Covid-19 : les entreprises en difficulté en raison de la crise du coronavirus bénéficient d'un mois de protection supplémentaire contre la faillite

Les entreprises en difficulté en raison de la crise du coronavirus sont protégées pendant un mois de plus d'une saisie conservatoire ou exécutoire, d'une faillite et d'une dissolution judiciaire.

Jusqu'ici, les entreprises dont la continuité était menacée par la propagation du coronavirus pouvaient bénéficier d'une protection supplémentaire jusqu'au 17 mai 2020, dans la mesure où, à la date du 18 mars 2020, elles n'avaient pas de problèmes financiers et n'étaient donc pas en état de cessation de paiement.

Un arrêté royal du 13 mai 2020 prolonge à présent d?un mois, soit jusqu?au 17 juin 2020, cette mesure de protection temporaire.

La protection est triple :

du 24 avril 2020 au 17 juin 2020 inclus, aucune saisie conservatoire ou exécutoire ne peut être pratiquée et aucune voie d?exécution ne peut être poursuivie ou exécutée sur les biens de l?entreprise, même s?il s?agit de dettes prévues dans un plan de réorganisation. Les délais de paiement repris dans un plan de réorganisation sont d?ailleurs prolongés d?une durée égale à celle de la suspension. L?arrêté prévoit toutefois une exception importante : la mesure anti-saisie ne s?applique pas aux biens immobiliers de l?entreprise ;

pendant cette même période, l?entreprise ne peut pas être déclarée en faillite sur citation ni être dissoute judiciairement. Cette mesure connaît toutefois quelques exceptions. L?obligation de faire aveu de faillite est également suspendue pendant cette période, mais le débiteur conserve la possibilité de faire aveu de faillite. Un transfert sous autorité de justice de tout ou partie de ses activités n?est pas possible non plus ;

enfin, les contrats conclus avant le 24 avril 2020 ne peuvent pas être résolus unilatéralement ou par voie judiciaire pour défaut de paiement (dette d?argent). Cette disposition ne s?applique pas aux contrats de travail.

Attention !
Toute partie intéressée peut toujours faire constater via une procédure en référé qu'une entreprise ne remplit pas les conditions pour avoir droit à ces mesures de protection liées au coronavirus. Le président du tribunal de l'entreprise examine dans ce cas si la diminution du chiffre d'affaires ou de l'activité du débiteur est bien imputable à la pandémie de Covid-19, si l'entreprise a eu recours au chômage économique, si l'autorité publique a ordonné la fermeture de l'entreprise et quels sont les intérêts de la personne qui a introduit la demande.

La deuxième limitation est également maintenue : la protection ne s'applique pas aux dettes exigibles (l'obligation de paiement subsiste) ni à certaines sanctions contractuelles de droit commun, comme la compensation ou le droit de rétention.

Les articles 1328 du Code civil et XX.112 du Code de Droit économique restent non applicables aux nouveaux crédits (par exemple les nouveaux contrats de prêt ou les nouveaux contrats de leasing) octroyés aux entreprises pendant la durée du sursis, de même qu'aux sûretés établies ou autres actes accomplis en exécution de ces nouveaux crédits.
La responsabilité des dispensateurs de ces nouveaux crédits ne peut être poursuivie pour la seule raison que le nouveau crédit n'a pas effectivement permis de préserver la continuité de tout ou partie des actifs ou des activités du débiteur.

Entrée vigueur:

l?arrêté royal du 13 mai 2020 entre également en vigueur le 13 mai 2020, c?est-à-dire le jour de sa publication au Moniteur belge;

il prolonge les mesures prises dans l'arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d?exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du Covid-19?.

Source: Arrêté royal du 13 mai 2020 prolongeant les mesures prises avec l'Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'exécution et autres mesures pendant la durée de la crise du Covid-19, M.B. 13 mai 2020.

Voir également:
- Arrêté royal n° 15 du 24 avril 2020 relatif au sursis temporaire en faveur des entreprises des mesures d'execution et autres mesures pendant la durée de la crise du Covid?19, M.B. 24 avril 2020.
- Code de droit économique du 28 février 2013, M.B. 29 mars 2013 (Livre XX Insolvabilité des entreprises)