Réduction d'impôt pour l'assurance assistance juridique : ce que vous devez savoir sur l'attestation d'assurance

À partir de l?exercice d?imposition 2020, toute personne qui souscrit une assurance assistance juridique pourra bénéficier d?une réduction d?impôt de 40 % sur les primes payées (montant limité à 195 euros non indexés ; après indexation, cela représente 310 euros, soit un bénéfice net de 124 euros pour l?exercice 2020). La preuve requise pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal est une attestation de l?assureur :

qui certifie que la police répond à toutes les conditions pour donner droit à la réduction d?impôt ; et

qui mentionne le montant des primes qui ont été payées au cours de l?année pour laquelle l?attestation est délivrée et qui entrent en ligne de compte pour la réduction d?impôt.

Nul ne sait encore à quoi devra ressembler l'attestation. Le ministre des Finances doit encore en fixer le modèle. Comme la réduction d'impôt ne sera octroyée qu'à partir de l'exercice d'imposition 2020 et que les attestations ne seront délivrées aux contribuables qu'à partir de 2020, rien ne presse. Il importait toutefois que les assureurs connaissent dès à présent le contenu précis de l'attestation afin qu'ils puissent entre autres adapter à temps leurs applications informatiques.

L'arrêté royal fixe également une importante date butoir : chaque année, le 1er mars deviendra une date cruciale pour les entreprises d'assurance :

elles devront remettre l?attestation au contribuable avant le 1er mars de l?année qui suit celle du paiement des primes ;

elles devront transmettre au SPF Finances (par voie électronique) les attestations délivrées au plus tard le 1er mars de chaque année qui suit l?année calendrier à laquelle se rapportent les attestations (et pour la première fois le 1er mars 2020). Elles pourront toujours le faire au moyen d?une déclaration simplifiée. L?administration ne conservera les données que le temps nécessaire. En cas de contestation, les données seront conservées maximum un an après la cessation définitive des procédures ou recours relatifs à la délivrance des attestations ou à l?octroi des avantages pour lesquels les attestations ont été délivrées.

! La réduction d'impôt prendra cours à partir de l'exercice d'imposition 2020, pour les primes payées à partir du 1er septembre 2019. L'arrêté royal du 16 juillet 2019 entrera donc en vigueur le 1er septembre 2019, mais s'appliquera aux attestations délivrées à partir de l'exercice d'imposition 2020.

Source: Arrêté royal du 16 juillet 2019 en matière d'attestations pour la réduction d'impôt pour primes pour une assurance assistance juridique, M.B. 29 juillet 2019.

Voir aussi: Loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique, M.B., 8 mai 2019
Proposition de loi visant à rendre plus accessible l?assurance protection juridique, Trav. parl., La Chambre, n° 3560.