Double nom en cas de désaccord ou en l'absence de choix

Désormais, un enfant recevra un double nom lorsque les parents sont en désaccord sur le nom ou refusent d'effectuer un choix. Jusqu'à présent, dans ce cas-là, l'enfant recevait automatiquement le nom du père. Mais la Cour constitutionnelle a annulé ce régime.

Double nom

Lorsque les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, il portera désormais un double nom : le nom du père et le nom de la mère accolés par ordre alphabétique.

Les deux parents ne peuvent donner qu'un seul nom. Ceux qui ont un double nom déterminent eux-mêmes la partie de leur nom qu'ils transmettent à leur enfant. A défaut, la partie du nom à attribuer le sera également par ordre alphabétique.

Absence de choix

Lorsque les parents refusent d'effectuer un choix, l'enfant portera également le double nom. Une absence de choix de nom est désormais assimilée à un désaccord entre les parents. Jusqu'à présent, lorsque les parents n'effectuaient pas explicitement un choix de nom, l'enfant portait le nom du père.

Par le biais de cette assimilation, le législateur souhaite encourager les parents à prendre leurs responsabilités et à choisir eux-mêmes le nom de leur enfant.

Coparentes

Le double nom - par ordre alphabétique - s'applique aussi pour l'enfant de la mère et de la coparente lorsque celles-ci ne sont pas d'accord sur le nom ou refusent d'effectuer un choix. Jusqu'à présent, l'enfant portait le nom de la coparente.

Règle transitoire

Les parents dont l'enfant a reçu le nom du père, en raison d'un désaccord ou de l'absence de choix, peuvent encore opter pour le double nom.

La mère ou le père doit toutefois faire une déclaration à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'enfant est inscrit dans les registres de la population avant le 1er juillet 2017. Dans cette déclaration, le parent demandera d'attribuer le double nom à l'enfant. Une telle déclaration peut être effectuée pour les enfants mineurs communs nés après le 31 mai 2014 et sous réserve qu'il n'y ait pas d'enfants majeurs communs au jour de la demande.
La même possibilité existe pour la mère et la coparente.

Le double nom est attribué à l'ensemble des enfants mineurs communs.

Il faut encore noter que pour les enfants inscrits dans les registres consulaires de la population, la déclaration devra être faite au chef de poste consulaire de carrière où ils sont inscrits.

Circulaire

Le ministre de la Justice, Koen Geens, a rédigé une nouvelle circulaire reprenant des instructions sur la manière de constater le choix de nom par le père, la mère ou la coparente.

La nouvelle circulaire contient aussi des instructions sur le nouveau régime d'attribution du nom en cas de désaccord des parents ou lorsqu'ils refusent d'effectuer un choix.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 25 décembre 2016 est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Source: Loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant, MB 30 décembre 2016.

Source: Circulaire du 27 décembre 2016 relative à la loi du 25 décembre 2016 modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant, MB 30 décembre 2016.

Voir également :
Cour constitutionnelle, arrêt n° 3/2016 du 14 janvier 2016.