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08.08.2019 - Interdiction fédérale de fumer avec un enfant à bord

Fumer dans un véhicule dans lequel se trouve un jeune de moins de 16 ans constitue désormais - également - une atteinte à la santé publique, sanctionnée en tant que telle sur tout le territoire belge...
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29.07.2019 - Réduction d'impôt pour l'assurance assistance juridique : ce que vous devez savoir sur l'attestation d'assurance

À partir de l'exercice d'imposition 2020, toute personne qui souscrit une assurance assistance juridique pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 40 % sur les primes payées (montant limité à 195 ...
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23.05.2019 - Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens

L'Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La nouvelle directive devrait améliorer la confiance des consommateurs et des fournisseurs dans les ventes transfrontières. ...
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10.05.2019 - Le nouveau droit des sociétés reste fiscalement neutre

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) existe depuis le 1er mai 2019. La volonté du législateur étant que le nouveau droit des sociétés et des associations soit neutre sur le plan ...
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30.04.2019 - Bientôt des délais de résiliation plus courts pour les assurances ?

Le délai de résiliation des contrats d'assurance pourra bientôt être raccourci. Le législateur donne déjà au Roi le pouvoir de le faire. Quant à savoir si cela se fera dans la pratique, rien n'est ...
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10.04.2019 - Enfin un arrêté d'exécution pour les modifications apportées en 2010 à l'indemnité de procédure

L'indemnité de procédure (IDP) a été corrigée en de nombreux points par la loi du 21 février 2010. Comme aucun arrêté d'exécution n'a suivi, cette loi n'est jamais entrée en vigueur. Aujourd'hui, le ...
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08.04.2019 - Davantage d'entreprises ne payeront que la cotisation de base à charge des sociétés

Moniteur belge. - Seules les entreprises dont le total du bilan s'élevait à plus de 700.247,09 euros l'année dernière paieront cette année la cotisation maximale à charge des sociétés, qui finance le ...
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04.04.2019 - Le Code des sociétés et des associations est paru au Moniteur belge !

Le droit belge des sociétés et des associations a été modifié de façon substantielle.La loi du 23 mars 2019, qui apporte cette profonde réforme, a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019. Cette ...
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03.04.2019 - Transformation d'une association en une société : le législateur règle le passage de l'impôt des personnes morales à l'impôt des sociétés

La loi du 17 mars 2019 règle le passage de l'impôt des personnes morales (IPM) à l'impôt des sociétés (I.Soc.) pour les associations qui se transforment en sociétés. Cette loi s'inscrit dans le cadre ...
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05.03.2019 - Nouvelles règles pour la restitution du permis de conduire après des examens de réintégration et pour la délivrance d'un permis de conduire avec interdiction de conduire le week-end

Après une déchéance du droit de conduire, le conducteur qui réussit les examens de réintégration imposés par le juge peut en principe récupérer son permis de conduire au greffe. Dorénavant, le greffe ...
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25.02.2019 - Non-paiement des pensions alimentaires « automatiquement » recouvré à partir de décembre 2019

À partir du 1er décembre 2019, l'administration des impôts inscrira toutes les pensions alimentaires et des arriérés non payés dans un registre de perception et recouvrement et ce, au plus tôt un ...
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20.12.2018 - Les droits de mise au rôle augmentent

Le législateur procède encore une fois à une réforme des droits de mise au rôle. Une nécessité, étant donné que la Cour constitutionnelle a annulé le régime instauré en 2015, dans lequel le droit de ...
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23.11.2018 - Carte d'identité de mineurs bientôt signalée en cas de crainte de rapt parental

D'année en année, le nombre d'enlèvements parentaux ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi le législateur introduit des mesures supplémentaires. Le parent qui exerce l'autorité parentale pourra bientôt ...
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31.10.2018 - Nouveau Code de déontologie pour les agents immobiliers dès le 30 décembre 2018

La nouvelle version du Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) entrera en vigueur le 30 décembre 2018. Elle vient en effet de paraître au Moniteur belge, ...
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10.10.2018 - Notions de 'Signature électronique' et 'support durable' : toilettage dans la législation belge

Une loi et un arrêté royal harmonisent les formulations utilisées dans la législation fédérale belge pour désigner la 'signature électronique' et le 'support durable'. Le tout au regard du Règlement ...
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04.10.2018 - Les frais de justice en matière pénale sont enfin indexés

Avant qu'une personne ne puisse être condamnée au pénal, de nombreux frais doivent, à la demande des autorités judiciaires, souvent être engagés. Pensons aux interventions d'experts médicaux, de ...
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21.09.2018 - Délégation des compétences concernant l'enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de ...
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06.06.2018 - Un contrat de 'sportif rémunéré' dès 15 ans pour les footballeurs

A partir du 16 juin 2018, le jeune footballeur ne doit plus avoir minimum 16 ou 18 ans pour conclure un contrat de travail de 'sportif rémunéré' à temps partiel. Il doit simplement avoir terminé sa ...
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23.05.2018 - Un nouveau système de déclaration pour les caméras de surveillance

La nouvelle Loi sur les caméras est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Cette loi introduit un nouveau système de déclaration des caméras de surveillance et un nouveau registre des activités de ...
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07.05.2018 - La cotisation à charge des sociétés inchangée en 2018

Pour l'année 2018, la cotisation annuelle à charge des sociétés demeure inchangée par rapport à 2017. Le montant de la cotisation doit être porté au crédit du compte de la caisse d'assurances ...
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27.04.2018 - Insolvabilité des entreprises : de nouvelles règles concernant l'application du livre XX du CDE aux titulaires d'une profession libérale

L'année dernière, le législateur a modernisé de façon approfondie le droit de l'insolvabilité des entreprises, en insérant l'ensemble des législations y relatives dans un Livre XX du Code de droit ...
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19.04.2018 - La réforme des cantons a un impact sur la compétence territoriale des divisions des tribunaux

Une importante partie de la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur le 1er mai 2018. Cela implique que les règles relatives à la répartition en divisions des tribunaux doivent être adaptées ...
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29.12.2017 - L'indépendant pensionné a 12 mois de plus pour verser ses cotisations de régularisation

Pour éviter la perte des droits de pension du pensionné indépendant, le législateur lui octroie un délai supplémentaire d'un an pour lui permettre de payer ses cotisations de régularisation. Et le ...
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14.12.2017 - Bruxelles devient une zone de basses émissions dès le 1er janvier : les véhicules les plus polluants ne pourront plus y entrer

Le 1er janvier 2018, Bruxelles deviendra une zone de basses émissions (LEZ, pour Low Emission Zone). Les véhicules diesel les plus polluants (norme Euro 0 et 1) ne pourront dès lors plus circuler ...
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01.12.2017 - Simplification du formulaire de griefs d'appel en matière pénale

Toute personne qui interjette appel en matière pénale doit désormais utiliser un nouveau 'formulaire de griefs'. Ce formulaire est beaucoup plus simple que le précédent. Au cours des derniers mois, ...
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29.11.2017 - Le délai de détention de suspects est porté à 48 heures maximum pour toutes les infractions

A partir du 29 novembre 2017, les suspects peuvent être maintenus en détention jusqu'à 48 heures sans l'intervention d'un juge. C'est le double du délai appliqué précédemment. Selon le législateur, ...
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28.07.2017 - Les services de police ne sont pas soumis à l'autorisation du comité sectoriel en vue de la communication de données personnelles

Les services de la police intégrée ne doivent pas obtenir d'autorisation du comité sectoriel pour l'Autorité fédérale en vue de traiter les données à caractère personnel provenant d'autres services ...
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19.07.2017 - Les étudiants en formation en alternance peuvent aussi conclure un contrat d'occupation d'étudiants

Les jeunes se trouvant dans un système de formation en alternance peuvent désormais être occupés, sous certaines conditions, dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiants. Le CNT s'était déjà ...
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11.07.2017 - Nouvelles tables de conversion de l'usufruit à partir du 21 juillet 2017

Comme les années précédentes, le ministre de la Justice, Koen Geens, a mis à jour les tables de conversion de l'usufruit en pleine propriété. Ces nouvelles tables tiennent à nouveau compte d'un taux ...
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07.07.2017 - Extension du crédit d'impôt pour enfants à charge

Le crédit d'impôt pour enfants à charge peut désormais être octroyé aux contribuables dont le revenu imposé globalement est bien plus élevé ou égal à la quotité du revenu exemptée d'impôt, mais dont ...
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