Droit des consommateurs : l'Europe étend les actions collectives à partir de 2023

La plupart des États membres de l?Union ont déjà désigné, sur la base de la directive 2009/22, des organisations de consommateurs (« entités qualifiées ») qui peuvent intenter une action collective (« action représentative ») contre des professionnels pour faire cesser ou interdire toute infraction nationale ou transfrontalière au droit européen. Une nouvelle directive remaniée, la directive 2020/1818, étend le régime aux actions représentatives.

D'ici peu, une action représentative pourra être intentée sur la base de soixante-six règlements et directives de l?Union, alors qu'elle devait trouver son fondement jusqu'à présent dans dix-sept textes européens. Le consommateur devient ainsi tout utilisateur de services en ligne, voyageur ou touriste, investisseur de détail, particulier qui achète un bien immobilier, acheteur soucieux d?écoconception et d?efficacité énergétique, etc.

À l'avenir, les organisations de consommateurs pourront aussi demander des mesures de réparation.

Ces organisations pouvaient déjà demander des mesures de cessation, mais la nouvelle directive précise qu'elles en ont également la possibilité sans que des consommateurs individuels n'aient subi de perte ou de préjudice et sans qu'une intention malveillante ou une négligence ne soit constatée dans le chef du professionnel.

Les entités qualifiées qui peuvent introduire une action représentative transfrontalière doivent désormais satisfaire à des critères uniformes européens. Les États membres restent en revanche libres d'établir les critères que doivent remplir les organisations pour pouvoir intenter une action nationale.

Les États membres mettent en place une base de données accessible au public qui fournit davantage d'informations sur les entités qualifiées et sur les dossiers en cours ou clôturés.

L'Europe exige enfin que les États membres infligent des sanctions aux professionnels qui omettent ou refusent de donner aux autorités judiciaires ou administratives l'accès à des éléments de preuve ainsi qu'aux professionnels qui omettent ou refusent d'informer les consommateurs concernés d'une décision définitive ou d'un accord pris à leur détriment.

Les États membres ont jusqu'au 25 décembre 2022 pour transposer la directive 2020/1818 dans leur droit national. Les nouvelles règles ne s'appliquent toutefois qu'à partir du 25 juin 2023, ce qui signifie qu'elles s'appliquent aux demandes de réparation qui trouvent leur origine dans des infractions commises à partir du 25 juin 2023.

D'application : à partir du 25 juin 2023.

Source: Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, J.O., L409, 4 décembre 2020.

Voir aussi:
Directive n° 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, J.O., L110, 1er mai 2009.