Le testateur ne doit plus dicter son testament au notaire (DD Justice, art. 75-76)

Le Code civil impose au notaire de rédiger un testament tel qu'il lui est dicté par le testateur. Dans la pratique, toutefois, le notaire dispose d'une certaine marge : il ne doit pas noter mot à mot et peut traduire la volonté du testateur dans un langage juridique ad hoc. La loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice confirme cette pratique, mais franchit une étape supplémentaire : elle supprime la dictée obligatoire.

Un testament authentique est désormais établi sur support papier selon les volontés exprimées par le testateur. Le notaire (ou les notaires) donne(nt) lecture du testament au testateur et ce dernier confirme par sa signature que telles sont ses dernières volontés.

Un notaire pourra donc établir en français un testament authentique qui lui a été dicté dans une autre langue ou établir un testament pour une personne qui a des problèmes d'élocution ou auditifs, du moment que le document exprime la volonté du client.

La proposition de supprimer les 2 témoins instrumentaires lors de l'établissement d'un testament authentique a été provisoirement rejetée.

La plupart des dispositions de cette loi produisent leurs effets le 17 août 2020, mais la modification visée ici n'entre en vigueur qu'au 1er septembre 2020.

Source: 31 juillet 2020 - Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice, M.B. 07 août 2020, art. 75?76.

Voir aussi:
CC, art. 972.