Covid-19 : report de paiement des cotisations ONSS

Les entreprises qui ont dû fermer en application des mesures prises dans le cadre de la crise du coronavirus ou dont l?activité économique s?est fortement réduite ont droit, sous certaines conditions, à un report de paiement des sommes dues à l?ONSS jusqu?au 15 décembre 2020. Le dix-septième arrêté de pouvoirs spéciaux du gouvernement Wilmès II fixe les procédures et les critères. Pour certains employeurs, cet arrêté prévoit également des termes et délais amiables particuliers concernant leurs cotisations ONSS.

Report de paiements ONSS

Certains employeurs bénéficient d'un report de paiement automatique pour les cotisations ONSS échues à partir du 20 mars 2020, dans la mesure où les cotisations visées portent sur des prestations antérieures au troisième trimestre de 2020. Les autres employeurs doivent introduire une déclaration sur l'honneur.

1. Report automatique

Bénéficient automatiquement d'un report :

les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire de l?industrie hôtelière ;

les employeurs qui relèvent des secteurs culturel, festif, récréatif et sportif qui ont dû fermer leur établissement en application des arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars 2020 ;

les administrations provinciales et locales ainsi que les institutions et services publics pour le personnel qu?ils emploient dans les établissements appartenant aux secteurs culturel, festif, récréatif et sportif qui ont dû fermer en application des arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars 2020 ;

les employeurs, commerces et magasins qui ont dû fermer en application des arrêtés ministériels des 13, 18 et 23 mars 2020, excepté les magasins d?alimentation, les magasins de nuit, les magasins d?alimentation animale, les pharmacies, les marchands de journaux, les stations-services et les fournisseurs de carburants.

2. Report après déclaration

Bénéficient d'un report après avoir introduit une déclaration sur l'honneur (formulaire électronique de déclaration mis à disposition par l'Office national de sécurité sociale) :

les employeurs des entreprises, commerces et magasins non essentiels qui ont dû fermer parce qu?ils n?étaient pas en mesure de respecter les mesures sanitaires ;

les employeurs qui ont décidé eux-mêmes de fermer complètement pour d?autres raisons que l?impossibilité de respecter les mesures sanitaires.

Les employeurs qui n'ont pas été contraints de fermer, mais qui ont vu leur activité économique fortement se réduire durant le deuxième trimestre de 2020 peuvent bénéficier d'un report de paiement s'ils introduisent une déclaration sur l'honneur. Pour remplir les conditions, ils doivent avoir subi une diminution d'au moins 65 % de la masse salariale au cours du deuxième trimestre de 2020 ou une diminution d'au moins 65 % de la masse salariale de cette période par rapport au deuxième trimestre de 2019 ou au premier trimestre de 2020.

Ils bénéficient d'un report de paiement jusqu'au 15 décembre 2020 pour :

le solde des cotisations dues pour le premier trimestre de 2020 ;

le solde des cotisations dues pour le deuxième trimestre de 2020 ;

l?avis de débit pour les vacances annuelles des travailleurs manuels relatif à l?exercice de vacances 2019 ;

les provisions pour le deuxième trimestre de 2020 ;

les rectifications de cotisations à échoir ;

les mensualités à échoir des plans de paiement en cours.

Termes et délais amiables

Les employeurs de cette dernière catégorie particulière qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir un report de paiement et qui sont confrontés à de graves difficultés économiques en raison du coronavirus peuvent demander à l'ONSS (avant toute poursuite judiciaire) des termes et délais amiables pour le paiement des cotisations qu'ils ont déclarées au premier et au deuxième trimestre de 2020 et pour la cotisation de vacances annuelles relative à l'exercice 2019. Dans ce cas, les majorations de cotisations, les indemnités forfaitaires et/ou les intérêts de retard ne seront pas comptabilisés lorsque et dans la mesure où les modalités de paiement définies sont strictement respectées.

Les employeurs qui ont obtenu un report de paiement pour leurs cotisations ONSS, mais qui ne sont toujours pas en mesure de les payer avant le 16 décembre 2020 peuvent aussi, à compter de cette date, demander des termes et délais amiables aux mêmes conditions que celles mentionnées ci-dessus.

Entrée en vigueur : à partir du 20 mars 2020.

Source: Arrêté royal n° 17 du 4 mai 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 3°, de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l'Office national de sécurité sociale, M.B. 12 mai 2020.