Assouplissement des exigences en matière d'incapacité et de protection judiciaire

Le Parlement a décidé de reporter deux exigences en matière de requête en vue d'obtenir une protection judiciaire, et au niveau de l'adaptation des administrations provisoires. En effet, ces exigences ne peuvent concrètement pas être respectées à l'heure actuelle, et cela pose des problèmes pratiques d'application de la législation.

Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé

Le 1er septembre 2014, soit il y a près d'un an, entrait en vigueur la loi du 17 mars 2013 qui a réformé les régimes d'incapacité et instauré un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine. Or, l'application de cette nouvelle législation confronte les juges de paix à deux problèmes spécifiques. Le premier d'entre eux concerne le respect de la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.

Ainsi, selon la loi de 2013, toute requête visant à obtenir une protection judiciaire doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié ne datant pas de plus de 15 jours et décrivant l'état de santé de la personne. Ce certificat doit notamment mentionner les conséquences de l'état de santé constaté sur le fonctionnement, selon la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.

Toutefois, bien que cette classification ait été adoptée le 22 mai 2001, les juges de paix ont constaté que les professionnels de la santé sont encore peu nombreux à la connaître. Et de fait, de nombreux certificats sont ainsi incomplets au regard des exigences légales, rendant la requête de protection judiciaire irrecevable. Il en résulte soit un retard important, puisque la requête doit être refaite avec les mentions adéquates, soit une relative insécurité juridique, car les juges de paix peuvent être tentés de passer outre cette irrégularité.

Pour remédier à cette situation, l'exigence de référence à la classification susmentionnée est reportée jusqu'au 1er septembre 2017.
Concrètement, dans l'intervalle, cette exigence « n'est pas prescrite sous peine d'irrecevabilité de la requête ». Selon les travaux parlementaires relatifs à ce report, « cela ne remet pas en cause le fait que l'utilisation de cette classification est souhaitée pendant ces deux années ».

Administration provisoire

Une deuxième préoccupation porte sur l'adaptation des administrations provisoires qui doit être réalisée pour le 1er septembre 2016.

La loi du 17 mars 2013 a profondément réformé le système de protection judiciaire basé sur l'administration provisoire. C'est pourquoi un délai de deux ans - soit jusqu'au 1er septembre 2016 - a été décidé afin de laisser suffisamment de temps aux personnes concernées pour appliquer les nouvelles règles.

Toutefois, les différents intervenants ne sont pas encore parfaitement au courant de cette réforme ni de la nécessité d'effectuer les démarches requises avant la fin du délai imparti. Ce n'est souvent que lorsque leur dossier passe devant le juge de paix que celui-ci peut les en informer. Il est donc fort probable que de nombreux dossiers ne seront ainsi pas adaptés avant le 1er septembre 2016, or dans ce cas, il reviendra au juge de paix d'appliquer d'office les nouvelles dispositions légales, de sorte que tout le travail d'adaptation reposera alors sur lui.

Pour éviter ces complications, le délai de deux ans prévu pour permettre l'adaptation des administrations provisoires actuelles est aujourd'hui prolongé de trois années supplémentaires, soit jusqu'au 1er septembre 2019. Il s'agit désormais du même délai que celui qui est prévu pour les minorités prolongées, « pourtant nettement moins nombreuses », selon les travaux parlementaires.

Correction technique

Signalons enfin une correction technique dans le domaine des incapacités et de la protection judiciaire.

Ainsi, au sein du Code judiciaire, les références à la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes renvoient désormais à la loi du 5 mai 2014, qui abroge la première. Une adaptation similaire est réalisée au sein des dispositions transitoires de la loi du 17 mars 2013.

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 5 septembre 2015, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 10 août 2015 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, M.B., 26 août 2015

Voir également

Loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine, M.B., 14 juin 2013

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement des personnes, M.B., 9 juillet 2014