Augmentation des amendes de roulage à partir du 2 avril

Les perceptions immédiates pour infractions au Code de la route augmentent de 10 % à partir du 2 avril 2013.

En cas d'infraction du premier degré (par exemple, ne pas mettre le clignoteur), la police percevra désormais 55 euros au lieu de 50 euros. Une infraction du second degré (par exemple, ne pas boucler sa ceinture de sécurité ou passer à l'orange) coûtera 110 euros au lieu de 100 euros au contrevenant. Quant à celui qui commet une infraction du troisième degré (par exemple, brûler un feu rouge), il paiera désormais 165 euros, soit 15 euros de plus qu'avant.

Les amendes pour les infractions du quatrième degré augmentent elles aussi et ce, jusqu'à 330 euros. Actuellement, elles sont encore de 300 euros. Attention, en cas d'infraction du quatrième degré, la perception immédiate est exclue pour les résidents belges. C'est également le cas lorsque la somme totale de la perception immédiate excède 330 euros (auparavant 300 euros).

Celui qui circule en état d'ivresse (lorsque l'analyse de l'haleine mesure une concentration d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré d'au moins 0,22 milligramme mais de moins de 0,35 milligramme ou que la prise de sang révèle une concentration d'alcool par litre de sang d'au moins 0,5 gramme mais de moins de 0,8 gramme) devra désormais payer 150 euros au lieu de 137,5 euros en cas de perception immédiate. Ce montant n'est pas pris en compte pour le calcul du montant maximum de perception immédiate de 330 euros.

La somme perçue auprès des étrangers à charge de qui une ou plusieurs infractions sont constatées, ne peut dépasser 825 euros. Jusqu'à présent, cette somme était de 750 euros. Lorsque plusieurs infractions sont constatées et que ces infractions sont exclusivement du premier ou du deuxième degré, la somme maximale est limitée à 385 euros (auparavant 350 euros).

Rien ne change pour les infractions de dépassement de la vitesse autorisée. Les chauffards continueront de payer 50 euros de perception immédiate pour les 10 premiers km/h de dépassement. En agglomération, dans une zone 30, aux abords d'une école, dans une zone résidentielle ou de rencontre, ces 50 euros seront majorés de 10 euros par km/h supplémentaire de dépassement. Dans tous les autres cas, ces 50 euros seront majorés de 5 euros par km/h supplémentaire de dépassement.

L'entrée en vigueur des nouveaux montants était prévue pour le 1er mars. Mais comme le service TIC de la police fédérale n'est pas parvenu à installer en temps utile les nouveaux tableaux sur les ordinateurs de la police, les contrevenants ont bénéficié d'un mois de répit.

L'AR du 28 mars 2013 contenant les nouveaux montants a été publié au Moniteur belge du 2 avril 2013 et entre en vigueur le jour de sa publication.

Source: Arrêté royal du 28 mars 2013 adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels, M.B., 2 avril 2013.

Voir aussi :

Arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, M.B., 31 décembre 2003.

Loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, M.B., 27 mars 1968 (art. 34, §1 loi sur circulation routière).