Brexit : quels accords ont-ils été conclus au niveau des marchés publics ?

Le Brexit est une réalité : le 31 janvier, la Grande-Bretagne a officiellement quitté l?Union européenne. Mais à court terme, rien ne change vraiment. Une période transitoire a en effet démarré, au cours de laquelle des accords devront être conclus sur la suite à donner en matière de partenariat économique, de sécurité, de fonctionnement institutionnel, etc. La base de ces accords se trouve dans la Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l?Union européenne et le Royaume-Uni. Une attention particulière y est accordée aux marchés publics.

Les accords dans ce domaine sont plutôt limités. Compte tenu de l'intention du Royaume-Uni d'adhérer à l'Accord sur les marchés publics (AMP) de l'OMC, les parties doivent :

prévoir des possibilités mutuelles sur leurs marchés publics respectifs, allant au-delà des engagements qu?elles ont pris dans le cadre de l?AMP dans des domaines d?intérêt mutuel, sans préjudice de leurs règles nationales visant à protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité ;

s?engager en faveur de normes, fondées sur celles de l?AMP, assurant la transparence des possibilités commerciales et des règles, procédures et pratiques en matière de passation de marchés publics. En s?appuyant sur ces normes, les parties doivent écarter tout risque de comportement arbitraire lors de l?attribution de contrats et mettre à disposition des moyens et procédures de recours, y compris devant les autorités judiciaires.

La déclaration confirme l'engagement des parties à mettre en place des accords donnant effet aux dispositions et à entamer le processus formel de négociation dès que possible après le Brexit, de telle sorte que ces accords puissent entrer en vigueur au plus tard fin 2020.

Source: Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, JO C 31 janvier 2020.