Le nouveau droit des sociétés reste fiscalement neutre

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) existe depuis le 1er mai 2019. La volonté du législateur étant que le nouveau droit des sociétés et des associations soit neutre sur le plan fiscal, toute une série de dispositions fiscales fédérales sont adaptées. Sont notamment concernés le Code des impôts sur les revenus 1992, le Code des droits d'enregistrement, le Code des droits de succession et le Code des droits et taxes divers.

Dans le droit des sociétés, les principales nouveautés qui requièrent une adaptation de la législation fiscale pour préserver la neutralité fiscale sont notamment :

l?application de la théorie du siège statutaire pour déterminer la nationalité de la société;

la suppression de la notion de «?capital social?»;

les possibilités élargies de transformation des sociétés; et

l?assouplissement de l?achat d?actions propres.

Siège réel / siège statutaire

Autrefois, la nationalité d'une société était déterminée sur la base de son siège réel. Dans le nouveau CSA, c'est désormais le siège statutaire qui détermine cette caractéristique. Une société est donc régie par le droit des sociétés de l'État dans lequel se trouve son siège statutaire. Mais le principe du siège réel continue toutefois de s'appliquer en droit fiscal. Le domicile fiscal de la société reste lié à l'État de son siège réel. Une société qui a son siège réel en Belgique sera donc soumise à l'impôt des sociétés belge. On ne peut donc plus partir du principe qu'une société qui est soumise à l'impôt des sociétés belge relève également du droit des sociétés belge.

En outre, une société qui a son siège statutaire à l'étranger mais son siège réel en Belgique doit tenir sa comptabilité conformément au droit comptable belge, de manière à ce que le fisc belge puisse taxer cette société en Belgique sur son bénéfice mondial, dans le cadre de l'impôt des sociétés.

Capital social

Le nouveau CSA supprime le capital social pour la plupart des sociétés, à l'exception de la SA. Le CSA ne parle donc plus de « capital » ou de « capital libéré », notions qui conservent toute leur importance dans les codes fiscaux. Les notions sont désormais définies dans les règles fiscales.

Transformation

D'autres modifications apportées aux lois fiscales découlent des nouvelles possibilités de transformation que le CSA offre aux sociétés et qui peuvent éventuellement s'accompagner du déplacement du siège de direction effective. Il s'agit de transformations et de déplacements qui pourraient avoir pour conséquence que les sociétés ne soient plus assujetties à l'impôt des sociétés, mais bien à l'impôt des personnes morales.

Achat d'actions propres

Dans le CSA, les règles relatives à l'achat d'actions propres sont fortement assouplies pour la société privée et la société anonyme : ces deux sociétés peuvent désormais acheter des actions propres sans limitation, le plafond de 20 % étant supprimé. Si le plafond de 20 % était également supprimé sur le plan fiscal, les sociétés pourraient, sans limitation, reporter la taxation des distributions pour une durée indéterminée. Pour éviter cette situation, le plafond fiscal de 20 % est maintenu en droit fiscal : s'il est dépassé, les actions sont censées avoir été détruites, ce qui entraîne une taxation immédiate.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 17 mars 2019 entre en vigueur le 1er mai 2019. Des dispositions transitoires sont prévues.

Source: Loi du 17 mars 2019 adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations, M.B. 10 mai 2019

Voir aussi:
Code des sociétés et des associations