La réforme des cantons a un impact sur la compétence territoriale des divisions des tribunaux

Une importante partie de la réforme des cantons judiciaires entre en vigueur le 1er mai 2018. Cela implique que les règles relatives à la répartition en divisions des tribunaux doivent être adaptées dans certains cas. Une division exerce en effet sa juridiction sur le territoire de cantons bien spécifiques. Cette juridiction est à présent, où cela s'est avéré nécessaire, mise en concordance avec la nouvelle structure des cantons.

Concrètement, il s'agit d'adaptations de la compétence territoriale des divisions :

des tribunaux de première instance du Limbourg, d'Anvers, de Namur, du Luxemburg et du Hainaut,

des tribunaux du travail d'Anvers, du Brabant wallon, de Liège et du Hainaut,

des tribunaux de commerce d'Anvers, de Liège et du Hainaut, et

des tribunaux de police d'Anvers, du Limbourg, du Brabant wallon, du Luxembourg, de Namur et du Hainaut.

Le nouvel AR du 15 avril 2018 entre en vigueur le 1er mai 2018.

Source: Arrêté royal du 15 avril 2018 portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des cantons judiciaires, MB 19 avril 2018.

Voir également :
- Arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police.
- Arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police.
- Arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police.
- Arrêté royal du 7 novembre 2017 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police.
- Arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police.