Délégation des compétences concernant l'enregistrement obligatoire des prestataires de services aux sociétés

Depuis le 1er septembre 2018, les personnes physiques ou morales qui fournissent, à titre professionnel, des 'services aux sociétés', dénommées 'prestataires de services aux sociétés', sont tenues de se faire enregistrer au préalable auprès du SPF Economie. Cette obligation d'enregistrement, imposée par une loi du 29 mars 2018, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Dans deux arrêtés du 5 septembre 2018, le ministre des Classes moyennes, Denis Ducarme, règle la délégation, d'une part, de la compétence de statuer sur les demandes d'enregistrement et, d'autre part, de celle relative au retrait de l'enregistrement. Ces deux MB entrent en vigueur le 1er octobre 2018.

Obligation d'enregistrement

Toute personne physique ou morale (autres que celles visées à l?art.?5, §?1er, 1° à 28° et 30° à 33°, de la nouvelle Loi anti-blanchiment) peut uniquement prester un service en tant que prestataire de services aux sociétés ou se présenter comme tel, pour autant qu'elle ait été enregistrée préalablement à cette fin par la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie.

La loi du 29 mars 2018 énumère les conditions auxquelles doivent répondre les personnes physiques et morales pour qu'elles puissent être enregistrées (art.?6, §§?2 à 5).

Comme les avocats, notaires, réviseurs d'entreprises, experts comptables, conseils fiscaux, fiscalistes (comptables), établissements de crédit et entreprises d'assurances sont déjà soumis à la législation anti-blanchement, ils ne sont pas visés par cette obligation d'enregistrement.

Compétence de statuer sur les demandes d'enregistrement

Il incombe au directeur général de la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie de statuer sur une demande d'enregistrement, et ce au plus tard dans les soixante jours de la réception d'un dossier complet. A défaut de décision dans les délais requis, la décision est favorable.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le pouvoir dont ce dernier est investi est exercé, pendant la période d'absence ou d'empêchement, par le conseiller général de la division Réglementation de la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le conseiller du Service des Professions intellectuelles et de la Législation au sein de la division Réglementation précitée.

Compétence de retrait de l'enregistrement

Lorsqu'il n'est pas ou plus satisfait aux conditions énoncées par ou en vertu de la loi du 29 mars 2018, l'enregistrement peut être retiré par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ou par son délégué.
Le retrait de l'enregistrement entraîne l'interdiction d'exercer les activités de prestataire de services aux sociétés à partir du trentième jour suivant la notification.

La compétence de retrait de l'enregistrement est déléguée au directeur général de la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le pouvoir dont il est investi est exercé, pendant la période d'absence ou d'empêchement, par le conseiller général de la division Réglementation de la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le conseiller du Service des Professions intellectuelles et de la Législation au sein de la division Réglementation précitée.

En vigueur

Les deux AM du 5 septembre 2018 entrent en vigueur le 1er octobre 2018, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté ministériel du 5 septembre 2018 portant délégation de la compétence visée à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, MB 21 septembre 2018.

Source: Arrêté ministériel du 5 septembre 2018 portant délégation de la compétence de retrait de l'enregistrement visée à l'article 9, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, MB 21 septembre 2018.

Voir également :
Loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, MB 2 mai 2018 (art.?6, §?5, al.?1er, et art.?9, al.?1er).