Enfin un arrêté d'exécution pour les modifications apportées en 2010 à l'indemnité de procédure

L?indemnité de procédure (IDP) a été corrigée en de nombreux points par la loi du 21 février 2010. Comme aucun arrêté d?exécution n?a suivi, cette loi n?est jamais entrée en vigueur. Aujourd?hui, le gouvernement fédéral se décide tout de même à fixer les règles nécessaires à son exécution.

Les modifications apportées à l'AR Tarif Indemnité de procédure du 26 octobre 2007 entrent en vigueur le 20 avril 2019, tout comme la loi du 21 février 2010.

Révision de la loi de 2010 pour contrer les abus du système

La loi du 21 février 2010 procède à toute une série de modifications concernant la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat. Le législateur entend remédier ainsi aux « injustices » et aux abus du système, sans modifier la nature de la répétibilité. En vertu de la loi,

les parties qui comparaissent à l?audience d?introduction et ne contestent pas la demande ne peuvent plus être condamnées qu?à l?indemnité minimale. Lorsque les parties demandent exclusivement un délai de paiement, l?IDP est également limitée au minimum. Attention : ces règles ne s?appliquent que si toutes les parties succombantes adoptent la même attitude. Ces adaptations visent à éviter que des parties fassent délibérément défaut.

l?État ne doit plus payer d?IDP lorsque le ministère public intente une action dans une procédure civile (en matière familiale, en matière commerciale ou en matière de protection de la jeunesse, p. ex.) et perd la cause. De même, aucune indemnité ne sera due lorsque l?auditeur du travail intente une action devant les tribunaux du travail et succombe. Ces exonérations doivent permettre au ministère public et à l?auditorat du travail d?exercer leur action en toute indépendance. Ils le font en effet dans l?intérêt général.

un nouveau régime IDP s?applique en cas de litiges avec actions incidentes ou opposant plusieurs parties. Une seule IDP sera donc attribuée par lien d?instance.

la partie civile en matière pénale qui a lancé une citation directe et a succombé peut être condamnée à payer une IDP au prévenu ou ? et c?est une nouveauté ? à la personne civilement responsable.

Modification des règles de calcul de l'IDP

Pour que les modifications de loi puissent être mises en ?uvre, les règles permettant de calculer le montant de l'IDP ont été adaptées dans l?AR Tarif Indemnité de procédure du 26 octobre 2007 :

les notions de lien d?instance et d?instance figurent désormais dans l?arrêté. Il ne pourra être question in casu que d?une seule IDP par lien d?instance. Lorsque, dans un même lien d?instance, plusieurs parties bénéficient de l?IDP à charge d?une ou de plusieurs parties succombantes, ce montant est au maximum le double de l?IDP maximale à laquelle peut prétendre le bénéficiaire qui est fondé à réclamer l?indemnité la plus élevée. Elle est distribuée entre les parties par le juge. Cette modification vise à éviter une «?multiplication?» des indemnités de procédure.

aucune IDP ne sera due dans l?hypothèse d?un jugement d?incompétence. L?IDP doit être exclue dans ce cas.

l?article 560 du Code judiciaire est exclu pour la fixation du montant de l?IDP.

l?octroi d?une IDP dans l?hypothèse du défaut est désormais réglé par la loi. La disposition visée est donc abrogée dans l?AR.

Source: Arrêté royal du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2010 modifiant les articles 1022 du Code judiciaire et 162bis du Code d'instruction criminelle, M.B. 10 avril 2019.