Accord de coopération concernant le travail illégal et la fraude sociale

Le 1er juin 2011, l'Etat fédéral a conclu un accord de coopération avec les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale. La loi qui porte assentiment à cet accord est parue au Moniteur belge du 21 mars 2013.

Accord

L'Etat fédéral a conclu un accord de coopération avec la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en vue d'améliorer le contrôle de l'occupation des travailleurs étrangers.

Une coopération formalisée est apparue nécessaire, cette matière relevant aussi bien de la compétence des services d'inspection sociale fédéraux que des services d'inspection régionaux. L'accord vise toute collaboration qui peut contribuer à rendre plus efficace la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale dans les domaines tels que la traite des êtres humains, le trafic d'êtres humains, la mise à disposition de travailleurs, les bureaux de placement payants, la discrimination ainsi que les mesures pour l'emploi.

Coopération

L'accord de coopération s'articule autour de 3 grands axes :

la collaboration permanente et la coordination active en matière de contrôles essentiellement menés par les cellules d'arrondissement dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale;

l'échange d'informations dans le cadre de la cellule;

l'échange de formations dans le cadre de cette même cellule.

Les services participent activement aux réunions de cellules et aux contrôles coordonnés. Ils assurent un feedback des constats des contrôles communs effectués vers le secrétariat des cellules d'arrondissement. Des représentants sont désignés par chaque service signataire pour participer aux réunions des cellules d'arrondissement et des groupes restreints d'intervention régionale (GIR).

La collaboration permanente, l'organisation et la coordination des contrôles en cellule sont mises en places au sein de chaque cellule d'arrondissement sous la direction de l'auditeur du travail qui la préside et, entre les cellules, par le Bureau.

Information

L'échange d'informations relatives aux contrôles peut se faire dans le cadre de l'action des cellules d'arrondissement. Il peut également avoir lieu hors cellules, dans le cadre d'une coordination des contrôles initiée de commun accord par deux ou plusieurs services d'inspection des parties signataires.

Les parties signataires soutiennent la mise en place d'un échange informatique des renseignements contenus dans leurs banques de données, dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. En exécution de la directive européenne du 12 décembre 2006, les signataires favorisent un accès des services d'inspections fédéraux et régionaux à l' 'Internal Market Information Système' (IMI).

Administrations

Les administrations fédérales visées par l'accord de coopération sont les suivantes :

le service Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale;

l'Inspection sociale du SPF Sécurité sociale;

le service d'inspection de l'ONSS;

la direction de la sauvegarde du régime de l'emploi de l'ONEm.

Au niveau des Régions et Communautés, l'accord concerne:

le Ministère flamand du Travail et de l'Economie sociale;

la Direction de l'Inspection sociale du Département de l'Inspection de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie;

la Direction de l'Inspection régionale de l'emploi de la Région Bruxelles-Capitale;

la Division du Ministère de la Communauté germanophone de l'Emploi, de la Santé et des Affaires sociales.

L'exécution de l'accord est évaluée chaque année par le Bureau fédéral d'orientation. L'évaluation est intégrée dans le rapport d'activité annuel.

Attention ! L'accord de coopération est antérieur à la date du 1er juillet 2011 d'entrée en vigueur du Code pénal social. C'est pourquoi l'accord fait encore référence à certaines 'anciennes' dispositions. Mais il ressort de l'exposé des motifs de la loi d'assentiment qu'il s'agit de renvois 'dynamiques'. Cela signifie que l'acte auquel il est fait référence s'applique 'en tenant compte de ses modifications éventuelles'. Il y a donc lieu de lire le renvoi comme portant désormais sur les dispositions correspondantes du Code pénal social.

Entrée en vigueur

La loi d'assentiment du 1er mars 2013 veille à ce que l'accord de coopération du 1er juin 2011 puisse entrer en vigueur. Elle entre en vigueur le 31 mars 2013.

Source: Loi du 1er mars 2013 portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude social, M.B., 21 mars 2013.

Voir aussi :

Accord de coopération du 1er juin 2011 entre l'Etat fédéral et les Régions et les Communautés concernant la coordination des contrôles en matière de travail illégal et de fraude sociale (texte de l'accord : 2508/001, p.14 et s.).