Les droits de mise au rôle augmentent

Le législateur procède encore une fois à une réforme des droits de mise au rôle. Une nécessité, étant donné que la Cour constitutionnelle a annulé le régime instauré en 2015, dans lequel le droit de ...
Lire la suite

Carte d'identité de mineurs bientôt signalée en cas de crainte de rapt parental

D'année en année, le nombre d'enlèvements parentaux ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi le législateur introduit des mesures supplémentaires. Le parent qui exerce l'autorité parentale pourra bientôt ...
Lire la suite

Nouveau Code de déontologie pour les agents immobiliers dès le 30 décembre 2018

La nouvelle version du Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) entrera en vigueur le 30 décembre 2018. Elle vient en effet de paraître au Moniteur belge, ...
Lire la suite