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10.10.2018 - Notions de 'Signature électronique' et 'support durable' : toilettage dans la législation belge

Une loi et un arrêté royal harmonisent les formulations utilisées dans la législation fédérale belge pour désigner la 'signature électronique' et le 'support durable'. Le tout au regard du Règlement ...
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04.10.2018 - Les frais de justice en matière pénale sont enfin indexés

Avant qu'une personne ne puisse être condamnée au pénal, de nombreux frais doivent, à la demande des autorités judiciaires, souvent être engagés. Pensons aux interventions d'experts médicaux, de ...
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21.09.2018 - Délégation des compétences concernant l'enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de ...
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06.06.2018 - Un contrat de 'sportif rémunéré' dès 15 ans pour les footballeurs

A partir du 16 juin 2018, le jeune footballeur ne doit plus avoir minimum 16 ou 18 ans pour conclure un contrat de travail de 'sportif rémunéré' à temps partiel. Il doit simplement avoir terminé sa ...
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23.05.2018 - Un nouveau système de déclaration pour les caméras de surveillance

La nouvelle Loi sur les caméras est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Cette loi introduit un nouveau système de déclaration des caméras de surveillance et un nouveau registre des activités de ...
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07.05.2018 - La cotisation à charge des sociétés inchangée en 2018

Pour l'année 2018, la cotisation annuelle à charge des sociétés demeure inchangée par rapport à 2017. Le montant de la cotisation doit être porté au crédit du compte de la caisse d'assurances ...
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27.04.2018 - Insolvabilité des entreprises : de nouvelles règles concernant l'application du livre XX du CDE aux titulaires d'une profession libérale

L'année dernière, le législateur a modernisé de façon approfondie le droit de l'insolvabilité des entreprises, en insérant l'ensemble des législations y relatives dans un Livre XX du Code de droit ...
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19.04.2018 - La réforme des cantons a un impact sur la compétence territoriale des divisions des tribunaux

Une importante partie de la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur le 1er mai 2018. Cela implique que les règles relatives à la répartition en divisions des tribunaux doivent être adaptées ...
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29.12.2017 - L'indépendant pensionné a 12 mois de plus pour verser ses cotisations de régularisation

Pour éviter la perte des droits de pension du pensionné indépendant, le législateur lui octroie un délai supplémentaire d'un an pour lui permettre de payer ses cotisations de régularisation. Et le ...
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14.12.2017 - Bruxelles devient une zone de basses émissions dès le 1er janvier : les véhicules les plus polluants ne pourront plus y entrer

Le 1er janvier 2018, Bruxelles deviendra une zone de basses émissions (LEZ, pour Low Emission Zone). Les véhicules diesel les plus polluants (norme Euro 0 et 1) ne pourront dès lors plus circuler ...
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01.12.2017 - Simplification du formulaire de griefs d'appel en matière pénale

Toute personne qui interjette appel en matière pénale doit désormais utiliser un nouveau 'formulaire de griefs'. Ce formulaire est beaucoup plus simple que le précédent. Au cours des derniers mois, ...
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29.11.2017 - Le délai de détention de suspects est porté à 48 heures maximum pour toutes les infractions

A partir du 29 novembre 2017, les suspects peuvent être maintenus en détention jusqu'à 48 heures sans l'intervention d'un juge. C'est le double du délai appliqué précédemment. Selon le législateur, ...
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28.07.2017 - Les services de police ne sont pas soumis à l'autorisation du comité sectoriel en vue de la communication de données personnelles

Les services de la police intégrée ne doivent pas obtenir d'autorisation du comité sectoriel pour l'Autorité fédérale en vue de traiter les données à caractère personnel provenant d'autres services ...
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19.07.2017 - Les étudiants en formation en alternance peuvent aussi conclure un contrat d'occupation d'étudiants

Les jeunes se trouvant dans un système de formation en alternance peuvent désormais être occupés, sous certaines conditions, dans les liens d'un contrat d'occupation d'étudiants. Le CNT s'était déjà ...
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11.07.2017 - Nouvelles tables de conversion de l'usufruit à partir du 21 juillet 2017

Comme les années précédentes, le ministre de la Justice, Koen Geens, a mis à jour les tables de conversion de l'usufruit en pleine propriété. Ces nouvelles tables tiennent à nouveau compte d'un taux ...
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07.07.2017 - Extension du crédit d'impôt pour enfants à charge

Le crédit d'impôt pour enfants à charge peut désormais être octroyé aux contribuables dont le revenu imposé globalement est bien plus élevé ou égal à la quotité du revenu exemptée d'impôt, mais dont ...
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30.06.2017 - La police peut rechercher les mauvais payeurs d'amendes routières pénales à l'aide des caméras ANPR

La police peut désormais utiliser des caméras ANPR et des scanners de plaques d'immatriculation pour rechercher les mauvais payeurs d'amendes routières pénales.
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25.04.2017 - Protection juridique : l'assuré a le libre choix de l'avocat en toutes circonstances

A l'heure actuelle, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique, l'assuré a le libre choix de son avocat.
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24.03.2017 - Le syndic d'une association de copropriétaires doit être inscrit à la BCE

A partir du 1er avril 2017, les syndics des associations de copropriétaires doivent être inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
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22.03.2017 - L'adoption de l'enfant d'un ancien partenaire est désormais possible

Les candidats à l'adoption ont désormais le droit d'adopter l'enfant d'un ancien partenaire, moyennant toutefois le respect de conditions strictes.
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30.12.2016 - Double nom en cas de désaccord ou en l'absence de choix

Désormais, un enfant recevra un double nom lorsque les parents sont en désaccord sur le nom ou refusent d'effectuer un choix. Jusqu'à présent, dans ce cas-là, l'enfant recevait automatiquement le nom ...
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30.12.2016 - La partie supporte elle-même les frais inutiles causés fautivement

Le juge doit désormais faire payer les frais inutiles par la partie qui les a causés fautivement, même si celle-ci a gagné le procès.
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20.12.2016 - Les contrats de bail peuvent être enregistrés par voie dématérialisée dès 2017

Dès le 1er janvier 2017, il sera possible d'enregistrer un contrat de bail de manière dématérialisée auprès du SPF Finances.
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22.06.2016 - Lancement du recouvrement par les huissiers de justice des dettes d'argent non contestées

Les huissiers de justice peuvent désormais recouvrer les dettes d'argent non contestées. Indépendamment de toute intervention judiciaire.
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23.05.2016 - Emprisonnement et amende en cas de non-respect du retrait prolongé du permis de conduire

Le législateur est désormais clair : conduire un véhicule durant la période de retrait prolongé du permis est punissable.
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15.04.2016 - La réglementation sur les drones est applicable à partir du 25 avril

L'AR tant attendu fixant le cadre réglementaire pour l'utilisation des aéronefs télépilotés (RPA) ou « drones » est paru au Moniteur belge du 15 avril 2016. Il est applicable dès le 25 avril. A ...
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05.04.2016 - Le ministère public peut poursuivre les harceleurs sans plainte

Le harcèlement ne constitue plus une infraction poursuivie sur plainte.
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23.02.2016 - Le « guilty plea » est inséré dans le code pénal

La loi pot-pourri II introduit le « guilty plea » (ou « reconnaissance préalable de culpabilité ») dans notre code pénal.
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23.02.2016 - L'incapacité de travail de plus de quatre mois devient une circonstance aggravante en cas de coups et blessures

Lorsque des coups et blessures entraînent une incapacité de travail de plus de quatre mois, ils sont punis d'une peine plus lourde que les coups et blessures « ordinaires ».
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19.02.2016 - Le voyeurisme est désormais punissable

Le voyeurisme est désormais punissable. Les coupables risquent une peine de prison de 6 mois à 5 ans. Si la victime est âgée de moins de 16 ans, l'emprisonnement pourra atteindre 15 ans.
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