Nouveau Code de déontologie pour les agents immobiliers dès le 30 décembre 2018

La nouvelle version du Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) entrera en vigueur le 30 décembre 2018. Elle vient en effet de paraître au Moniteur belge, accompagnée de l'approbation du gouvernement.

Les modifications apportées consistent en quelques précisions terminologiques et ajouts visant à tenir compte de l'évolution de la fonction et de la réalité de terrain, ainsi qu'en plusieurs nouvelles règles visant essentiellement à protéger les consommateurs. Le Code tient ainsi désormais compte de la loi du 18 septembre 2017 relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ainsi que du RGPD.

Il est accompagné d'une directive visant à développer davantage les règles déontologiques relatives au compte de tiers de l'agent immobilier, principalement en ce qui concerne la convention que ce dernier doit conclure à cet effet avec une institution financière.

Le nouveau Code entrera en vigueur le 30 décembre 2018, soit 60 jours après sa publication au Moniteur belge. L'ancienne version du Code de déontologie, datant de 2006, est abrogée, à l'exception de la directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement, qui conserve temporairement sa force obligatoire.

Source: Arrêté royal du 29 juin 2018 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, M.B., 31 octobre 2018

Voir également

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, M.B., 22 août 2013