Nouvelles règles européennes pour les contrats de vente de biens

L'Europe dispose de nouvelles règles pour les contrats de vente de biens. La nouvelle directive devrait améliorer la confiance des consommateurs et des fournisseurs dans les ventes transfrontières. C'est pourquoi elle prévoit une harmonisation des droits et des obligations applicables dans toute l'Europe.

Champ d'application

La nouvelle directive relative à la vente de biens s'applique à la vente de biens, y compris les biens comportant un élément numérique (thermostats intelligents?), que la vente se fasse à distance (en ligne?) ou en face à face.
Attention : la vente de contenus numériques et de services numériques relève d'une directive distincte.

Défauts de conformité, charge de la preuve et garantie

Le vendeur est responsable de tout défaut de conformité qui existe au moment de la livraison des biens et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Les États membres peuvent toutefois introduire un délai de garantie plus long.

Tout défaut de conformité découvert dans un délai d'un an à compter de la livraison du bien est présumé avoir existé au moment de la livraison. Le vendeur en est donc automatiquement responsable, sauf s'il peut prouver que cette présomption n'est pas compatible avec la nature des biens ou la nature du défaut de conformité. Les États membres peuvent porter le délai d'un an à deux ans.

Les États membres peuvent obliger le consommateur à informer le vendeur dans un délai de deux mois à compter de la constatation du défaut. À défaut, le consommateur peut perdre ses droits.

En cas de livraison d'un bien non conforme, l'acheteur a trois possibilités : il demande au vendeur la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement), il obtient une réduction proportionnelle du prix ou il résilie le contrat de vente (le bien retourne chez le vendeur et l'acheteur récupère son argent). Des conditions sont liées à chacune de ces options.

Mises à jour

Dans le cas de biens comportant un élément numérique, le vendeur doit fournir au consommateur, pendant la période à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre, les mises à jour - y compris les mises à jour de sécurité - qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens. Cette période varie en fonction du type et de la finalité des biens ainsi que des éléments numériques, et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat.

Durabilité

La durabilité est un critère objectif pour évaluer la conformité des biens. Ceux-ci doivent être tels que leurs fonctions et performances dans le cadre d'un usage normal sont maintenues. La durabilité est évaluée en fonction de la nature des biens et compte tenu des déclarations publiques faites par le vendeur ou d'autres personnes intervenant en amont dans la chaîne de transactions (producteur?).

Garantie de durabilité

Lorsque le producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité pendant une certaine période, il est directement responsable de la réparation ou du remplacement des biens pendant toute la durée de cette garantie commerciale.

Droit de recours

Lorsque la responsabilité du vendeur est engagée à l'égard du consommateur du fait d'un défaut de conformité résultant lui-même d'un acte ou d'une omission imputable à une personne en amont dans la chaîne de transactions, le vendeur peut s'adresser à la personne responsable intervenant dans la chaîne de transactions. La personne à laquelle le vendeur peut s'adresser et la manière dont il convient de procéder sont déterminées dans le droit national.

Entrée en vigueur

Les États membres doivent mettre leur droit national en conformité avec la directive pour le 1er juillet 2021. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2022, uniquement pour les contrats conclus à partir de cette date.

Source: Directive (UE) n° 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, JO L136, 22 mai 2019