La surveillance électronique devient une peine autonome

La surveillance électronique devient une peine autonome. Prochainement, les juges pourront renvoyer des condamnés purger leur peine chez eux munis d'un bracelet de cheville, au lieu de leur infliger un emprisonnement, une peine de travail ou une amende. Par cette nouvelle échelle des peines, le gouvernement espère réduire la surpopulation dans nos prisons. On ignore encore à partir de quand la réglementation sera applicable. Mais elle dispose dès aujourd'hui d'une base juridique dans le Code d'instruction criminelle, dans le Code pénal et dans la Loi sur la fonction de police.

Une troisième option de sanction à part entière

Bien que la nouvelle prison de Beveren fournira à court terme 312 places supplémentaires, le manque criant de cellules subsiste. La construction de nouveaux établissements pénitentiaires pèse sur le budget de la justice et le prix de revient d'un enfermement augmente. Par détenu, il peut facilement atteindre 170 euros (prix journalier de 125 euros + frais d'infrastructure de 25 euros + frais de pension des gardiens de 20 euros).

Le gouvernement cherche dès lors des alternatives à la peine de prison. L'une des pistes retenues est l'introduction de la surveillance électronique (SE) comme troisième option de sanction à part entière. Car la SE offre un certain nombre d'avantages: le condamné reste sous contrôle, la réintégration est plus facile puisque le condamné peut maintenir ses contacts sociaux et continuer à travailler, le coût d'un enfermement disparaît, etc.

Jusqu'à présent, la SE n'est pas une peine autonome pouvant être infligée par le juge, mais une modalité d'exécution de la peine privative de liberté. Dans le cas de peines de détention de 3 ans ou moins, le directeur de la prison décide si un condamné peut purger sa peine à domicile avec un bracelet de cheville. Pour les peines plus longues, la décision relève de la compétence du tribunal d'exécution des peines.

Uniquement en matière correctionnelle et de police

Dorénavant, les juges pourront opter pour un bracelet de cheville comme alternative à un enfermement, une peine de travail ou une amende. La mesure ne s'appliquera cependant pas sans restriction: seuls les faits punis d'une peine d'emprisonnement d'un an maximum seront pris en considération.

Le juge peut infliger la SE à titre de peine principale pour la même durée que la peine d'emprisonnement qu'il aurait prononcée, mais la durée ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Le juge peut également soumettre un condamné à des conditions individualisées pour limiter le risque de récidive ou si de telles conditions s'avèrent nécessaires dans l'intérêt de la victime. Il fixe également une peine d'emprisonnement qui peut être applicable en cas de non-exécution de la SE.

Attention, le juge ne peut prononcer la peine de SE que si le prévenu est présent ou représenté à l'audience et qu'il donne son consentement (en personne ou par l'intermédiaire de son conseil).

Le MP, le juge d'instruction et les juridictions de jugement peuvent demander au préalable la rédaction d'un rapport d'information ou l'exécution d'une enquête sociale. Les personnes majeures qui cohabitent avec le prévenu sont entendues dans le cadre de cette enquête.

La SE doit être exécutée dans les 6 mois qui suivent la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.

Pas pour les infractions graves

La peine de SE ne peut être prononcée pour prise d'otage, viol, abus sexuel sur mineurs et homicide.

« Libre » après 1/3

Après avoir purgé un tiers de la durée de la peine, le condamné peut adresser au ministère public une demande de suspension de sa peine de SE. Le Centre national de surveillance électronique dispose de 15 jours pour rendre un avis au MP. Il y mentionne notamment si le condamné a respecté les conditions de la SE et/ou s'il a commis de nouveaux faits durant la SE.

Le MP octroie la suspension s'il n'est pas question de nouveaux faits et que le condamné a respecté les conditions. Le condamné est alors soumis à un délai probatoire pour la partie de la peine de SE qu'il doit encore purger. Les conditions particulières qui lui ont été imposées restent d'application. En cas de non-respect, la suspension peut être révoquée.

Source: Loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome, MB 28 février 2014

Voir également

Proposition de loi instaurant la surveillance électronique comme peine autonome, Doc. Parl. Chambre 2013, 53K1042/001