Non-paiement des pensions alimentaires « automatiquement » recouvré à partir de décembre 2019

À partir du 1er décembre 2019, l'administration des impôts inscrira toutes les pensions alimentaires et des arriérés non payés dans un registre de perception et recouvrement et ce, au plus tôt un mois après la notification des montants dus au débiteur d'aliments.

Tel est ce que prévoit la loi du 11 février 2019 qui modifie la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances.

Le registre de perception et recouvrement se substitue à la contrainte administrative

Le registre de perception et recouvrement est le titre exécutoire du recouvrement des pensions alimentaires et des arriérés et ce, en lieu et place de la contrainte administrative.

Contrairement à la contrainte, qui est un titre exécutoire individuel, un registre de perception et recouvrement est une liste générale établie périodiquement et automatiquement et qui contient les données d'identification des différents débiteurs d'aliments ainsi que le montant qui est dû par chacun d'eux.

Le registre de perception et recouvrement mentionne pour chaque débiteur d'aliments :

les données d?identification ;

les montants dus, tels qu?ils sont repris dans le registre de perception et recouvrement ;

la décision judiciaire ou l?acte notarié fixant le montant de la pension alimentaire.

Les registres de perception et recouvrement sont formés et rendus exécutoires par le conseiller général compétent de l'administration du SPF Finances en charge de la perception et du recouvrement des créances non fiscales, ou par un fonctionnaire délégué par lui.

Avis de perception et recouvrement

Dès que les registres de perception et recouvrement sont rendus exécutoires, les débiteurs d'aliments en sont informés par l'envoi, sous pli fermé, d'un avis de perception et recouvrement. Celui-ci est un extrait du registre de perception et recouvrement relatif au débiteur d'aliments concerné, qui l'informe que les montants dont il est redevable ont été inscrits dans un registre de perception et recouvrement afin d'être recouvrés.

Le débiteur d'aliments peut opter pour une réception des avis de perception et recouvrement exclusivement au moyen d'une procédure utilisant des techniques informatiques. Dans ce cas, la mise à disposition via une telle procédure vaut valablement envoi de l'avis de perception et recouvrement.

Le registre de perception et recouvrement est également exécutoire contre les personnes qui ne sont pas reprises dans celui-ci

Les registres de perception et recouvrement sont exécutoires contre les personnes qui ne sont pas reprises dans celui-ci, dans la mesure où elles sont tenues de payer les montants dus conformément au droit commun. Pour l'application de la loi du 11 février 2019, chacune d'entre elles est considérée comme codébiteur.

Les montants dus peuvent uniquement être recouvrés par voies d'exécution à leur charge :

si une sommation de payer, contenant une copie de l?avis de perception et recouvrement, les causes légales ou réglementaires et le montant à leur charge, leur a été envoyée. Cette sommation produit ses effets à partir d?un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d?envoi. Si le destinataire n?a pas de domicile connu en Belgique ou à l?étranger, la sommation de payer est adressée au procureur du Roi à Bruxelles ;

après expiration d?un délai d?un mois suivant la prise d?effet de la sommation de payer mentionnée au point précédent, à l?exception des situations où les droits du Trésor sont en péril.

Effet interruptif de prescription à la notification d'une sommation de payer

La notification par lettre recommandée d'une sommation de paiement des montants dus repris dans le registre de perception et recouvrement a un effet interruptif concernant la prescription de ces montants. Cette notification contient une copie de l'avis de perception et recouvrement.
La remise de la pièce au prestataire de service postal universel vaut notification à compter du troisième jour ouvrable suivant.
Lorsque le destinataire n'a pas de domicile connu en Belgique ou à l'étranger, cette sommation de payer est également envoyée par lettre recommandée au procureur du Roi à Bruxelles.

Exécution du registre de perception et recouvrement

L'exécution du registre de perception et recouvrement a lieu compte tenu des dispositions de la Cinquième partie, Titre III, du Code judiciaire relatif à l'exécution forcée.
La remise, par le receveur à l'huissier de justice, d'une copie de l'avis de perception et recouvrement, vaut pouvoir pour toutes exécutions.
L'exécution du registre de perception et recouvrement ne peut être interrompue que par une action en justice auprès du juge des saisies.

Intérêts

La loi du 11 février 2019 aligne par ailleurs le calcul des intérêts de retard dus à l'État en cas de paiement tardif des créances alimentaires sur ceux relatifs à l'impôt sur les revenus et ce, au niveau de la méthode de calcul, de l'assiette, du montant minimum et du taux.

Entrée en vigueur

La loi du 11 février 2019 entre en vigueur le 1er décembre 2019.

Source: Loi du 11 février 2019 modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire, M.B., 25 février 2019

Voir également

Loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, M.B., 28 mars 2003 (art. 10, 13, 14, 16, § 3, 20, § 1er, al. 1er, 21, 26 et 27, § 2)

Loi du 26 novembre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, M.B., 4 décembre 2018