Des conditions de paiement plus strictes dans les transactions commerciales pour les grandes entreprises

A partir du 29 avril 2020, le délai dans les transactions commerciales accordé aux grandes entreprises pour payer les PME sera limité à un maximum de 60 jours, et le délai de contrôle et de vérification à un maximum de 30 jours.

Définition des PME

La loi du 28 mai 2019 ajoute une définition de la notion de « PME » au sein de la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

On entend ainsi par « PME » toute entreprise qui, au moment de conclure une transaction commerciale, répond aux critères fixés à l'article 1:24, § 1er, du Code des sociétés et des associations.

Cela signifie que l'entreprise ne doit pas dépasser plus d'un des critères suivants :

nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;

chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9.000.000 euros ;

total du bilan : 4.500.000 euros.

Délai de paiement de 30 ou 60 jours

Avec l'insertion de cette définition des PME, la règle est désormais claire.

Toute entreprise autre qu'une PME qui passe un contrat avec une PME doit, dans le cadre de transactions commerciales :

respecter le délai de paiement légal de 30 jours civils ; ou

le délai de paiement conventionnel pouvant aller jusqu'à 60 jours civils. Les parties ne peuvent donc pas convenir d'un délai de paiement supérieur à 60 jours si le créancier est une PME et si le débiteur n'est pas une PME. Toute clause contractuelle contraire à la phrase précédente est réputée non écrite.

Le délai de contrôle et de vérification (conformité des biens ou des services avec le contrat) ne peut désormais pas non plus excéder 30 jours calendrier.

En vigueur

La loi du 28 mai 2019 entre en vigueur le 29 avril 2020.
Elle est applicable aux contrats conclus à partir de cette date.

Source: Loi du 28 mai 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 29 octobre 2019

Voir également

Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 7 août 2002 (art. 2 et art. 4)