Etablissement de la filiation des coparents par le biais des règles 'ordinaires' de la filiation

L'inégalité entre couples homosexuels et couples hétérosexuels en ce qui concerne l'établissement de la filiation est supprimée par l'instauration d'une présomption de comaternité et d'une possibilité de reconnaissance.

Le droit au mariage a été ouvert aux couples homosexuels en 2003. Depuis 2006, ces mêmes couples homosexuels peuvent également adopter des enfants. Toutefois, l'établissement du lien de filiation imposait encore jusqu'à ce jour le recours à l'adoption.

Cette situation générait une inégalité de traitement étant donné que les couples hétérosexuels pouvaient établir le lien de filiation à l'égard du partenaire par présomption ou reconnaissance. Qui plus est, la position juridique de la coparente était extrêmement précaire tout au long de la procédure d'adoption, qui était particulièrement longue et lourde.

Le législateur a pour cette raison décidé d'intervenir. L'objectif est bien évidemment d'établir au plus vite le lien de filiation à l'égard des deux parents. La loi du 5 mai 2014 instaure pour cette raison la présomption de comaternité à l'égard de l'épouse de la mère. Le partenaire qui n'est pas marié avec la mère aura en outre la possibilité de reconnaître l'enfant.

Les dispositions en matière d'établissement judiciaire, d'actions en recherche de filiation et d'actions en contestation qui s'appliquent aux couples hétérosexuels ont été reprises mutatis mutandis.

Bref, les coparents pourront désormais, par le biais des 'règles ordinaires de la filiation', établir un lien de filiation avec un enfant né dans le cadre d'une relation homosexuelle.

Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Source: Loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, M.B., 7 juillet 2014