La partie civile ne doit plus payer automatiquement les frais de justice lorsqu'elle succombe

Les parties civiles succombantes ne devront plus supporter automatiquement les frais de justice lorsqu'elles ont pris l'initiative d'une citation directe ou lorsqu'une instruction a été ouverte à la suite d'une constitution de partie civile. Désormais, le juge décidera dans ces cas de figure si la partie civile est condamnée (en tout ou en partie) aux frais exposés par l'État ou le prévenu. Ce pouvoir d'appréciation existe déjà maintenant à l'égard des autres parties civiles.

À cette fin, le législateur modifie l'article 162 du Code d'instruction criminelle qui porte sur le procédure devant les tribunaux de police. Mais, par le biais d'un renvoi contenu à l'article 194, cette mesure s'applique également aux tribunaux correctionnels.

La loi du 2 avril 2014 entre en vigueur le 10 mai 2014. À partir de cette date, la partie civile peut être condamnée aux frais de justice si elle succombe, que la procédure ait été introduite par citation directe ou par constitution de partie civile.

Cette adaptation a été introduite parce que la procédure actuelle, qui ne laisse aucun pouvoir d'appréciation aux juges, a des conséquences déraisonnables pour les victimes ou leurs proches dans certains cas. En effet, lorsqu'ils se constituent partie civile et demandent des actes d'instruction complémentaires mais succombent, ils doivent payer non seulement les frais se rapportant à la procédure, mais aussi les frais des expertises. Ces dernières peuvent s'avérer très coûteuses, surtout dans des affaires de viol, en raison, notamment, des analyses ADN pratiquées sur la victime.

Ce point avait déjà été porté devant la Cour constitutionnelle. L'année dernière, le tribunal correctionnel de Gand a posé une question préjudicielle en vue de vérifier le caractère non discriminatoire de ce régime par rapport au régime qui laisse à la Cour d'assises un pouvoir d'appréciation quant à la condamnation ou non de la partie civile aux frais de justice lorsqu'elle succombe. Bien que la Cour ait déjà indiqué dans un précédent arrêt de 2004 que cette disposition n'implique pas une violation du principe de non-discrimination parce que les critères retenus sont objectifs, pertinents et proportionnels, le législateur n'a pas attendu qu'un arrêt soit rendu dans cette affaire.

Source: Loi du 2 avril 2014 modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle, M.B. du 30 avril 2014

Voir également

Proposition de loi modifiant l'article 162 du Code d'instruction criminelle (déposé par Genot, e.a.), Doc. parl. Chambre 2013, 53K2675/001 et 53K2675/003.