L'indépendant pensionné a 12 mois de plus pour verser ses cotisations de régularisation

Pour éviter la perte des droits de pension du pensionné indépendant, le législateur lui octroie un délai supplémentaire d?un an pour lui permettre de payer ses cotisations de régularisation. Et le délai de prescription pour le recouvrement des pensions indues, en raison du paiement tardif ou du non-paiement des cotisations, passe à 3 ans au lieu de 6 mois. Explications.

Le principe de la régularisation

Depuis le 1er janvier 2015, les cotisations sociales des travailleurs indépendants sont calculées sur la base des revenus professionnels de l?année de cotisation-même (et non plus d'il y a 3 ans). Etant donné que les revenus de l'année de cotisation ne sont disponibles que 2 ou 3 ans plus tard, des cotisations provisoires sont d'abord calculées sur la base des revenus de la 3e année précédente (N-3). Une régularisation intervient dès que les revenus professionnels de l'année sont communiqués par l'administration fiscale.

Si les revenus de l'année de cotisation sont inférieurs à ceux de la 3e année précédente, l'indépendant a payé trop de cotisations provisoires et il sera donc remboursé. Par contre, si les revenus de l'année de cotisation sont supérieurs à ceux d'il y a 3 ans, l'indépendant est donc redevable de cotisations de régularisation.

Cette régularisation est importante, notamment pour le calcul de la pension. Car seuls sont pris en compte dans ce calcul, les trimestres pour lesquels les cotisations ont été totalement payées. Et l'indépendant récemment pensionné risque aussi de recevoir des demandes de régularisation. Sauf s'il recourt à la disposition transitoire de non-régularisation (sous conditions). Mais celle-ci ne s'appliquera plus après le 1er janvier 2019.

Si le pensionné indépendant ne fait pas appel à cette dérogation (ou si sa pension débute après le 1er janvier 2019), et qu'il ne paie pas (ou pas à temps) les cotisations de régularisation, il perd le droit à la pension pour les trimestres concernés. Ce qui entraînera, par exemple, une révision à la baisse du montant de sa pension ou, le cas échéant, la perte du droit à la pension anticipée. Pour éviter ces situations difficiles, le législateur donne 12 mois supplémentaires à l'indépendant pour procéder au paiement des cotisations de régularisation. Ces 12 mois sont à compter de ?la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel la caisse d'assurances sociales a envoyé le décompte qui résulte de la régularisation?.

La procédure se déroulera dorénavant comme suit, peut-on lire dans les travaux parlementaires :

l?INASTI continue à verser la pension sans en modifier le montant durant 12 mois après la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel la caisse d?assurances sociales a envoyé le décompte de régularisation;

dès le paiement des cotisations de régularisation, la pension de l?indépendant sera adaptée en fonction du montant de celles-ci;

en cas de non-paiement dans le délai supplémentaire de 12 mois, l?INASTI rectifie la situation de pension en conséquence;

une procédure est entamée afin de récupérer les sommes de pension octroyées indûment à la suite du non-paiement des cotisations de régularisation dans le délai précité de 12 mois.

Sur ce dernier point, le législateur applique un délai de prescription de 3 ans pour récupérer l'indu, en lieu et place du délai de prescription ordinaire de 6 mois.

A partir de quand ?

Ces nouvelles mesures entrent rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2015, et s'appliquent aux cotisations sociales relatives aux trimestres situés après 2014. La date du 1er janvier 2015 correspond, en effet, à l'entrée en vigueur de la réforme du calcul des cotisations sociales des indépendants (sur la base des revenus de l'année de cotisations).

Un arrêté royal, en cours de finalisation, doit encore régler les modalités pratiques de ces nouvelles dispositions.

Source: Loi du 25 décembre 2017 portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 décembre 2017

Voir également :

? Arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 juillet 1967

? Arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 14 novembre 1967