Droit des consommateurs : l'Europe étend les actions collectives à partir de 2023

La plupart des États membres de l'Union ont déjà désigné, sur la base de la directive 2009/22, des organisations de consommateurs (« entités qualifiées ») qui peuvent intenter une action collective ...
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Prolongation jusqu'en fin 2020 de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les

Le gouvernement prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la mesure temporaire de crise de droit passerelle en ce qui concerne les travailleurs indépendants dont l'activité reste restreinte en raison des ...
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Le testateur ne doit plus dicter son testament au notaire (DD Justice, art. 75-76)

Le Code civil impose au notaire de rédiger un testament tel qu'il lui est dicté par le testateur. Dans la pratique, toutefois, le notaire dispose d'une certaine marge : il ne doit pas noter mot à mot ...
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