Nouvelles tables de conversion de l'usufruit à partir du 21 juillet 2017

Comme les années précédentes, le ministre de la Justice, Koen Geens, a mis à jour les tables de conversion de l'usufruit en pleine propriété. Ces nouvelles tables tiennent à nouveau compte d'un taux d'intérêt de minimum 1 % par an. Elles sont applicables à partir du 21 juillet 2017.

Tables de conversion

Les nouvelles tables de conversion ont été établies par le ministre de la Justice, sur proposition de la Fédération royale du notariat belge après consultation des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique. Elles s'appliquent à partir du 21 juillet 2017, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Ces tables de conversion doivent être actualisées chaque année et publiées au Moniteur belge.

En plus de l'âge de l'usufruitier, les tables de conversion mentionnent son espérance de vie et le taux d'intérêt correspondant, ainsi que la valeur de l'usufruit, exprimée sous la forme d'un pourcentage à appliquer à la valeur vénale des biens en usufruit.
Des taux distincts de conversion sont prévus pour les hommes et les femmes. Cela s'explique par le fait que l'espérance de vie des femmes est manifestement supérieure à celle des hommes et qu'un usufruit apporte donc plus de bénéfices à une femme qu'à un homme.

Le taux d'intérêt dont question ci-dessus est le taux d'intérêt moyen sur les deux dernières années (du 1er mai 2015 au 30 avril 2017) des obligations linéaires (OLO) dont la durée est identique à celle de l'espérance de vie de l'usufruitier, déduction faite du précompte mobilier (30 %).

Si l'espérance de vie de l'usufruitier est exceptionnellement élevée, on prend le taux d'intérêt de l'OLO dont la durée est la plus longue possible.
Si, par contre, l'espérance de vie d'un usufruitier est manifestement plus faible que le chiffre repris dans le tableau (par exemple en raison d'une maladie en phase terminale), toute personne qui s'en sentirait lésée peut s'adresser à un juge. Dans ce cas, le juge peut refuser la conversion ou imposer d'autres règles de conversion.

Conversion de l'usufruit

Pour rappel, l'usufruit est le droit d'utiliser le bien d'autrui et d'en recueillir les fruits (ou les produits). L'usufruit naît généralement à l'occasion d'un décès, à la suite duquel l'usufruit de la succession revient au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants.

Lorsque la nue-propriété appartient aux descendants du défunt, le conjoint survivant ou un des descendants peuvent demander à tout moment la conversion totale ou partielle de l'usufruit, soit en la pleine propriété (art. 745quater C.civ.), soit en une somme, soit en une rente. Lorsque la nue-propriété n'appartient pas aux descendants en ligne directe mais à d'autres personnes, seul le conjoint survivant peut exiger la conversion de l'usufruit. Il peut exercer ce droit librement par rapport au logement familial et au ménage, mais uniquement dans un délai de cinq ans lorsqu'il s'agit d'autres éléments de la succession.

Si les partenaires ne parviennent pas à un accord, la conversion peut être demandée par la voie judiciaire.

L'usufruit doit être évalué sur la base :

de l'âge de l'usufruitier à la date d'introduction de la requête de conversion de l'usufruit ;

du taux de conversion en fonction de l'âge, tel que repris dans les plus récentes tables de conversion ; et

de la valeur vénale en pleine propriété des biens à convertir.

Les parties peuvent toutefois toujours convenir d'une autre estimation.

L'usufruitier conserve l'usufruit des biens jusqu'à ce que le nu-propriétaire ait effectivement payé la valeur capitalisée de l'usufruit. Des intérêts ne sont toutefois dus que lorsque l'usufruitier fait savoir, par lettre recommandée ou par exploit d'huissier, après fixation définitive de la valeur capitalisée, qu'il renonce à la jouissance du bien et qu'il exige des intérêts. Dès lors, le nu-propriétaire devra payer un intérêt sur la valeur capitalisée, calculé conformément au taux d'intérêt légal.

Taux d'intérêt minimum de 1 % par an

Les nouvelles tables de conversion prévoient un taux d'intérêt de minimum 1 % par an. Il s'agit d'une obligation instaurée à partir du 1er juillet 2016 afin de protéger certains usufruitiers plus fragiles.

En effet, dans certains cas, et principalement pour les usufruitiers plus âgés (qui ont une espérance de vie plus réduite), il peut arriver que le taux d'intérêt soit négatif et donc que le calcul mathématique de la valeur de l'usufruit aboutisse à un chiffre négatif. Le taux minimum de 1 % correspond à un taux net après déduction des charges et du précompte mobilier. Il s'agit d'un minimum absolu, qui doit être appliqué dans les cas où le calcul effectué conformément à la loi aboutirait à un taux d'intérêt inférieur.

A partir du 21 juillet 2017

L'arrêté ministériel du 1er juillet 2017 entrera en vigueur le 21 juillet 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Il contient en annexe les tables de conversion actualisées de l'usufruit, telles que visées à l'article 745sexies, § 3 du Code civil.

Source: Arrêté ministériel du 1er juillet 2017 établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil, M.B., 11 juillet 2017

Voir également

Arrêté ministériel du 1er juillet 2016 établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil, M.B., 7 juillet 2016 (tables de conversion 2016).

Code civil - art. 745quater et 745 sexies, § 3.