\u2019avocats n\u2019en en aucun cas responsable pour les pertes et les dommages qui peuvent r\u00e9sulter de la r\u00e9ception ou de l\u2019utilisation de documents \u00e9lectroniques du cabinet d\u2019avocats.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>7. Confidentialit\u00e9 de la correspondance<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le client reconnait avoir pris connaissance du principe de la confidentialit\u00e9 de la correspondance entre les avocats, comme fix\u00e9e par le R\u00e8glement de l\u2019Ordre National du 06 juin 1970.<\/p>\n\n\n\n<p>Le client accepte que seule la correspondance explicitement indiqu\u00e9e comme non-confidentielle, lui conf\u00e8re des droits et pourra \u00eatre utilis\u00e9 par lui.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>8. Fin du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet d\u2019avocats a le droit de mettre imm\u00e9diatement un terme au contrat, \u00e0 tous moments et sans aucune indemnit\u00e9, si la convention est inconciliable avec la d\u00e9ontologie des avocats, si le client ne transmet pas les informations express\u00e9ment demand\u00e9es, s\u2019il n\u2019ex\u00e9cute pas ses obligations de paiements ou ses autres obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard du cabinet d\u2019avocats ou s\u2019il entrave, de quelque mani\u00e8re que ce soit, l\u2019ex\u00e9cution par le cabinet d\u2019avocats de sa mission. Si le contrat prend fin suite \u00e0 la d\u00e9cision du cabinet d\u2019avocats, il n\u2019en demeure pas moins que les services effectu\u00e9s et les frais engendr\u00e9s devront \u00eatre indemnis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>9. Archivage<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Un dossier constitu\u00e9 au cours d\u2019une mission sera conserv\u00e9 par le cabinet d\u2019avocats pendant au moins 5 ann\u00e9es apr\u00e8s la cl\u00f4ture du dossier, apr\u00e8s quoi le dossier sera d\u00e9truit.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>10. Clauses invalides ou nulles<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Si une ou plusieurs clauses sont invalides ou nulles, cela n\u2019affecte en rien la validit\u00e9 et le caract\u00e8re imp\u00e9ratif des autres clauses des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>11. Loi applicable et Tribunaux comp\u00e9tents<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Le droit belge est seul d\u2019application. En cas de litige, seuls les tribunaux de l\u2019arrondissement de Bruxelles sont comp\u00e9tents et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Juge de Paix du canton de Halle, sans pr\u00e9judice de la possibilit\u00e9 du cabinet d\u2019avocats d\u2019introduire une proc\u00e9dure devant les tribunaux comp\u00e9tents conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 624 C.J.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Le cabinet d\u2019avocats SRL NCLAW, RSC n\u00b0 3747 Bergensesteenweg 54, 1500 Halle T +32 (0)2 356 57 68 \u2013 F +32 (0)2 360 30 52 office@nclaw.be www.nclaw.be La S.R.L. NCLAW, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u201cle cabinet d\u2019avocats\u201d, est une soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit belge dont l\u2019objet est l\u2019exercice de l\u2019avocature.Le cabinet d\u2019avocats apporte [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-354","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nclaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/354","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nclaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nclaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nclaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nclaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=354"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.nclaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/354\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":739,"href":"https:\/\/www.nclaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/354\/revisions\/739"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nclaw.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=354"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}