Le nom du père n'a plus la priorité en cas de désaccord ou d'absence de choix

Les enfants ne recevront plus automatiquement le nom de leur père lorsque les parents ne parviennent pas à un accord ou n'émettent pas de choix particulier. La Cour constitutionnelle a jugé que cette attribution était inconstitutionnelle, en raison de la différence de traitement entre le père et la mère. Ce système restera toutefois encore applicable jusqu'au 31 décembre 2016, et devra donc ensuite être remplacé.

Choix du nom

Les parents peuvent décider eux-mêmes du nom de famille de leur enfant. Ils ont le choix entre le nom du père, celui de la mère, ou un nom double (c'est-à-dire les noms du père et de la mère, dans l'ordre qu'ils souhaitent). Actuellement, si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur ce choix, l'enfant reçoit le nom du père. Il en va de même lorsque les parents n'émettent aucun choix.

Requête en annulation

Une mère de famille et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes ont demandé l'annulation de l'attribution du nom du père en cas de désaccord ou par défaut. Ils reprochaient le droit de veto dont bénéficiait de facto le père.

Inconstitutionnel

La Cour constitutionnelle estime que le droit de choisir le nom de famille de son enfant n'est pas un droit fondamental. Le législateur peut donc réglementer l'attribution du nom, à condition de respecter le principe d'égalité et de non-discrimination - en combinaison avec le droit au respect de la vie privée et familiale.

La législateur a ainsi décidé de donner la priorité à l'autonomie de la volonté des parents. Ce n'est que lorsque ceux-ci sont en désaccord ou n'émettent pas de choix que le législateur fixe lui-même le nom de famille de l'enfant (sans laisser de pouvoir d'appréciation au juge à cet égard). Cela permet en effet de fixer le nom de l'enfant de manière simple, rapide et uniforme.

Jusqu'ici, l'attribution du nom en cas de désaccord ou d'absence de choix ne semble donc pas poser de problème. Mais la Cour a constaté que le père et la mère n'étaient pas traités de la même manière. L'enfant porte en effet toujours le nom du père. La différence de traitement entre les parents est exclusivement basée sur le critère du sexe. Selon la Cour, cela ne peut être justifié que par des circonstances exceptionnelles.

Il ressort de l'exposé des motifs de la disposition visée que la préférence du législateur pour le nom du père est basée sur la tradition et sur « la volonté de faire aboutir la réforme de manière progressive ». Deux éléments qui, selon la Cour, ne constituent pas des circonstances exceptionnelles aptes à justifier la différence de traitement basée sur le sexe. En outre, cette disposition a pour effet de reconnaître au père un droit de veto dans le cas où la mère souhaite donner son propre nom ou un nom double à l'enfant.

La Cour décide donc d'annuler la disposition selon laquelle l'enfant reçoit le nom de son père en cas de désaccord ou d'absence de choix. Afin d'éviter toute insécurité juridique, les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2016. Ce qui signifie que de nouvelles règles d'attribution du nom de famille devront être adoptées pour le 1er janvier 2017.

Source: Cour constitutionnelle, arrêt n° 3/2016 du 14 janvier 2016

Voir également

Code civil (art. 335)