Publication au Moniteur du formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2013

Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2013 (revenus 2012) est paru au Moniteur belge du 8 avril 2013. La nouvelle déclaration IPP comprend pas moins de 61 nouveaux codes. L'administration n'a pas encore fixé la date exacte d'introduction de la déclaration IPP, mais il s'agira vraisemblablement du 28 juin 2013. Les mandataires qui ont introduit la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-web bénéficient d'un délai supplémentaire. A partir du 24 avril 2013, le nouveau formulaire de déclaration sera disponible sur Tax-on-web. Les contribuables peuvent désormais recevoir leur avertissement-extrait de rôle électronique via Zoomit. Nous présentons ci-dessous les principales différences entre le nouveau formulaire de demande pour l'exercice 2013 et celui de l'année passée.

Formulaire de déclaration IPP pour l'exercice 2013

Le formulaire de déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2013 se compose :

d'un « Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques » (formulaires séparés pour la partie 1 et la partie 2). Sur ce document, le contribuable peut porter librement tous les calculs et annotations dont il aura besoin pour compléter correctement le vrai formulaire de déclaration, et ainsi retrouver plus facilement par après les montants obtenus. Le contribuable doit ensuite reporter les codes (avec le code de contrôle de deux chiffres), les montants et les autres données sur le vrai formulaire. Le document de préparation est exclusivement destiné au contribuable ;

de la « Déclaration à l'impôt des personnes physiques » elle-même (partie 1 et 2), qui est numérisée avec les justificatifs et les annexes, et qui constitue une synthèse des données issues du document préparatoire. Les parties 1 et 2 de la vraie déclaration ne sont désormais plus séparées, mais sont toutes deux rassemblées sur un même formulaire de déclaration, comprenant quelques conseils pour le compléter (avec des exemples). Le contribuable doit seulement renvoyer le formulaire de déclaration auprès du centre de scanning de Gand ou de Namur (ou le déposer dans la boîte aux lettres du bureau de taxation local).

Tax-on-web

Les contribuables (ou leurs mandataires) ont toujours la possibilité cette année de compléter électroniquement leur déclaration IPP (partie 1 et 2) via « Tax-on-web ». Les contribuables ayant besoin de la partie 2 de la déclaration IPP laissent pratiquement toujours leur comptable, leur conseiller fiscal ou leur comptable-fiscaliste la remplir pour eux. Seuls les mandataires qui introduisent la déclaration IPP de leurs clients via Tax-on-web bénéficient pour ce faire d'un délai supplémentaire.

Attention ! Le nouveau formulaire de déclaration sera seulement disponible à partir du 24 avril 2013 sur Tax-on-web.

Déclaration IPP avec l'aide d'un fonctionnaire des Finances

Un contribuable peut faire remplir sa déclaration IPP par un fonctionnaire des Finances. Celui-ci complètera alors la déclaration par voie électronique sur Tax-on-web. Le contribuable doit apposer la certification exacte, la date et sa signature sur un des deux exemplaires réalisés par le fonctionnaire via Tax-on-web. Après cela, il peut soit remettre cet exemplaire au fonctionnaire précité, soit l'envoyer au centre de scanning. Le deuxième exemplaire de l'imprimé des données est une copie pour le contribuable.

Avertissement-extrait de rôle via Zoomit

Les contribuables qui souhaitent désormais recevoir leur avertissement-extrait de rôle par voie électronique via Zoomit, peuvent en informer l'administration via www.myminfin.be ou lors de l'introduction via Tax-on-web. Zoomit est un service bancaire gratuit proposé par la majorité des banques via leurs services bancaires sur Internet.

Nouveautés de la déclaration IPP pour l'exercice 2013

Voici un résumé des différences les plus importantes entre la déclaration IPP pour l'exercice 2013 et celle de l'année passée.

Partie 1 : Cadre I. Modification ou première communication de votre compte bancaire - Numéro de téléphone

Les titulaires d'un compte en banque ne doivent désormais plus préciser dans le Cadre I :

s'ils doivent compléter la colonne de gauche ou de droite dans le document préparatoire ;

s'ils sont deux conjoints ou cohabitants légaux qui souscrivent une déclaration commune.

Partie 1 : Cadre II. Renseignements d'ordre personnel et charges de famille

Les montants qui apparaissent dans ce cadre sont adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Dans la rubrique II.A.1 Renseignements d'ordre personnel, les époux et les cohabitants légaux ne doivent désormais plus mentionner si « les ressources nettes de leur partenaire se sont élevées en 2012 à plus de 2.990 euros » (les codes 1005-62 et 1009-58 ont été supprimés).

Le point 2. de la rubrique II.A. a été revu (notamment au niveau de certaines informations déplacées vers un nouveau point 3. dans la même rubrique).

Dans le nouveau point 3. de la rubrique II.A., le contribuable doit préciser si :

a) en tant que fonctionnaire, autre membre du personnel ou pensionné d'une organisation internationale en 2012, il a recueilli en 2012 des revenus professionnels qui sont exonérés par convention et ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus (nouveaux codes 1062-05/2062-72). Si oui, ces revenus professionnels dépassaient-ils 9.810 euros en 2012 ? (code 1020-47) ;

b) il est le conjoint ou cohabitant légal d'un fonctionnaire, etc., d'une organisation internationale visé sous le a), qui a recueilli en 2012 des revenus professionnels supérieurs à 9.810 euros qui sont exonérés par convention et ne sont pas pris en considération pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus (code 1021-46) ;

c) il est un contribuable gravement handicapé (codes 1028-39 et 2028-09).

Partie 1 : Cadre IV. Traitements, salaires, allocations de chômage, indemnités légales de maladie-invalidité, revenus de remplacement et prépensions

Dans la rubrique IV.A.1.b), le contribuable ne doit désormais plus séparer ses traitements et salaires qui ne figurent pas sur une fiche en « pécule de vacances (montant net + précompte professionnel) », « avantages de toute nature » et « autres ».

Un nouveau point 4. « Traitements, salaires, etc. pour préavis presté, répondant aux conditions d'exonération (autres que visés au 13, a, 2° et 14, a, 2°) » est ajouté à la rubrique IV.A.

L'ajout de ce nouveau point 4. entraîne la renumérotation des points suivants de la rubrique IV.A.

Les points qui suivent de la rubrique IV.A. reçoivent une nouvelle classification :

point 7. « Arriérés (autres que visés sous 13, c et 14, c) » ;

point 8. « Indemnités de dédit (autres que visées sous 13, d et 14, d) et indemnités de reclassement » ;

point 9. « Rémunérations de décembre 2012 (autorité publique) » ;

point 13. « Rémunérations obtenues par des sportifs dans le cadre de leurs prestations sportives (traitements, salaires etc., pécules de vacances anticipés, arriérés, indemnités de dédit) » ;

point 14. « Rémunérations obtenues par des arbitres de compétitions sportives pour leurs prestations arbitrales, et par des formateurs, entraîneurs et accompagnateurs pour leur activité au profit de sportifs (traitements, salaires etc., pécules de vacances anticipés, arriérés, indemnités de dédit) ».

Partie 1 : Cadre VII. Revenus des capitaux et biens mobiliers

Dans ce nouveau Cadre VII., le contribuable doit fournir les renseignements suivants :

revenus de capitaux avant déduction des frais d'encaissement et de garde (rubrique VII.A.) ;

revenus nets de la location, de l'affermage, de l'usage ou de la concession de biens mobiliers (rubrique VII.B.) ;

revenus compris dans des rentes viagères ou temporaires (rubrique VII.C.) ;

revenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur, de droits voisins et de licences légales et obligatoires (rubrique VII.D.) ;

frais d'encaissement et de garde afférents aux revenus déclarés (rubrique VII.E.) ;

revenus auxquels un régime spécial d'imposition est applicable (rubrique VII.F.).

L'introduction de ce nouveau Cadre VII. entraîne la renumérotation des cadres suivants.

Partie 1 : Cadre VIII. Pertes antérieures et dépenses déductibles

Dans le Cadre VIII., le contribuable doit encore uniquement indiquer les montants suivants :

pertes professionnelles encore déductibles provenant de périodes imposables antérieures (rubrique VIII.1.) ;

rentes alimentaires (montant réellement payé) (rubrique VIII.2.) ;

cotisations spéciales de sécurité sociale afférentes aux années 1982 à 1988 et payées en 2012 à l'Office National de l'Emploi (rubrique VIII.3.).

Les déductions des libéralités, des frais de garde d'enfants et des rémunérations d'un employé de maison ont été retirées de ce Cadre (il s'agit désormais de réductions d'impôt et non plus de déductions d'impôt), et déplacées dans le « Cadre X. (Dépenses donnant droit à des) réductions d'impôt ».

Partie 1 : Cadre X. (Dépenses donnant droit à des) réductions d'impôt

Dans le Cadre X., le contribuable peut désormais compléter les réductions d'impôt liées notamment :

aux libéralités (rubrique X.A.) ;

aux montants des frais de garde d'enfant (rubrique X.B.) ;

aux parties non couvertes par des subsides, des dépenses faites pour l'entretien et la restauration de propriétés non données en location et accessibles au public, qui sont classées conformément à la législation sur la conservation des monuments et sites ou une législation similaire d'un autre Etat membre de l'EEE (rubrique X.C.) ;

aux rémunérations d'un employé de maison (rubrique X.D.).

Sous la rubrique X.K. doivent être mentionnées les différentes réductions d'impôts pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation. Il s'agit ici des réductions d'impôt pour :

l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique ;

l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire ;

l'installation de tout autre dispositif de production d'énergie géothermique ;

le remplacement ou l'entretien de chaudières ;

l'installation de double vitrage ;

l'isolation du toit (et des murs et planchers) ;

le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge ;

un audit énergétique de l'habitation.

Une distinction est toutefois opérée entre les réductions d'impôts pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans les « nouvelles habitations » (occupée depuis moins de 5 ans à la date de commencement des travaux) et les habitations « anciennes » (occupées depuis 5 ans ou plus à cette date). Le contribuable doit également préciser si les travaux dans l'habitation ont été effectués ou non dans le cadre d'un contrat conclu avant le 28 novembre 2011. Enfin, le contribuable qui a réalisé des dépenses en vue d'économiser l'énergie dans plus d'une habitation, doit également indiquer cela séparément.

Sous la rubrique X.O., le montant de la réduction d'impôt pour les dépenses de sécurisation d'une habitation contre le vol ou l'incendie ne doit plus être divisé (auparavant : habitations dont vous êtes propriétaire, possesseur, emphytéote ou usufruitier, ou dont vous êtes locataire).

Partie 1 : Cadre XII. Montant imputable du prélèvement pour l'Etat de résidence

Dans le nouveau Cadre XII., le contribuable doit remplir le montant du prélèvement pour l'Etat de résidence, qui a été retenu sur les intérêts qu'il a perçus (nouveaux codes 1555-94/2555-64).

Partie 1 : Cadre XIII. Comptes et assurances-vie individuelles à l'étranger

Si le contribuable, son conjoint ou cohabitant légal avec lequel il souscrit cette déclaration commune, ou l'un de ses enfants mineurs non émancipés, ont un jour conclu un ou plusieurs contrats d'assurance-vie individuelle (encore en cours) auprès d'une entreprise d'assurance établie à l'étranger, le contribuable doit aujourd'hui indiquer, dans le Cadre XIII., le nom et le prénom du preneur d'assurance ainsi que le pays où l'assurance a été conclue.

Partie 2 : Cadre XV. Revenus divers

L'insertion de nouveaux cadres au sein de la Partie 1. du « Document préparatoire à la déclaration à l'impôt des personnes physiques » implique que les cadres de la Partie 2 reçoivent une nouvelle numérotation.

L'ancien Cadre XIII. Revenus de capitaux et de biens mobiliers a été supprimé de la Partie 2 du document préparatoire.

La rubrique XV.A. Revenus divers à caractère mobilier est désormais divisée autrement.

Dans la rubrique XV.A.1.c).2°, les indemnités pour coupon manquant ou pour lot manquant afférentes aux instruments financiers qui font l'objet d'une convention constitutive de sûreté réelle ou d'un prêt conclus à partir du 1er février 2005, avec précompte mobilier de 21 %, doivent dorénavant aussi être mentionnées séparément. Cela vaut également pour ces indemnités sur lesquelles le précompte mobilier n'a pas été retenu et qui sont imposables à 21 % (rubrique XV.A.2.f).2°).

Dans la rubrique XV.A.2.c), le contribuable doit déclarer les revenus de la concession du droit d'installer des équipements de transmission et de réception pour la téléphonie mobile (conventions conclues avant et à partir du 1er mars 1990).

Partie 2 : Cadre XVI. Rémunérations des dirigeants d'entreprise

Dans la rubrique XVI.1.b), la subdivision « pécule de vacances (montant net + précompte professionnel) », « avantages de toute nature » et « autres » au sein des rémunérations des dirigeants qui ne figurent pas sur une fiche, est supprimée.

Un nouveau point 2. « Rémunérations pour préavis presté, répondant aux conditions d'exonération », est ajouté au Cadre XVI.

Les indemnités de dédit et les indemnités de reclassement reçoivent une nouvelle division (rubrique XVI.6.).

Partie 2 : Cadre XIX. Précomptes afférents à une activité professionnelle indépendante

Dans la rubrique XIX.2., les dirigeants d'entreprise doivent désormais indiquer les retenues de cotisation supplémentaire sur revenus mobiliers.

L' « ancien » cadre XXII. Montant imputable du prélèvement pour l'Etat de résidence a été retiré de la Partie 2 du document préparatoire.

Entrée en vigueur

L'AR du 3 avril 2013 entre en vigueur le 18 avril 2013.

Le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2013 est annexé à l'AR.

Source: Arrêté royal du 3 avril 2013 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2013, M.B., 8 avril 2013.

Voir également

Arrêté royal du 14 mars 2012 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2012, M.B., 21 mars 2012