La partie supporte elle-même les frais inutiles causés fautivement

Le juge doit désormais faire payer les frais inutiles par la partie qui les a causés fautivement, même si celle-ci a gagné le procès. Il ne peut pas les mettre automatiquement à charge de la partie succombante, comme c'est le cas pour les autres frais.

Certaines parties au procès causent des frais inutiles. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'une partie opte pour une citation alors que l'action peut être intentée par voie de requête, ce qui est meilleur marché. Ou lorsqu'il est opté pour une procédure judiciaire alors que l'affaire peut aussi bien être traitée via une procédure administrative, notamment dans le cas d'une créance incontestée.

Désormais, le juge doit d'office mettre les frais inutiles causés fautivement à charge de la partie qui les a causés. Rendre justice est une affaire coûteuse, entre autres pour la Communauté, de sorte qu'une conduite économe relève de l'ordre public. Le juge doit donc s'interposer d'office lorsque des frais inutiles sont causés fautivement. Il ne peut pas automatiquement faire payer ce type de frais par la partie succombante - ce qui est possible pour les frais qui ne sont pas inutiles - mais il doit au contraire les faire payer par la partie qui les a causés.

Si la procédure judiciaire s'avère superflue dans son ensemble (par exemple lorsqu'une procédure administrative est possible et qu'il n'y a aucune raison de ne pas y recourir), non seulement les frais inutiles causés fautivement seront à charge du demandeur, mais ce dernier ne recevra pas non plus d'indemnité de procédure (l'intervention de la partie succombante dans les frais d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause). Ces modalités permettent d'exclure qu'une procédure judiciaire soit engagée dans le seul but d'obtenir une indemnité de procédure. 

Un dernier point. En exigeant que les frais inutiles soient causés fautivement, le législateur pose la condition qu'une personne normalement prudente, placée dans les mêmes circonstances, ait raisonnablement agi autrement. Si tel n'est pas le cas, les frais inutiles ne sont pas causés fautivement et ne doivent pas être mis d'office à charge de la partie qui les a causés.

L'article 81 de la loi du 25 décembre 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2017.

Source: Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 81).

Voir également :
Code judiciaire (art. 1017).