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04.12.2020 - Droit des consommateurs : l'Europe étend les actions collectives à partir de 2023

La plupart des États membres de l'Union ont déjà désigné, sur la base de la directive 2009/22, des organisations de consommateurs (« entités qualifiées ») qui peuvent intenter une action collective ...
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31.08.2020 - Prolongation jusqu'en fin 2020 de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les indépendants forcés d'interrompre leurs activités

Le gouvernement prolonge jusqu'au 31 décembre 2020 la mesure temporaire de crise de droit passerelle en ce qui concerne les travailleurs indépendants dont l'activité reste restreinte en raison des ...
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07.08.2020 - Le testateur ne doit plus dicter son testament au notaire (DD Justice, art. 75-76)

Le Code civil impose au notaire de rédiger un testament tel qu'il lui est dicté par le testateur. Dans la pratique, toutefois, le notaire dispose d'une certaine marge : il ne doit pas noter mot à mot ...
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14.05.2020 - Covid-19 : les entreprises en difficulté en raison de la crise du coronavirus bénéficient d'un mois de protection supplémentaire contre la faillite

Les entreprises en difficulté en raison de la crise du coronavirus sont protégées pendant un mois de plus d'une saisie conservatoire ou exécutoire, d'une faillite et d'une dissolution judiciaire. ...
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14.05.2020 - Covid-19 : report de paiement des cotisations ONSS

Les entreprises qui ont dû fermer en application des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus ou dont l'activité économique s'est fortement réduite ont droit, sous certaines ...
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24.04.2020 - Covid-19 : le gouvernement protège les entreprises contre une faillite pendant la crise du coronavirus

Les entreprises qui rencontrent des difficultés en raison de la crise du coronavirus sont protégées contre toute saisie conservatoire et exécutoire, toute faillite et toute dissolution judiciaire. ...
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03.02.2020 - Brexit : quels accords ont-ils été conclus au niveau des marchés publics ?

Le Brexit est une réalité : le 31 janvier, la Grande-Bretagne a officiellement quitté l'Union européenne. Mais à court terme, rien ne change vraiment. Une période transitoire a en effet démarré, au ...
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29.10.2019 - Des conditions de paiement plus strictes dans les transactions commerciales pour les grandes entreprises

A partir du 29 avril 2020, le délai dans les transactions commerciales accordé aux grandes entreprises pour payer les PME sera limité à un maximum de 60 jours, et le délai de contrôle et de ...
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15.10.2019 - Du nouveau dans le Code de la route : tout usager de la route doit s'arrêter devant une course cycliste

Dès 2020, tout usager de la route sera tenu, en vertu du Code de la route, de s'écarter et de s'arrêter immédiatement à l'approche d'une course cycliste. Actuellement, les règles sont bien plus ...
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23.09.2019 - Réduction d'impôt pour l'assurance protection juridique : modèle d'attestation 281.63 à délivrer par les assureurs

Celui qui souscrit un contrat d'assurance protection juridique pourra, à partir de l'exercice d'imposition 2020, compter sur une réduction d'impôt de 40 % sur les primes (montant limité à 310 euros, ...
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08.08.2019 - Interdiction fédérale de fumer avec un enfant à bord

Fumer dans un véhicule dans lequel se trouve un jeune de moins de 16 ans constitue désormais - également - une atteinte à la santé publique, sanctionnée en tant que telle sur tout le territoire belge...
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29.07.2019 - Réduction d'impôt pour l'assurance assistance juridique : ce que vous devez savoir sur l'attestation d'assurance

À partir de l'exercice d'imposition 2020, toute personne qui souscrit une assurance assistance juridique pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 40 % sur les primes payées (montant limité à 195 ...
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23.05.2019 - Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens

L'Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La nouvelle directive devrait améliorer la confiance des consommateurs et des fournisseurs dans les ventes transfrontières. ...
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10.05.2019 - Le nouveau droit des sociétés reste fiscalement neutre

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) existe depuis le 1er mai 2019. La volonté du législateur étant que le nouveau droit des sociétés et des associations soit neutre sur le plan ...
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30.04.2019 - Bientôt des délais de résiliation plus courts pour les assurances ?

Le délai de résiliation des contrats d'assurance pourra bientôt être raccourci. Le législateur donne déjà au Roi le pouvoir de le faire. Quant à savoir si cela se fera dans la pratique, rien n'est ...
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10.04.2019 - Enfin un arrêté d'exécution pour les modifications apportées en 2010 à l'indemnité de procédure

L'indemnité de procédure (IDP) a été corrigée en de nombreux points par la loi du 21 février 2010. Comme aucun arrêté d'exécution n'a suivi, cette loi n'est jamais entrée en vigueur. Aujourd'hui, le ...
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08.04.2019 - Davantage d'entreprises ne payeront que la cotisation de base à charge des sociétés

Moniteur belge. - Seules les entreprises dont le total du bilan s'élevait à plus de 700.247,09 euros l'année dernière paieront cette année la cotisation maximale à charge des sociétés, qui finance le ...
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04.04.2019 - Le Code des sociétés et des associations est paru au Moniteur belge !

Le droit belge des sociétés et des associations a été modifié de façon substantielle.La loi du 23 mars 2019, qui apporte cette profonde réforme, a été publiée au Moniteur belge du 4 avril 2019. Cette ...
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03.04.2019 - Transformation d'une association en une société : le législateur règle le passage de l'impôt des personnes morales à l'impôt des sociétés

La loi du 17 mars 2019 règle le passage de l'impôt des personnes morales (IPM) à l'impôt des sociétés (I.Soc.) pour les associations qui se transforment en sociétés. Cette loi s'inscrit dans le cadre ...
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05.03.2019 - Nouvelles règles pour la restitution du permis de conduire après des examens de réintégration et pour la délivrance d'un permis de conduire avec interdiction de conduire le week-end

Après une déchéance du droit de conduire, le conducteur qui réussit les examens de réintégration imposés par le juge peut en principe récupérer son permis de conduire au greffe. Dorénavant, le greffe ...
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25.02.2019 - Non-paiement des pensions alimentaires « automatiquement » recouvré à partir de décembre 2019

À partir du 1er décembre 2019, l'administration des impôts inscrira toutes les pensions alimentaires et des arriérés non payés dans un registre de perception et recouvrement et ce, au plus tôt un ...
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20.12.2018 - Les droits de mise au rôle augmentent

Le législateur procède encore une fois à une réforme des droits de mise au rôle. Une nécessité, étant donné que la Cour constitutionnelle a annulé le régime instauré en 2015, dans lequel le droit de ...
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23.11.2018 - Carte d'identité de mineurs bientôt signalée en cas de crainte de rapt parental

D'année en année, le nombre d'enlèvements parentaux ne cesse d'augmenter. C'est pourquoi le législateur introduit des mesures supplémentaires. Le parent qui exerce l'autorité parentale pourra bientôt ...
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31.10.2018 - Nouveau Code de déontologie pour les agents immobiliers dès le 30 décembre 2018

La nouvelle version du Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) entrera en vigueur le 30 décembre 2018. Elle vient en effet de paraître au Moniteur belge, ...
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10.10.2018 - Notions de 'Signature électronique' et 'support durable' : toilettage dans la législation belge

Une loi et un arrêté royal harmonisent les formulations utilisées dans la législation fédérale belge pour désigner la 'signature électronique' et le 'support durable'. Le tout au regard du Règlement ...
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04.10.2018 - Les frais de justice en matière pénale sont enfin indexés

Avant qu'une personne ne puisse être condamnée au pénal, de nombreux frais doivent, à la demande des autorités judiciaires, souvent être engagés. Pensons aux interventions d'experts médicaux, de ...
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21.09.2018 - Délégation des compétences concernant l'enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de ...
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06.06.2018 - Un contrat de 'sportif rémunéré' dès 15 ans pour les footballeurs

A partir du 16 juin 2018, le jeune footballeur ne doit plus avoir minimum 16 ou 18 ans pour conclure un contrat de travail de 'sportif rémunéré' à temps partiel. Il doit simplement avoir terminé sa ...
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23.05.2018 - Un nouveau système de déclaration pour les caméras de surveillance

La nouvelle Loi sur les caméras est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Cette loi introduit un nouveau système de déclaration des caméras de surveillance et un nouveau registre des activités de ...
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07.05.2018 - La cotisation à charge des sociétés inchangée en 2018

Pour l'année 2018, la cotisation annuelle à charge des sociétés demeure inchangée par rapport à 2017. Le montant de la cotisation doit être porté au crédit du compte de la caisse d'assurances ...
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