La police peut rechercher les mauvais payeurs d'amendes routières pénales à l'aide des caméras ANPR

La police peut désormais utiliser des caméras ANPR et des scanners de plaques d'immatriculation pour rechercher les mauvais payeurs d'amendes routières pénales. Elle disposera donc de la même compétence que les brigades mobiles des Douanes et Accises.

En septembre 2013, les brigades motorisées de Brasschaat, Eeklo, Menin et Tirlemont ont participé à un projet pilote mené par ce service. En l'espace d'un mois et demi, ces brigades ont utilisé des caméras ANPR pour repérer les véhicules dont les propriétaires juridiques figurent dans la banque de données des amendes pénales du SPF Finances en raison de retards de paiement d'amendes routières pénales. Avec beaucoup de succès. Au cours de cette courte période, un montant de 103.033 euros d'amendes impayées a en effet été perçu. C'est pourquoi le système a été ancré légalement. Il connaît jusqu'à présent un succès durable.

Le législateur souhaite maintenant étendre cette pratique aux services de police, en leur offrant un accès structurel à la banque de données qui devra leur permettre de rechercher les mauvais payeurs d'amendes routières en utilisant des caméras intelligentes.

Uniquement pour les amendes routières pénales

Mais attention, il s'agit uniquement de sommes d'argent impayées ayant été imposées dans un ordre de paiement devenu exécutoire, tel que visé à l'article 65/1, § 1er de la Loi sur la circulation routière, ou dans une décision pénale coulée en force de chose jugée.

Saisie du véhicule

Lorsque les fonctionnaires de police repèrent, grâce à leur caméra intelligente lors d'un contrôle sur la voie publique, un véhicule dont le propriétaire doit encore s'acquitter d'une amende routière, ils peuvent immobiliser ce véhicule pour percevoir le montant dû. En cas de non-paiement, le véhicule peut être saisi par ces fonctionnaires.

L'avis de saisie est envoyé dans les deux jours ouvrables à l'adresse du titulaire mentionné sur le certificat d'immatriculation. Si le conducteur est le titulaire, l'avis de saisi peut lui être immédiatement remis. Le titulaire est tenu de transférer l'avis de saisie au propriétaire du véhicule si nécessaire.

Le véhicule est saisi aux frais et risques du propriétaire ou de la personne qui est mentionnée comme titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule.

La saisie est levée au plus tôt le jour du paiement complet des sommes d'argent impayées et des frais de saisie (e.a. frais de remorquage et de stockage). Si les sommes d'argent et les frais ne sont pas payés dans les dix jours ouvrables après la date de la saisie du véhicule, le receveur compétent pour le recouvrement des peines pénales peut faire procéder à la vente du véhicule.

Quiconque fait usage ou permet à un tiers de faire usage d'un véhicule dont il sait que l'immobilisation est prononcée sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 100 à 1.000 euros (ou d'une de ces peines seulement).

Une pratique pas tout à fait nouvelle

Cette pratique n'est pas tout à fait nouvelle. Dans certains arrondissements judiciaires (par exemple en Flandre occidentale et à Anvers), les caméras ANPR mobiles de la police sont d'ores et déjà utilisées pour repérer des contrevenants étrangers n'ayant pas payé des amendes de roulage, de manière à pouvoir les contraindre à payer sur-le-champ.

En vigueur : le 10 juillet 2017.

Source: Loi du 8 juin 2017 modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016, MB 30 juin 2017.

Voir également :
Proposition de loi relative à la perception des amendes pénales, Chambre 2017, n° 54K1610/001.