Davantage d'entreprises ne payeront que la cotisation de base à charge des sociétés

Moniteur belge. - Seules les entreprises dont le total du bilan s'élevait à plus de 700.247,09 euros l'année dernière paieront cette année la cotisation maximale à charge des sociétés, qui finance le régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants. L'année dernière, ce seuil a été abaissé, de sorte qu'un plus grand nombre d'entreprises l'ont dépassé et ont dû payer la cotisation maximale.
La cotisation à charge des sociétés elle-même n'augmente pas.

Les entreprises qui, selon les chiffres de la Banque nationale, avaient un total du bilan supérieur à 700.247,09 euros au cours de l'avant-dernier exercice, payeront la cotisation sociale maximale de 868 euros en 2019.
L'année dernière, ce seuil était fixé à 681.341,33 euros.

Les sociétés dont le total du bilan est inférieur ou égal à 700.247,09 euros payeront « seulement » 347,50 euros.

Le montant de la cotisation doit être porté au crédit du compte de la caisse d'assurances sociales au plus tard le 30 juin 2019. Il existe un régime distinct pour les starters.
En cas de retard, un surplus de 1 % par mois de retard est dû.

Applicable en Belgique rétroactivement au 1er janvier 2019.

Source: Arrêté royal du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, M.B., 8 avril 2019

Voir également

AR du 15 mars 1993, art. 2bis-2ter

Loi du 30 décembre 1992, art. 91 et s.