Augmentation des pensions pour indépendants ne provoquera pas de baisse des indemnités

Le 1er août 2010, certains minimas de pensions des travailleurs indépendants ont été augmentés. Ce qui a eu pour conséquence de réduire les indemnités d'assurance maladie-invalidité de certains titulaires.

En effet, les indemnités d'une personne en incapacité de travail sont augmentées si une ou plusieurs autres personnes peuvent être considérées comme « à charge » du bénéficiaire des indemnités.
Pour qu'une personne soit considérée comme « à charge », l'une des conditions à remplir est qu'elle ne bénéficie pas de revenus dépassant un certain plafond. Or l'augmentation des minimas de pensions du 1er août 2010 a eu pour effet de faire augmenter les revenus de certaines personnes à charge, jusqu'à dépasser le plafond en question. Ce qui a provoqué la perte du droit au supplément pour personne à charge pour certains titulaires.

Afin de supprimer cet effet indésirable de la hausse des pensions de l'année passée, un nouvel arrêté royal du 28 avril 2011 précise expressément que, si le dépassement du plafond en question est uniquement dû la hausse des pensions du 1er août 2010, « le titulaire maintient la qualité de titulaire avec personne à charge à condition qu'il se trouve toujours dans la même situation. »

Source: Arrêté royal du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 22 juillet 2011, p. 43067

Voir aussi

Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (art. 225 et 226bis), M.B., 31 juillet 1996.