Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens

L'Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La nouvelle directive devrait améliorer la confiance des consommateurs et des fournisseurs dans les ventes transfrontières. ...
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Le nouveau droit des sociétés reste fiscalement neutre

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) existe depuis le 1er mai 2019. La volonté du législateur étant que le nouveau droit des sociétés et des associations soit neutre sur le plan ...
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Bientôt des délais de résiliation plus courts pour les assurances ?

Le délai de résiliation des contrats d'assurance pourra bientôt être raccourci. Le législateur donne déjà au Roi le pouvoir de le faire. Quant à savoir si cela se fera dans la pratique, rien n'est ...
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