Une base légale pour l'usage de la vidéoconférence durant la détention préventive

Au plus tard à partir du 1er septembre 2017, la Chambre du conseil et la Chambre des mises en accusation pourront auditionner les inculpés par vidéoconférence. Cette procédure permet d'éviter de transporter l'intéressé de la prison au palais de justice, ce qui engendre des coûts et comporte de risques en termes de sécurité. La procédure reçoit, dès à présent, un cadre légal dans le Code d'instruction criminelle et la loi relative à la détention préventive. Et ce, même si de nombreuses dispositions d'exécution sont encore nécessaires avant de pouvoir y recourir de façon effective.

Pour l'heure, comparution personnelle ou via un avocat uniquement

Les suspects mis en détention par le juge d'instruction doivent périodiquement comparaître devant la Chambre du conseil afin de contrôler la détention préventive. En degré d'appel, il s'agit de la Chambre des mises en accusation. A la fin de l'enquête, la Chambre du conseil et, en appel, la Chambre des mises en accusation décident du règlement de la procédure.

Il n'existe, actuellement, que deux manières de comparaître devant la Chambre du conseil et la Chambre des mises en accusation : personnellement ou représenté par un avocat. En cas de comparution personnelle, l'inculpé en détention préventive doit donc systématiquement être amené de la prison au palais de justice. Ce qui engendre des coûts importants et augmente souvent les risques en matière de sécurité. C'est pourquoi le législateur veut permettre la comparution d'inculpés par vidéoconférence devant l'une ou l'autre chambre.

La décision revient à la juridiction d'instruction

La décision de faire comparaître ou non l'inculpé en détention préventive par vidéoconférence revient à la juridiction d'instruction. Le consentement du détenu n'est donc plus exigé.

La Chambre du conseil et la Chambre des mises en accusation peuvent décider, de façon autonome, à la lumière de l'enquête, s'il est indiqué ou non de laisser comparaître personnellement l'inculpé.

Pas de définition légale

La vidéoconférence peut être définie comme : 'le fait d'établir une liaison entre deux ou plusieurs lieux en temps réel, en utilisant des techniques de télécommunication interactives, avec transmission vidéo et audio simultanée'.

Cette définition n'est volontairement pas insérée dans le texte de loi. Le législateur a, en effet, souhaité éviter des modifications ultérieures du texte en raison d'évolutions technologiques futures. La définition a uniquement été évoquée au cours des travaux parlementaires.

Rien de neuf

La vidéoconférence n'est d'ailleurs pas tout à fait neuve en matières pénales. Un projet pilote a débuté en 2002 à Charleroi et à Louvain. La Chambre du conseil pouvait alors entendre les détenus, moyennant leur consentement, par vidéoconférence depuis la prison. Le projet a remporté un vif succès, mais il fut stoppé 4 mois plus tard faute de base légale.

Aujourd'hui, les vidéoconférences sont bel et bien utilisées à Anvers et Hasselt en matières civiles, en tant que projet pilote. Et le parquet fédéral fait appel aux vidéoconférences depuis 2013, en substitution des commissions rogatoires internationales.

En outre, le système existe également dans de nombreux autres pays. Les Pays-Bas y ont recours depuis 10 ans déjà dans l'ensemble de la procédure judiciaire. Et l'Italie, la France, la Suisse et l'Australie, entre autres, appliquent la vidéoconférence depuis de nombreuses années en matières pénales.

L'Union européenne encourage, par ailleurs, les Etats membres à utiliser davantage les vidéoconférences. Promouvoir les vidéoconférences en matières pénales constitue l'un des objectifs du plan d'action pluriannuel 2009-2013 relatif à l'E-justice européenne.

Manque de clarté

La procédure dispose, à présent, d'une base légale, mais son exécution reste floue. Au cours des travaux parlementaires, il a été souligné qu'aucun recours distinct n'est prévu contre la décision de la Chambre du conseil ou de la Chambre des mises en accusation de faire comparaître l'inculpé en détention préventive par vidéoconférence, et que la procédure est indiquée en cas de niveau 4 de la menace terroriste. Cette disposition et d'autres doivent encore être concrétisées dans un arrêté d'exécution.

Au plus tard le 1er septembre 2017

Le Roi doit encore fixer la date d'entrée en vigueur. L'objectif est de rendre la loi du 29 janvier 2016 applicable au plus tard le 1er septembre 2017.

Source: Loi du 29 janvier 2016 relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive, M.B., 19 février 2016