Notions de 'Signature électronique' et 'support durable' : toilettage dans la législation

Une loi et un arrêté royal harmonisent les formulations utilisées dans la législation fédérale belge pour désigner la 'signature électronique' et le 'support durable'. Le tout au regard du Règlement ...
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Les frais de justice en matière pénale sont enfin indexés

Avant qu'une personne ne puisse être condamnée au pénal, de nombreux frais doivent, à la demande des autorités judiciaires, souvent être engagés. Pensons aux interventions d'experts médicaux, de ...
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Délégation des compétences concernant l'enregistrement obligatoire des prestataires de

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de ...
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