Exigence d'information en cas de transport de marchandises dangereuses

Le gouvernement wallon a mis à jour sa législation transposant la directive 2002/59 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.
Mis à part des adaptations de formes et l'intégration des dispositions internationales établies depuis 2006, les seules modifications portent sur les informations à fournir en cas de chargement ou de transport de marchandises dangereuses.

Chargement dans un port wallon

Des marchandises dangereuses ou polluantes ne peuvent être présentées pour le transport ou chargées à bord d'un navire dans un port wallon que si le capitaine ou l'exploitant a reçu, avant que les marchandises ne soient chargées à bord, une déclaration comportant les informations suivantes :

les informations énumérées à l'annexe Ire, point 2 du nouvel arrêté ;

pour les substances visées à l'annexe Ire de la convention Marpol, la fiche de données de sécurité détaillant les caractéristiques physico-chimiques des produits y compris, le cas échéant, la viscosité exprimée en cSt à 50 °C et la densité à 15 °C, ainsi que les autres données qui, conformément à la résolution MSC. 286(86) de l'OMI, figurent sur la fiche de données de sécurité ;

les numéros d'appel d'urgence du chargeur ou de toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physico-chimiques des produits et sur les mesures à prendre en cas d'urgence.

Navires en provenance d'un port extracommunautaire

Les navires en provenance d'un port extracommunautaire faisant escale dans un port situé en Région wallonne et ayant à bord des marchandises dangereuses ou polluantes doivent avoir en leur possession une déclaration, fournie par le chargeur, contenant les informations exigées en vertu de l'annexe Ire, point 1er, alinéas a), b) et c) du nouvel arrêté.

Transport vers un port wallon

Au plus tard au moment du départ ou dès que le port de destination ou le lieu de mouillage est connu, l'exploitant, l'agent ou le capitaine d'un navire transportant des marchandises dangereuses ou polluantes à destination d'un port situé en Région wallonne notifie les informations visées à l'annexe Ire, point 3, du nouvel arrêté à l'autorité portuaire.
Celle-ci les conserve pendant une durée suffisante pour permettre leur utilisation en cas d'incident ou d'accident en mer.

Les informations doivent être transmises par voie électronique lorsque c'est possible.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté entre en vigueur le 1er août 2011. Il remplace et abroge à la même date l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 transposant la Directive 2002/59.

Source: Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2011 relatif à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, M.B. ? 26 juillet 2011, p. 43293.

Voir aussi

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er juin 2006 transposant la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et abrogeant la Directive 93/75/CEE du Conseil, M.B., 28 juin 2006.