Importation automatique dans le Casier judiciaire central de 80% des condamnations prononcées par les tribunaux de police

80% de toutes les condamnations prononcées par les tribunaux de police sont importées automatiquement dans le Casier judiciaire central, ce qui représente une importante étape dans l'automatisation de la Justice et la centralisation des antécédents judiciaires. Il s'agit d'un dossier qui a déjà pris un retard considérable, notamment au niveau de la délivrance d'extraits de casier judiciaire par les communes. Pour ces dernières, la connexion au Casier judiciaire central n'est pas encore pour demain.

Les communes sont donc obligées de continuer à faire appel à leurs propres casiers jusqu'au 31 décembre 2017. Le Casier judiciaire central devait normalement servir de base à ces opérations depuis le début de cette année, mais pour des raisons d'ordre technique, la connexion a été postposée. Le ministre de la Justice Koen Geens tient à expliquer le pourquoi et à souligner dans quels domaines on a déjà enregistré des avancées.

C'est la raison pour laquelle le ministre commente en détail, dans sa Circulaire n° 24, l'alimentation automatique des données au départ des greffes des tribunaux de police. Opérationnel depuis avril de 2014, ce système a permis, en six mois seulement, l'importation automatique d'environ 80% de toutes les condamnations prononcées par les tribunaux de police dans le Casier judiciaire central. Ceci constitue un gain de temps considérable pour le service du Casier judiciaire central, qui est déchargé de l'enregistrement manuel de ces condamnations et peut se consacrer au traitement des condamnations émanant d'autres juridictions. Il en résulte que le délai d'enregistrement des données est fortement réduit et que la proportion des dossiers automatisés au sein du Casier judiciaire central a augmenté. Tous ces éléments sont à l'origine du nombre croissant des résultats positifs lors des consultations du casier.

Le ministre de la Justice veut se servir du même élan en 2015. Les nombreuses actions prévues cette année annonceront en effet une nouvelle étape vers la connexion effective des communes au Casier judiciaire central. Il s'agit en premier lieu de l'intégration des condamnations enregistrées par les communes mais non enregistrées par le Casier judiciaire central (entre autres les condamnations de police autres que celles prononcées pour infraction au Code pénal ou celles assorties d'une déchéance du droit de conduire).

Le SPF Justice se consacre également à la mise à jour d'anciens dossiers. En effet, de nombreux dossiers doivent encore se voir attribuer un numéro national qui servira de base pour les consultations par les communes du Casier judiciaire central.

Vu que la modernisation du Casier judiciaire central et la centralisation des antécédents judiciaires restent néanmoins une ouvre de longue haleine, les communes doivent continuer à faire appel à leurs propres casiers pour la délivrance d'extraits de casier judiciaire. Les greffes doivent continuer eux aussi à transmettre les bulletins de condamnations à la fois aux communes et au Casier judiciaire central. C'est la seule manière d'assurer l'information complète requise sur l'extrait délivré par les communes.

Source: Circulaire n° 240. Extraits de casier judiciaire, M.B. 16 février 2015.

Voir également :

Loi du 19 décembre 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, M.B. 29 décembre 2014 (art. 26-27).

Loi du 31 juillet 2009 portant diverses dispositions concernant le Casier judiciaire central, M.B 27 août 2009.