Un nouveau système de déclaration pour les caméras de surveillance

La nouvelle Loi sur les caméras est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Cette loi introduit un nouveau système de déclaration des caméras de surveillance et un nouveau registre des activités de traitement d'images. Un arrêté d'exécution précise à présent les modalités les concernant.

Déclaration d'installation et d'utilisation des caméras de surveillance

La décision d'installer et d'utiliser une caméra de surveillance doit être notifiée aux services de police. Il en est ainsi depuis de nombreuses années. Mais dorénavant, il faut s'adresser au guichet électronique centralisé de déclaration des systèmes de surveillance par caméras, mis à disposition par le SPF Intérieur.

L'accès à ce guichet électronique est gratuit et s'effectue de trois manières :

au moyen de la carte d'identité électronique (eID) du déclarant (le responsable du traitement ou la personne désignée par lui);

au moyen d'un code unique de sécurité octroyé au déclarant via une application mobile; ou

au moyen d'un Token citoyen délivré au déclarant, sur demande, par la Direction générale Transformation digitale du SPF Stratégie et Appui.

Attention ! Une déclaration doit être introduite par lieu surveillé par les caméras. Si plusieurs lieux sont surveillés par un même système de surveillance par caméras, le déclarant peut enregistrer ces différents lieux au sein d'une même session, sans réintroduire ses données d'identification.

Notez également qu'en vertu de la nouvelle Loi sur les caméras, il n'est plus nécessaire d'en informer la Commission de la protection de la vie privée.

La déclaration prend du temps étant donné que toutes les données suivantes doivent être enregistrées :

l'identification du déclarant ;

si le déclarant n'est pas le responsable du traitement, l'identification du responsable du traitement;

le type de lieu concerné, à savoir lieu ouvert ou lieu fermé ;

l'adresse principale de ce lieu ;

le type de caméras de surveillance, à savoir caméras fixes ou mobiles;

la localisation des caméras de surveillance (les exigences varient en fonction du type de caméra de surveillance?; s'il s'agit par exemple de caméras de surveillance fixes, la localisation se fait en pointant leur emplacement sur la carte géographique intégrée au formulaire ou en mentionnant les coordonnées géographiques et l'azimut de chaque caméra de surveillance)?;

s'il s'agit d'un lieu fermé, le fait que ces caméras de surveillance sont liées ou non à un système d'alarme;

le lieu du traitement des images ;

le fait que les caméras de surveillance fonctionnent en permanence ou non;

le fait que les images sont enregistrées ou non, et si oui, le fait que cet enregistrement a lieu en continu ou non, ainsi que le délai de conservation des images;

le fait qu'un visionnage en temps réel est organisé ou non ;

la personne de contact pour l'accès aux images et les coordonnées de celle-ci (c'est la personne qui peut directement répondre à une demande des services de police pour accéder aux images ou demander une copie de celles-ci);

l'attestation que le système de surveillance par caméras est conforme aux principes énoncés par la loi du 21 mars 2007 et par la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

S'il s'agit de caméras de surveillance temporaires ou de caméras de surveillance mobiles de reconnaissance automatique de plaques d'immatriculation dans un lieu ouvert, l'avis positif du conseil communal compétent doit également être indiquée, sauf dans quelques cas d'exception bien spécifiques.

Le déclarant doit valider au moins annuellement les données déclarées. En cas d'absence de validation annuelle, les données peuvent être supprimées de la banque de données.

Registre des activités de traitement d'images

La nouvelle Loi sur les caméras oblige les responsables du traitement à tenir un registre reprenant les activités de traitement d'images de caméras de surveillance mises en oeuvre sous leur responsabilité. Sur demande, les responsables du traitement doivent mettre ce registre à la disposition de l'Autorité de protection des données et des services de police.

L'instauration de cette obligation d'enregistrement permet à notre pays de se conformer aux exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Conformément à ce règlement, le registre des activités de traitement d'images doit contenir les données suivantes :

le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données;

les finalités du traitement ;

une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel;

les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales;

le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, § 1er, deuxième alinéa, du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées;

les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, à savoir le délai de conservation des données, si les images sont enregistrées;

une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, §1er, du RGPD, dont les mesures de sécurité prises pour empêcher l'accès par des personnes non habilitées et celles qui sont prises dans le cadre de la communication de données à des tiers.

Le gouvernement fédéral ajoute à ce qui précède encore quelques éléments obligatoires.

Ainsi, chaque registre doit également contenir :

la base légale du traitement ;

l'indication du type de lieu ;

la description technique des caméras de surveillance, ainsi que, s'il s'agit de caméras de surveillance fixes, leur emplacement, le cas échéant indiqué sur un plan;

s'il s'agit de caméras de surveillance temporaires ou mobiles, la description des zones surveillées par ces caméras de surveillance et les périodes d'utilisation;

le mode d'information au sujet du traitement ;

le lieu du traitement des images ;

le fait qu'un visionnage en temps réel est organisé ou non et, le cas échéant, la manière dont il est organisé.

Lorsqu'il s'agit de la surveillance par caméra d'un lieu ouvert ou de caméras de surveillance dirigées vers le périmètre d'un lieu fermé, le registre contient aussi, le cas échéant, l'avis positif du conseil communal compétent.

Le responsable du traitement conserve ce registre aussi longtemps qu'il effectue un traitement d'images au moyen de caméras de surveillance. Il veille à maintenir ce registre à jour en vérifiant régulièrement l'exactitude des données qui y sont inscrites.

Entrée en vigueur

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 25 mai 2018, la date de l'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la vie privée du RGPD. L'AR du 2 juillet 2008 'relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance' est abrogé.

Source: Arrêté royal du 8 mai 2018 relatif aux déclarations d'installation et d'utilisation de caméras de surveillance et au registre d'activités de traitement d'images de caméras de surveillance, MB 23 mai 2018.