Les époux réconciliés peuvent aller en appel du divorce par consentement mutuel

Les époux ayant divorcé par consentement mutuel qui se réconcilient par après peuvent introduire - ensemble - un recours contre la décision prononçant le divorce. Cette réconciliation doit toutefois être rapide, car les époux doivent en effet agir avant que le délai de recours d'un mois ne soit écoulé.

Recours en cas de réconciliation

Jusqu'à présent, les époux ne pouvaient aller en appel d'une décision de divorce par consentement mutuel que lorsque les conditions légales du divorce n'avaient pas été remplies. Dans la pratique du droit, la possibilité pour les époux d'interjeter appel en cas de réconciliation n'est pas unanimement reconnue.
Le législateur clarifie désormais les choses en acceptant la réconciliation comme un motif explicite de recours.
La volonté persistante de divorcer chez les deux époux est en effet une des conditions du divorce par consentement mutuel. Si cette volonté disparaît après le prononcé de la décision de divorce, les époux devraient pouvoir revenir sur celle-ci. Et ce jusqu'à ce que la décision de divorce soit définitive.

Recours par les époux ensemble

Les deux époux doivent introduire le recours ensemble dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la décision de divorce en première instance. Le recours doit être signifié au procureur du Roi.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 17 juillet 2015 entre en vigueur le 11 septembre 2015. Aucun régime transitoire particulier n'est prévu, ce qui signifie que dès cette date, les époux peuvent introduire ensemble un recours en cas de réconciliation, pour autant que la décision de divorce par consentement mutuel ne soit pas encore définitive.

Source: Loi du 17 juillet 2015 modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation, M.B., 1er septembre 2015