De nouvelles règles en matière de chômage depuis le 1er janvier 2015

Plusieurs arrêtés royaux adaptant la réglementation sur le chômage sont parus au Moniteur belge du 31 décembre 2014. Les nouvelles règles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

L'ONEm a compilé les nouvelles règles dans une note. Outre les modifications apportées aux conditions d'âge dans le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC), nous avons épinglé les nouveautés suivantes :

1/ Allocations d?insertion. Depuis le 1er janvier 2015, la première demande d'allocations d'insertion se situant après le stage d'insertion professionnelle doit être introduite avant le 25ème anniversaire. Auparavant, elle devait être introduite avant le 30ème anniversaire. A partir du 1er septembre 2015, le jeune âgé de moins de 21 ans qui introduit une demande d'allocations d'insertion devra être en possession d'un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ou avoir réussi une formation en alternance. Les jeunes qui ne répondent pas à cette condition, mais qui ont terminé des études qui ouvrent le droit peuvent introduire une nouvelle demande dès qu'ils atteignent l'âge de 21 ans.

2/ Suppression de la dispense pour raisons sociales et familiales. Depuis le 1er janvier 2015, la dispense pour raisons sociales et familiales ne peut plus être octroyée. Les dispenses octroyées avant le 1er janvier 2015 peuvent toutefois être conservées pendant 12 mois maximum.

3/ La diminution du montant des allocations en cas de chômage temporaire. Désormais, le montant des allocations en cas de chômage temporaire est de 65% (auparavant : 70%) de la rémunération plafonnée.

4/ Adaptation du calcul de l?allocation de garantie de revenus. Les modifications du mode de calcul de l'allocation de garantie de revenus peuvent mener à une baisse du montant de l'allocation. L'allocation n'est pas octroyée si la rémunération brute du mois considéré est supérieure à 1501,82 EUR. Le supplément horaire pour les isolés est ramené à 2,14 EUR et pour les cohabitants sans charge de famille à 1,21 EUR. Le bonus à l'emploi est pris en considération dans le calcul de la rémunération nette.

5/ Le complément d?ancienneté. Depuis le 1er janvier 2015, le complément d'ancienneté ne peut plus être octroyé. Les chômeurs qui ont reçu un complément d'ancienneté en décembre 2014 peuvent continuer à le recevoir. Un droit au complément d'ancienneté peut toutefois encore être octroyé à certains travailleurs après le 1er janvier 2015. Il s'agit des travailleurs licenciés dans le cadre d'une restructuration, des travailleurs occupés dans le cadre d'un métier lourd ou des travailleurs qui peuvent justifier d'une carrière professionnelle de minimum 35 ans.

6/ Inscription comme demandeur d?emploi. Tous les chômeurs complets et les chômeurs dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) doivent désormais être inscrits comme demandeurs d'emploi auprès du service régional de l'emploi et ce, quel que soit leur âge. Restent dispensés : les chômeurs qui étaient âgés de minimum 60 ans au 31 décembre 2014 et qui, en 2014, ont bénéficié d'allocations de chômage en tant que chômeurs complets ou chômeurs RCC. Pour les bénéficiaires d'allocations qui étaient dispensés et qui doivent être inscrits à partir du 1er janvier 2015, l'inscription se fera d'office. Ils ne doivent donc faire aucune démarche.

7/ Disponibilité sur le marché de l?emploi. Désormais, tous les chômeurs complets et les chômeurs RCC doivent être disponibles sur le marché de l'emploi et ce, quel que soit leur âge. Cela signifie en particulier qu'ils doivent accepter tout emploi convenable ou répondre à toute convocation du service régional de l'emploi. Restent dispensés : les chômeurs qui étaient âgés de minimum 60 ans au 31 décembre 2014 et qui, en 2014, ont bénéficié d'allocations de chômage en tant que chômeurs ou chômeurs RCC.

8/ Activation du comportement de recherche d?emploi. Désormais tous les chômeurs complets et les chômeurs RCC sont soumis à la procédure relative au contrôle de la disponibilité active et ce, quel que soit leur âge. Restent dispensés : les chômeurs qui étaient âgés de minimum 60 ans au 31 décembre 2014 et qui, en 2014, ont bénéficié d'allocations de chômage comme chômeurs complets ou chômeurs RCC.

9/ Obligation de posséder une carte de contrôle. Les chômeurs complets et les chômeurs RCC doivent posséder une carte de contrôle jusqu'à l'âge de 60 ans. Restent dispensés : les chômeurs RCC qui ont perçu des allocations de chômage avant le 1er janvier 2015.

10/ Résidence en Belgique. Pour pouvoir bénéficier des allocations, les chômeurs complets et les chômeurs RCC doivent avoir leur résidence principale en Belgique et y séjourner effectivement. Seuls les séjours à l'étranger de maximum 4 semaines par an sont autorisés. Ont l'autorisation de séjourner à l'étranger pendant des périodes plus longues : les chômeurs qui étaient âgés de minimum 60 ans au 31 décembre 2014 et qui, en 2014, ont perçu des allocations de chômage comme chômeurs complets ou chômeurs RCC.

11/ Aptitude au travail. Pour pouvoir bénéficier des allocations, les chômeurs complets doivent être aptes au travail. Cela signifie qu'en cas d'incapacité de travail, ils doivent être pris en charge par l'assurance maladie-invalidité. Restent dispensés : les chômeurs complets qui étaient âgés de minimum 60 ans au 31 décembre 2014 et qui, en 2014, ont perçu des allocations de chômage. Les chômeurs RCC sont toujours dispensés.

12/ Exercer une activité complémentaire pendant une période de chômage. Pour pouvoir cumuler une activité complémentaire avec les allocations de chômage, les chômeurs complets et les chômeurs RCC doivent avoir exercé cette activité pendant au moins 3 mois au cours de la période de travail salarié précédant la demande d'allocations. Restent dispensés de cette condition : les chômeurs qui étaient âgés de minimum 60 ans au 31 décembre 2014 et qui, en 2014, ont bénéficié d'allocations de chômage en tant que chômeurs complets ou chômeurs RCC.

13/ Inscription dans une cellule pour l?emploi. Les travailleurs licenciés dans le cadre de la restructuration d'une entreprise au sein de laquelle l'employeur a créé une cellule pour l'emploi doivent s'inscrire à la cellule et ce, quel que soit leur âge. Cette obligation générale est applicable aux travailleurs licenciés à partir du 1er janvier 2015. Les travailleurs licenciés avant le 1er janvier 2015 peuvent refuser de s'inscrire si au terme du délai de préavis ou de la période couverte par l'indemnité de rupture, ils ont atteint l'âge de 58 ans ou peuvent prouver une carrière professionnelle de 38 ans.

14/ Droit au chômage temporaire après 65 ans. Depuis le 1er janvier 2015, les travailleurs qui ne bénéficient pas d'une pension peuvent percevoir des allocations de chômage en cas de chômage temporaire après l'âge de 65 ans. Ce n'est toutefois pas le cas lorsque le chômage temporaire résulte d'une incapacité physique du travailleur.

Source: Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté, M.B., 31 décembre 2014

Source: Arrêté ministériel du 30 décembre 2014 modifiant les article 58 et 75ter de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, M.B., 31 décembre 2014

Voir également :

Arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant l'article 9/1 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, M.B., 31 décembre 2014