L'assurance solde restant dû devient plus accessible

Les questionnaires médicaux utilisés par les assureurs lors du traitement d'une demande d'assurance solde restant dû seront désormais soumis à des règles strictes. Les assureurs qui refusent l'assurance ou qui réclament une surprime en raison du risque de santé accru de l'assuré devront désormais motiver dûment leur décision. Le candidat-assuré qui conteste la façon de faire de l'assureur pourra s'adresser au Bureau de suivi, qui pourra faire une proposition contraignante. Le mécanisme de solidarité constitue une autre nouveauté. La Caisse de compensation paiera directement à l'assureur toute surprime de plus de 125 % de la prime de base, limitée toutefois à un montant maximum.

Questionnaire médical

Une entreprise d'assurances ne peut faire usage d'un questionnaire médical lors du traitement d'une demande d'assurance solde restant dû que si ce questionnaire a été approuvé par le Bureau du suivi de la tarification. Le Bureau se prononce en l'occurrence sur le libellé des questions.

Cette règle vaut pour tout questionnaire médical remis à un candidat-assuré, et donc pas uniquement pour les candidats présentant un risque de santé accru.

Le questionnaire doit respecter les principes de la législation relative à la protection de la vie privée. Les questions doivent être précises et ne peuvent porter que sur des événements pouvant attester du caractère accru d'un risque de santé. Les questions ne peuvent en aucun cas faire référence aux aspects strictement privés de la vie du candidat. Les questions concernant notamment la sexualité, les hobbys, les voyages à l'étranger et la vie professionnelle du candidat ne sont pas autorisées.

Motivation du refus ou de la surprime

En cas de risque de santé accru, l'assureur peut refuser l'assurance solde restant dû ou réclamer une surprime. Il doit toutefois motiver sa décision par écrit et en détail. La motivation doit être exprimée sans équivoque et d'une manière compréhensible pour l'assuré.

La lettre de motivation mentionne notamment :

les raisons médicales qui attestent d'un risque accru et sur lesquelles le refus ou la surprime est fondée;

la hauteur de l'éventuelle surprime réclamée: en euros et en pourcentage de la prime de base;

les coordonnées du médecin-conseil de l'entreprise d'assurances auprès de qui l'assuré peut obtenir des informations complémentaires relatives à la motivation médicale de la décision;

la possibilité d'obtenir des références à des études et des statistiques, ainsi que des explications complémentaires sur la relation entre la surmortalité attendue et le niveau de la surprime;

les coordonnées du Bureau de suivi de la tarification. Il doit également être mentionné expressément que le candidat-preneur d'assurance a le droit de faire examiner le dossier par le Bureau de suivi.

Informations complémentaires

L'assuré peut se faire remettre par le médecin-conseil des informations complémentaires au sujet de la motivation médicale de la décision. Il demande ces informations - par l'intermédiaire de son propre médecin traitant ou non - par écrit. L'entreprise d'assurances fournit ces informations dans les 8 jours ouvrables.

L'entreprise d'assurances fournit à l'assuré - s'il demande des études concrètes ou des statistiques par écrit - les références de ces études ou statistiques, ainsi qu'un lien électronique libre accès vers ces références. A défaut, l'assuré recevra une copie des études et statistiques.

Si l'assuré demande à connaître la motivation du niveau de la surprime, l'assureur lui fournit la motivation - entre autres du point de vue technique - de la relation proportionnelle entre la surmortalité attendue (en mentionnant le pourcentage concret de surmortalité) et le niveau de la surprime.

L'assureur n'est pas tenu d'accéder aux demandes d'informations propres à l'entreprise, telles que des statistiques internes ou des règles d'acceptation et de tarification.

Bureau de suivi

Il est institué un Bureau de suivi de la tarification, composé de deux représentants des entreprises d'assurances, un représentant des consommateurs et un représentant des patients.

Les candidats-preneurs d'assurance qui souhaitent conclure une assurance solde restant dû dans le cadre de l'acquisition/transformation de leur habitation propre, mais qui se voient refuser cette assurance par l'assureur en raison d'un risque de santé accru, peuvent s'adresser au Bureau de suivi.

Les candidats-preneurs d'assurance peuvent également s'adresser au Bureau de suivi lorsque l'assureur leur réclame une surprime de plus de 75 % de la prime de base en raison d'un risque de santé accru.

L'entreprise d'assurances transmet au Bureau de suivi:

sa décision et sa motivation;

le dossier médical reprenant l'ensemble des données médicales pertinentes sur le candidat assuré;

les études et statistiques l'ayant guidée dans sa décision.

Le Bureau peut également demander des informations complémentaires.

Le Bureau de suivi examine si la surprime proposée ou le refus de l'assurance est objectivement et raisonnablement justifié d'un point de vue médical et au regard de la technique de l'assurance. Il fait ensuite une proposition contraignante dans les 15 jours ouvrables à partir de la réception du dossier complet.

Si la proposition implique que le candidat-assuré est quand même assurable ou que la surprime peut être plus favorable pour le candidat, l'entreprise d'assurances peut soit formuler une offre qui répond à la proposition contraignante, soit refuser l'assurance. Elle informe, dans un délai raisonnable, le preneur d'assurance et le Bureau de suivi de sa décision de conclure ou non un contrat aux conditions fixées dans la proposition contraignante du Bureau de suivi.

Caisse de compensation

Une Caisse de compensation répartit la charge des surprimes.

Le mécanisme de solidarité s'applique pour les surprimes qui dépassent un certain seuil minimum. La Caisse de compensation intervient si la surprime réclamée s'élève à plus de 125 % de la prime de base. Son intervention ne peut dépasser 800 % de la prime de base.

L'intervention de la Caisse de compensation vient diminuer à due concurrence le montant total réclamé par l'entreprise d'assurances au candidat-assuré. L'assuré ne doit pas en faire la demande expresse. L'entreprise d'assurances s'adresse directement à la Caisse de compensation.

La Caisse de compensation est une asbl. Le nouvel arrêté fixe les conditions de son agrément.

Font partie de la Caisse de compensation:

les entreprises d'assurances qui proposent des contrats d'assurance solde restant dû en Belgique en vue du remboursement du capital du crédit hypothécaire contracté en vue de la transformation ou de l'acquisition de l'habitation propre et unique du preneur d'assurance;

les établissements de crédit et entreprises hypothécaires qui proposent des crédits hypothécaires contractés à cette fin.

50 % des interventions sont pris en charge par les établissements de crédit et les entreprises hypothécaires, 50 % par les entreprises d'assurances.

Le mécanisme de solidarité vise à faciliter l'accès à l'assurance solde restant dû des personnes présentant un risque de santé accru suite à une maladie présentant un certain degré de gravité.

Mention du mécanisme de solidarité

Tout prospectus, toute publicité et toute proposition d'assurance concernant l'octroi de crédits hypothécaires et les assurances vie qui garantissent le remboursement de ces capitaux, doivent informer à propos de l'existence d'un mécanisme de solidarité pour les personnes présentant un risque de santé accru.

Entrée en vigueur

Le nouvel arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du règlement d'ordre intérieur du Bureau de suivi et au plus tard le 1er janvier 2015.

Dans un délai d'un mois après l'entrée en vigueur, les entreprises d'assurances soumettront leurs questionnaires médicaux pour approbation au Bureau de suivi. Les questionnaires soumis peuvent être utilisés aussi longtemps que le Bureau de suivi n'a pas donné son approbation, sans dépasser le délai de 3 mois à partir de leur soumission.

Source: Arrêté royal du 10 avril 2014 réglementant certains contrats d'assurance visant à garantir le remboursement du capital d'un crédit hypothécaire, MB 10 juin 2014

Voir également

Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, Partie 4, Titre IV, Chapitre 5