Extension du crédit d'impôt pour enfants à charge

Le crédit d'impôt pour enfants à charge peut désormais être octroyé aux contribuables dont le revenu imposé globalement est bien plus élevé ou égal à la quotité du revenu exemptée d'impôt, mais dont l'impôt de base est inférieur à l'impôt afférent à la quotité du revenu exemptée d'impôt.

Ainsi, l'avantage de la baisse du taux d'imposition qui a été mise en place dans le cadre du tax shift est pleinement octroyé aux contribuables qui ont des enfants à charge.

Pour rendre possible l'extension du crédit d'impôt pour enfants à charge, la nouvelle loi du 30 juin 2017 modifie l'article 134, §§ 3 et 4 du CIR 1992.
Cette loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2017.

Principe

Afin d'accorder l'avantage de la baisse du taux d'imposition à l'impôt des personnes physiques de façon effective aux contribuables avec des personnes à charge ou une quotité du revenu exemptée d'impôt de base majorée pour handicap lourd, le fisc appliquera, à partir de l'exercice d'imposition 2017, deux barèmes d'imposition :

l'ancien barème des taux d'imposition est appliqué pour le calcul de l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt, et

le nouveau barème (réduit) des taux d'imposition est appliqué pour le calcul de l'impôt de base (= l'impôt sur le revenu imposé globalement).

Tout comme cela était le cas pour l'exercice d'imposition 2016, le crédit d'impôt pour enfants à charge est toujours calculé en appliquant les 'anciens taux' sur la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui excède le revenu imposé globalement et se rapporte aux suppléments pour enfants à charge.
Le montant du crédit d'impôt n'est donc impacté par le tax shift que par l'augmentation du montant de la quotité du revenu exemptée d'impôt, et non pas par la baisse du taux d'imposition.

Lorsque le revenu imposé globalement est égal ou légèrement supérieur à la quotité du revenu exemptée d'impôt, l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt peut être supérieur à l'impôt de base. L'impôt est dans ce cas ramené à zéro. De cette manière, l'avantage de la baisse du taux d'imposition n'est donc pas tout à fait accordé.

Pour continuer à renforcer le pouvoir d'achat des familles avec des enfants, le gouvernement souhaite qu'ils puissent bénéficier entièrement de la baisse du taux d'imposition à partir de l'exercice d'imposition 2017. La loi du 30 juin 2017 convertit la partie de l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt relative aux suppléments pour enfants à charge et qui ne peut pas venir en réduction de l'impôt de base en un crédit d'impôt remboursable pour enfant à charge (art. 134, § 3, nouvel al. 1er du CIR 1992, remplacé par l'art. 2, a) de la loi du 30 juin 2017).

Nouveau calcul

Pour le calcul du crédit d'impôt pour enfant à charge, la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui excède le revenu imposé globalement est actuellement censée se composer en priorité des suppléments pour enfants à charge.

Pour la nouvelle manière de calculer le crédit d'impôt (à partir de l'exercice d'imposition 2017), le fisc partira du principe que la quotité du revenu exemptée d'impôt se compose consécutivement (art. 134, § 3, nouvel al. 2, 1° du CIR 1992, remplacé par l'art. 2, a) de la loi du 30 juin 2017) :

du montant de base (art. 131 du CIR 1992),

des suppléments qui ne sont pas en rapport avec les enfants à charge (art. 132, al. 1er, 7° et 8°, et art. 133 du CIR 1992), et

des suppléments pour enfants à charge (art. 132, al. 1er, 1° à 6° du CIR 1992).

De cette manière, l'impôt sur les suppléments pour enfants à charge est calculé à hauteur du taux le plus élevé. Tout comme pour le calcul actuel du crédit d'impôt pour enfants à charge, il ne sera pas tenu compte de la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui excède le revenu imposé globalement et qui n'est pas relative aux suppléments pour enfant à charge (art. 134, § 3, nouvel al. 2, 2° du CIR 1992, remplacé par l'art. 2, a) de la loi du 30 juin 2017).

La limitation du crédit d'impôt pour enfant à charge à 250 euros par enfant à charge (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2017 : 440 euros) reste d'application.

Nouveau calcul en cas d'imposition commune

Actuellement, en cas d'imposition commune, pour le calcul du crédit d'impôt pour enfant à charge, on fait la différence entre les quotités du revenu exemptées d'impôt des deux conjoints ensemble, et les revenus imposés globalement des deux conjoints ensemble. Le crédit d'impôt est alors calculé dans le chef du conjoint avec le revenu imposé globalement le plus élevé (art. 134, § 4, 5°du CIR 1992).

En cas d'une imposition commune, l'impôt sur les quotités du revenu exemptées d'impôt peut être supérieur à l'impôt de base chez les deux conjoints et les suppléments pour enfants à charge peuvent être pris en considération chez les deux conjoints. La loi du 30 juin 2017 convertit maintenant, pour chacun des conjoints, la partie de l'impôt sur la quotité du revenu exemptée d'impôt qui ne peut venir en déduction de l'impôt de base et qui est relative aux suppléments pour enfants à charge en un crédit d'impôt remboursable (art. 134, § 4, al. 1er, 6° du CIR 1992, tel qu'inséré par l'art. 2, c) de la loi du 30 juin 2017).

Le principe de transfert de la quotité du revenu exemptée d'impôt entre conjoints est bien maintenu (art. 134, § 4, al. 1er, 3° et 4° du CIR 1992, tel que remplacé par l'art. 2, b) de la loi du 30 juin 2017).
Pour continuer à respecter la règle selon laquelle le crédit d'impôt pour enfants à charge est calculé dans le chef du conjoint avec le revenu imposé globalement le plus élevé, les suppléments pour enfants à charge seront maintenus le plus possible chez le conjoint avec le revenu imposé globalement le plus élevé.

Le transfert d'un excédent de quotité du revenu exemptée d'impôt du conjoint avec le revenu imposé globalement le plus élevé vers l'autre conjoint sera dès lors limité à la partie nécessaire pour porter la quotité du revenu exemptée d'impôt de l'autre revenu au même niveau que son revenu imposé globalement. De plus, la partie de la quotité du revenu exemptée d'impôt qui est censée être composée des suppléments pour enfants à charge sera la dernière concernée par le transfert (art. 134, § 4, al. 2 du CIR 1992, tel qu'inséré par l'art. 2, d) de la loi du 30 juin 2017).

Lorsque la quotité du revenu exemptée d'impôt du conjoint avec le revenu imposé globalement le plus bas est plus élevée que son revenu imposé globalement, la différence entre ce revenu imposé globalement et cette quotité du revenu exemptée d'impôt est négative. Par défaut d'une différence positive, il n'y aura pas de transfert de l'excédent de quotité du revenu exemptée d'impôt du conjoint avec le revenu imposé globalement le plus élevé.

Le montant maximum de 250 euros (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2017 : 440 euros) par enfant à charge vaut pour les deux conjoints ensemble.
Dans le cas plutôt rare où le crédit d'impôt est octroyé à chacun des conjoints et que le crédit d'impôt doit être limité, le montant maximum sera réparti entre les deux conjoints en fonction du montant du crédit d'impôt auquel chaque conjoint avait droit avant la limitation dans la somme des crédits d'impôt des deux conjoints avant la limitation.

En vigueur

Ce nouveau calcul du crédit d'impôt est toujours plus avantageux que le calcul actuel.
Il peut déjà être appliqué à partir de l'exercice d'imposition 2017.

Source: Loi du 30 juin 2017 modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôts pour enfant à charge, MB 7 juillet 2017.

Voir également :
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, MB 30 juillet 1992 (CIR 1992) (Sous-section 2 Quotité du revenu exemptée d'impôt (art. 131 et s.))