Simplification du formulaire de griefs d'appel en matière pénale

Toute personne qui interjette appel en matière pénale doit désormais utiliser un nouveau ?formulaire de griefs?. Ce formulaire est beaucoup plus simple que le précédent.

Au cours des derniers mois, l'ancien formulaire a en effet posé une multitude de problèmes pratiques, notamment en ce qui concerne la précision avec laquelle les griefs devaient être indiqués sur le formulaire. A tel point que ces derniers mois, la Cour de cassation a dû se prononcer à plusieurs reprises sur la question. Le gouvernement introduit dès lors un formulaire de griefs plus simple et plus souple.

Désormais, le demandeur en appel doit d'abord cocher les éléments de décision contestés du jugement dont il est fait appel. Il doit ensuite mentionner brièvement les raisons pour lesquelles il y a lieu de modifier la décision rendue en première instance.

Nouveau formulaire

Ancien formulaire

Entrée en vigueur : le 11 décembre (10 jours après publication).

Source: Arrêté royal du 23 novembre 2017 remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, MB 1er décembre 2017.

Voir également :
Arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, MB 19 février 2016.