Maximum 30 km/h sur les voies avec les signaux F99 à partir du 31 mars

A partir du 31 mars 2014, une limitation de vitesse de 30 km/h s'applique aux voies signalées par le signal F99a, F99b ou F99c. Ces signaux désignent les voies réservées aux piétons, aux cyclistes, aux cavaliers et aux véhicules agricoles.

Jusqu'à aujourd'hui, le Code de la route ne prévoyait pas de limitation de vitesse spécifique sur ces chemins de sorte que la vitesse limite était de 90 km/h. Le gestionnaire de la voirie (ou son délégué) était tenu d'indiquer une vitesse moins élevée à l'aide d'un signal routier supplémentaire (C43).

L'introduction d'une réglementation uniforme devrait épargner beaucoup de travail aux administrations communales et améliorer la sécurité sur les voies réservées. Sur les chemins signalés par les signaux F99a, F99b et F99c, des véhicules motorisés sont, en effet, également autorisés. Les catégories suivantes d'usagers de la route peuvent les emprunter : les véhicules se rendant aux parcelles riveraines ou en venant, les tricycles et quadricycles non motorisés et les véhicules d'entretien, affectés au ramassage des immondices, de surveillance, de secours et les véhicules prioritaires.

Le modification s'inscrit dans le prolongement des autres limitations particulières de vitesse dans le Code de la route. Dans la zone résidentielle, la vitesse maximale est limitée à 20 km/h, sur le dispositif surélevé ainsi que dans la zone 30 et dans la rue cyclable, elle est limitée à 30 km/h.

La loi du 29 janvier 2014 entre en vigueur le 31 mars 2014, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 29 janvier 2014 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c, M.B., 21 mars 2014.

Voir aussi :

Proposition de loi (déposée par M. Jef Van den Bergh et Mme Valérie De Bue) modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer une limitation de vitesse pour les voies signalées par les signaux F99a, F99b et F99c, Doc. parl., Chambre, 2012-2013, n° 53-2915/001.