Formulaire de déclaration à l'impôt des personnes morales pour l'exercice 2013

Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales (déclaration IPM) pour l'exercice 2013 (revenus 2012) est paru au Moniteur du 7 mai 2013. Toute personne souhaitant introduire une déclaration électronique (par Internet) au nom d'une ASBL, d'une AISBL ou d'une fondation pour l'exercice 2013, peut utiliser BIZTAX à cet effet. Le nouveau modèle diffère en plusieurs points de celui de l'année passée.

BIZTAX

La déclaration IPM pour l'exercice d'imposition 2013 peut être introduite électroniquement (par internet) via BIZTAX et ce, aussi bien grâce à un fichier (maximum 25 à la fois) que manuellement. Les déclarations introduites sont consultables. Il est possible de se connecter à la base de données au moyen d'un certificat digital classe 3 ou de la carte d'identité électronique.

Déclaration IPM exercice 2013

La déclaration IPM pour l'exercice d'imposition 2013 diffère à certains égards de celle de l'année dernière.

Voici les principales différences entre les deux versions.

Informations complémentaires

Un nouveau cadre « Informations complémentaires » précise où le contribuable peut obtenir toute information complémentaire concernant la déclaration IPM (Contact center du SPF Finances, internet, service de taxation compétent).

Cadre réservé à l'administration

Dans le « Cadre réservé à l'Administration », le code 367 est supprimé. En outre, ce cadre vient désormais après ceux relatifs à l' « information bancaire » et à la « personne de contact ».

Frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature

Un nouveau cadre « Frais de voiture à concurrence d'une quotité de l'avantage de toute nature » a été ajouté à la déclaration IPM. Il comprend la rubrique « montant imposable » (nouveau code 5206).

Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d'engagements individuels de pension complémentaire

Est également inséré dans la déclaration le nouveau cadre « Cotisation distincte sur les provisions constituées en exécution d'engagements individuels de pension complémentaire ». Il est composé des rubriques suivantes :

montant total des provisions existant à la fin de la dernière année comptable se clôturant avant le 1er janvier 2012 (nouveau code 5533);

le contribuable veut étaler la cotisation distincte sur les exercices d'imposition 2013, 2014 et 2015 (nouveau code 5534).

Revenus recueillis soumis au précompte mobilier - Revenus divers

Dans le cadre « Revenus divers », le contribuable doit désormais également mentionner les revenus recueillis à l'occasion de la concession du droit d'utiliser, en Belgique ou à l'étranger, un emplacement qui est immeuble par nature, pour y installer des équipements de transmission et de réception par les opérateurs de téléphonie mobile.

Documents et relevés divers

Le contenu du cadre « Documents et relevés divers » est revu et prévoit dorénavant que :

le contribuable doit joindre les comptes annuels à la déclaration IPM s'il n'est pas obligé de déposer ceux-ci auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale ;

les contribuables autres que ceux visés à la rubrique « contribuables assujettis », alinéa 1er, b), de la brochure explicative doivent joindre à la déclaration IPM les documents nécessaires à l'appréciation du régime d'imposition applicable (sauf si cela ressort explicitement des comptes annuels).

Introduction de la déclaration IPM

Les déclarations papier IPM pour l'exercice 2013 doivent être introduites pour le 21 août 2013. Les déclarations électroniques via BIZTAX (opérationnel à partir du 16 mai 2013) doivent, quant à elles, l'être pour le 1er octobre 2013.

Attention !

L'Administration générale de la Fiscalité a supprimé, à partir de l'exercice d'imposition 2013, la possibilité d'introduire une demande collective de prolongation du délai d'introduction de la déclaration.

Les personnes ou les organismes spécialisés dans la rédaction des déclarations des tiers (comptables, secrétariats sociaux, conseillers fiscaux,...) peuvent toutefois encore introduire une demande individuelle de prolongation de délai auprès du service compétent lorsque des justes motifs ou la force majeure peuvent être invoqués (Circulaire n° Ci.RH.81/626.947 (AGFisc N° 15/2013) du 25 avril 2013).

Entrée en vigueur

L'AR du 30 avril 2013 entre en vigueur le 17 mai 2013.

Il contient en annexe un modèle de formule de déclaration en matière d'impôts des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013.

Source: Arrêté royal du 30 avril 2013 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2013, M.B., 7 mai 2013.

Voir aussi :

Arrêté royal du 17 mai 2012 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2012, M.B., 24 mai 2012.