Assurance faillite pour indépendants en cas de cessation forcée

Une loi du 16 janvier 2013 a étendu l'assurance faillite pour indépendants à certains cas de cessation forcée. Un arrêté d'exécution détermine aujourd'hui de quelles hypothèses il s'agit précisément.

3 catégories

Le filet de sauvetage social de l'assurance faillite est constitué d'une prestation et du maintien limité du statut social (soins de santé et prestations familiales) pendant 4 trimestres au maximum.

Depuis la loi du 16 janvier 2013, une distinction est effectuée entre 3 catégories de bénéficiaires. L'assurance faillite est désormais applicable :

aux indépendants faillis, ainsi qu'aux gérants, administrateurs et associés actifs d'une société commerciale déclarée en faillite. Il s'agit de l'assurance faillite en cas de faillite.

aux autres indépendants lorsqu'ils se trouvent dans l'impossibilité de faire face à leurs dettes exigibles ou à échoir. Il s'agit de l'assurance faillite en cas de règlement collectif de dettes. Cette catégorie de bénéficiaires a été précisée dans un AR du 14 janvier 1999.

aux indépendants qui sont forcés de cesser leur activité indépendante pour des raisons indépendantes de leur volonté et qui se retrouvent sans aucun revenu professionnel ni revenu de remplacement. Il s'agit de l'assurance faillite en cas de cessation forcée. Cette catégorie est nouvelle.

Cessation forcée

Un AR d'exécution du 13 mars 2013 est consacré à cette nouvelle catégorie. Pour bénéficier de l'assurance sociale, les indépendants 'doivent être les victimes d'un des événements suivants qui, indépendamment de leur volonté, ont rendu temporairement ou définitivement impossible l'exercice de leur activité indépendante :

1/ Calamité naturelle

Il s'agit :

de tout phénomène naturel de caractère exceptionnel. On renvoie ici aux 'faits dommageables' de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles;

de toute catastrophe naturelle au sens de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Sont notamment visés les glissements de terrain, les affaissements de terrain, les inondations, les tempêtes et les calamités agricoles.

2/ Incendie

Ici aussi, un renvoi est fait à la loi sur le contrat d'assurance terrestre. Par 'incendie', on entend tout événement qui relève de la 'garantie normale' de l'assurance contre l'incendie, et qui a endommagé les bâtiments à usage professionnel ou l'outillage professionnel du travailleur indépendant.

En vertu de la loi du 25 juin 1992, l'assurance contre l'incendie garantit les biens assurés contre les dégâts causés par l'incendie, par la foudre, par l'explosion, par l'implosion ainsi que par la chute ou le heurt d'appareils de navigation aérienne (ou d'objets qui en tombent ou qui en sont projetés) et par le heurt de tous autres véhicules ou d'animaux, sauf convention contraire.

3/ Destruction

On entend ici toute destruction des bâtiments à usage professionnel ou de l'outillage professionnel du travailleur indépendant en raison d'un événement autre qu'une calamité naturelle ou un incendie, causé par un tiers.

4/ Allergie

Il s'agit de toute allergie dont souffre le travailleur indépendant et qui :

est reconnue par le médecin-conseil de son organisme assureur ;

trouve son origine dans l'exercice de son activité indépendante spécifique et pour laquelle l'indépendant ne perçoit pas d'indemnité en vertu de l'AR incapacité de travail des indépendants.

L'allergie est censée survenir à la date de la reconnaissance par le médecin-conseil.

Attention ! La cessation de l'activité indépendante intervient à la date à laquelle l'événement survient.

Formulaire de renseignements

En cas de demande d'une assurance sociale, le demandeur doit joindre au formulaire de renseignements des documents permettant de constater la survenance de l'événement dont il est victime et la cessation forcée de son activité indépendante qui en découle.

Le demandeur doit transmettre dès que possible à sa caisse d'assurances sociales tout procès-verbal, rapport, décision ou document relatif à l'événement et reçu ultérieurement. La caisse d'assurances sociales vérifiera la survenance des événements sur base de ces documents.

Preuve

Jusqu'à preuve contraire, les événements sont présumés avérés lorsque :

1/ en cas de calamité naturelle ou d'incendie, des documents probants permettent d'établir que :

la calamité naturelle ou l'incendie est survenu(e) à une certaine date et;

la calamité naturelle ou l'incendie est la cause des dégâts qui ont touché les bâtiments ou l'outillage professionnel du travailleur indépendant, et;

la calamité naturelle ou l'incendie est la cause de l'impossibilité du travailleur indépendant à poursuivre son activité professionnelle à compter de la date mentionnée.

2/ en cas de destruction, des documents permettent d'établir que :

les faits ont touché à une certaine date le travailleur indépendant et;

le travailleur indépendant se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité indépendante suite à la destruction, à partir de la date mentionnée.

3/ en cas d'allergie :

une attestation du médecin conseil de l'organisme assureur permet d'établir que :l'allergie du travailleur indépendant est causée par l'exercice de son activité indépendante spécifique et;cette allergie est incompatible avec la poursuite de ladite activité indépendante spécifique et ce, à partir de la date fixée par le médecin conseil; et

la caisse d'assurances sociales a vérifié que le travailleur indépendant ne perçoit aucune indemnité en exécution de l'AR incapacité de travail des indépendants.

Nouvelle décision

La caisse d'assurances sociales peut revoir sa décision, dès qu'elle a connaissance du fait que l'assurance sociale a été obtenue indûment à la suite de manoeuvres frauduleuses ou de déclarations fausses ou sciemment incomplètes.

La caisse d'assurances sociales revoit sa décision d'attribution de l'assurance sociale à partir de la date à laquelle cette décision a pris ses effets. La nouvelle décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée à la poste. L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants en est également informé.

Adaptations

L'AR du 13 mars 2013 adapte également l'AR du 19 décembre 1967 à la nouvelle situation. Il prévoit logiquement que les travailleurs indépendants ne sont redevables d'aucune cotisation pour les trimestres pour lesquels, dans les cas de cessation forcée de l'AR du 18 novembre 1996 instaurant l'assurance faillite, des droits sont ouverts en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et en matière de prestations familiales. L'AR incapacité de travail des indépendants est, lui aussi, modifié.

En outre, deux autres AR du 13 mars 2013 veillent à ce que les arrêtés portant exécution de l'AR de base du 18 novembre 1996 soient adaptés suite à l'élargissement de l'assurance faillite à certains cas de cessation forcée. L'AR du 18 novembre 1996 a instauré l'assurance faillite des travailleurs indépendants.

Plus précisément, ces modifications sont apportées :

à l'AR du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2 de l'AR du 18 novembre 1996 ;

à l'AR du 6 juillet 1997 portant exécution de l'AR du 18 novembre 1996.

L'intitulé de ces deux textes est actualisé et des références à l'AR du 18 novembre 1996 modifié sont effectuées.

En outre, la loi du 16 janvier 2013 a prolongé d'un trimestre le délai endéans lequel la demande d'assurance sociale en cas de faillite doit être introduite.

Enfin, les périodes non utilisées pourront désormais être prises ultérieurement car le bénéfice de l'assurance faillite peut être accordé plusieurs fois au cours de la carrière professionnelle. La période totale de bénéfice de l'assurance sociale ne peut dépasser 12 mois sur l'ensemble de la carrière professionnelle. Ce maximum s'entend pour les 3 formes d'assurance faillite confondues.

Entrée en vigueur

Tout comme la loi du 16 janvier 2013, les trois AR du 13 mars 2013 entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2012, pour les cessations qui ont lieu à partir de cette date.

Source: Arrêté royal du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1999 portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, M.B., 5 avril 2013.

Source: Arrêté royal du 13 mars 2013 modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant exécution de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, M.B., 5 avril 2013.

Source: Arrêté royal du 13 mars 2013 portant exécution de l'article 2, § 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée et portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement générale en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 5 avril 2013.

Voir aussi :

Loi du 16 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 15 février 2013.

Arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, M.B., 29 juillet 1967 (AR statut social des travailleurs indépendants).

Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, M.B., 13 août 1976 (art. 2, §1).

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, M.B., 20 août 1992 (art. 68-2, §1er).

Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 7 août 1971 (AR incapacité de travail des indépendants).