Le « guilty plea » est inséré dans le code pénal

La loi pot-pourri II introduit le « guilty plea » (ou « reconnaissance préalable de culpabilité ») dans notre code pénal. Cela signifie notamment que les suspects ou prévenus peuvent bénéficier d'une réduction de peine après avoir reconnu leur culpabilité. De nombreuses conditions et limitations sont toutefois applicables.

Ce système devrait simplifier et accélérer le traitement des affaires pénales. Il permet en effet d'éviter de trop long débats.

En quelques mots

Concrètement, la procédure prévoit que le ministère public et le suspect ou prévenu qui reconnaît sa culpabilité aux faits qui lui sont reprochés, concluent un accord sur la peine. Cet accord doit ensuite être présenté pour homologation au tribunal correctionnel ou de police. Le juge prononcera les peines proposées s'il estime qu'il a été satisfait à toutes les conditions.

Champ d'application

La procédure peut être appliquée lorsque le dossier se trouve au niveau du parquet et, en cas d'instruction judiciaire, après renvoi vers la juridiction de jugement. Mais le règlement peut également être suivi lorsque le juge d'instruction a été chargé d'instruire. Dans ce cas, le MP ne peut proposer d'appliquer la procédure qu'après l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi vers le tribunal correctionnel ou de police.

Le guilty plea ne concerne pas que les personnes physiques, il peut également être appliqué aux personnes morales.

Initiative

La procédure est donc initiée par le ministère public. Soit de sa propre initiative, soit à la demande du suspect ou prévenu ou de son avocat.

Mais le MP ne peut proposer le guilty plea que s'il ne requerrait pas plus qu'un emprisonnement de cinq ans si l'affaire était présentée à un juge. Pour de nombreux faits tels que le viol ou l'attentat à la pudeur, cette procédure ne peut donc pas être appliquée.

Dans sa proposition, le MP ne peut proposer que des peines inférieures à celles qu'il estimait devoir requérir, ou une peine assortie d'un sursis (probatoire), d'une suspension du prononcé ou d'une suspension probatoire.

Avocat obligatoire

Après la proposition du parquet, le suspect ou prévenu doit décider s'il marque son accord ou non sur la proposition. Il dispose au total d'un délai de dix jours pour faire savoir au MP s'il reconnaît la culpabilité des faits qui lui sont imputés et s'il accepte les peines proposées.

En cas d'accord, ses déclarations sont constatées par procès-verbal signé par lui-même, par son avocat et par le procureur du Roi. Ce PV reprend une description précise des faits, leur qualification ainsi que les objets ou avantages patrimoniaux à remettre et/ou à confisquer.

Décision finale au tribunal

La convention conclue entre le MP et le suspect ou prévenu et son avocat est ensuite remise au tribunal correctionnel ou de police. Le juge doit l'homologuer. Il tient compte pour cela notamment de la volonté du prévenu de réparer le dommage éventuel, de sa personnalité, de la proportionnalité entre les faits et les peines proposées, etc. Le juge dispose en principe d'un mois pour statuer.

Après homologation, le juge prononce la peine proposée dans l'accord qui a été conclu. Il statue également sur la recevabilité et le bien-fondé de la constitution de partie civile et prononce une indemnisation du dommage éventuel. Les personnes citées sont entendues sur l'action civile. Si nécessaire, un expert est désigné, ou les intérêts civils sont réservés.

Mais le tribunal peut également décider de ne pas homologuer la convention. Dans ce cas, il rejette la requête par décision motivée. Le dossier est à nouveau mis à la disposition du procureur du Roi. La procédure peut toutefois être redémarrée. Dans ce cas, il peut être tenu compte des raisons pour lesquelles le premier juge a rejeté la requête. L'affaire est alors attribuée à une autre chambre, dans laquelle aucun juge ayant fait partie de la chambre qui a rejeté la requête en homologation ne peut siéger.

29 février 2016

Les articles 96 à 99 ajoutent un nouveau chapitre IIbis « Reconnaissance préalable de culpabilité » au sein du Livre II, Titre Ier du code d'instruction criminelle. La loi pot-pourri II ne précisant pas de date spécifique d'application pour ces articles, ceux-ci entrent en vigueur le 29 février 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 96-99)