Un contrat de 'sportif rémunéré' dès 15 ans pour les footballeurs

A partir du 16 juin 2018, le jeune footballeur ne doit plus avoir minimum 16 ou 18 ans pour conclure un contrat de travail de sportif rémunéré à temps partiel. Il doit simplement avoir terminé sa scolarité obligatoire à temps plein. De quoi faire rêver les diables rouges en herbe?

Le législateur a fixé un âge minimum pour pouvoir conclure valablement un contrat de travail en qualité de sportif rémunéré. Celui-ci correspond à l'âge acquis à la fin l'accomplissement de la scolarité obligatoire à temps plein, soit en principe 15 ans, à condition que le jeune ait au moins suivi les deux premières années de l'enseignement secondaire de plein exercice. Et, quoi qu'il en soit, l'obligation scolaire à temps plein cesse à l'âge de 16 ans.

Mais il existe à côté de cette règle générale, des conditions particulières pour certains sportifs. Ainsi, l'âge minimum requis pour conclure un 'contrat de travail de sportif rémunéré à temps partiel' est plus élevé pour la pratique du basketball, du football, du volleyball et de la course cycliste :

16 ans si le régime de travail prévoit que le sportif rémunéré est à la disposition de l'employeur au maximum 80 heures par mois;

18 ans si le contrat prévoit une mise à disposition auprès de l'employeur de plus de 80 heures par mois (comme pour le contrat à temps plein).

Mais à partir du 16 juin 2018, ces conditions particulières ne s'appliqueront plus aux jeunes footballeurs. Ils tomberont, dès lors, uniquement sous la règle générale (fin de l'obligation scolaire à temps plein). Ils pourront donc, le cas échéant, conclure un tel contrat de sportif rémunéré dès l'âge de 15 ans.

Rappelons que pour être considéré comme tel, le 'sportif rémunéré' doit percevoir une rémunération annuelle dépassant 10 200 EUR. Ce montant vaut jusqu'au 30 juin 2019 inclus.

Source: Arrêté royal du 25 mai 2018 modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant, pour la pratique de certaines disciplines sportives, l'âge minimum requis pour pouvoir conclure un contrat de sportif rémunéré, M.B., 6 juin 2018