Auteurs d'infractions graves libres au plus tôt à la moitié de leur peine

A partir du 19 mars 2013, il sera plus difficile pour les auteurs d'infractions graves d'obtenir une libération conditionnelle. Toute personne condamnée à une peine privative de liberté de 30 ans ou à perpétuité doit désormais subir au moins 15 ans de sa peine (au lieu de 10 ans). Pour les récidivistes, le délai passe à 19 ou 23 ans. La procédure, elle aussi, est rendue plus stricte. Dorénavant, une personne condamnée doit demander sa libération anticipée de manière explicite. Les dossiers relatifs aux peines de longue durée seront traités au sein du tribunal de l'application des peines (TAP) par 3 juges et 2 assesseurs spécialisés.

Auteurs d'infractions graves plus longtemps en prison

Les auteurs d'infractions graves condamnés à une peine privative de liberté de 30 ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité doivent désormais subir au moins 15 ans de leur peine avant d'entrer en ligne de compte pour la libération conditionnelle. Jusqu'à présent, il n'était question que du tiers de la peine.

Pour les récidivistes, le délai est encore plus prolongé. Les personnes condamnées auparavant à une peine correctionnelle effective d'au moins 3 ans d'emprisonnement doivent, en cas de nouvelle condamnation à une peine de prison de 30 ans ou à perpétuité, avoir subi au moins 19 ans de leur peine. Cette règle s'applique lorsque qu'il s'est écoulé moins de 10 ans entre le moment où le condamné a purgé sa peine correctionnelle ou le moment où sa peine a été prescrite et les nouveaux faits. Le législateur fédéral énumère les faits qui entrent en ligne en compte pour la récidive. Il s'agit notamment de l'homicide, de l'empoisonnement, du trafic d'êtres humains, de la piraterie et du détournement d'avions.

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté de 30 ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité et qui ont déjà subi une peine criminelle auparavant doivent dorénavant subir 23 ans de leur peine avant de pouvoir introduire une demande de libération conditionnelle (au lieu 16 ans).

Les nouvelles conditions de temps sont applicables non seulement à la libération conditionnelle, mais également à la libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise.

Uniquement en cas de demande explicite de la personne condamnée

Les procédures relatives à la libération conditionnelle et à la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise ne seront plus lancées automatiquement par un avis du directeur de prison. Le condamné doit désormais introduire lui-même une demande écrite à cet effet. Le directeur est tenu de l'informer 6 mois à l'avance de la possibilité de rédiger une telle demande.

La demande écrite est introduite au greffe de la prison. Celui-ci la transmet ensuite au greffe du TAP dans les 24 heures et en remet une copie au directeur. Le directeur rend un avis au plus tard dans les 4 mois après la réception de la demande écrite du condamné.

Vu le passage du lancement automatique du dossier vers un lancement sur demande écrite du condamné, le planning des audiences du juge de l'application des peines doit être adapté. L'examen de l'affaire a encore lieu à la première audience utile du juge de l'application des peines après réception de l'avis du ministère public (MP). En ce qui concerne le condamné non détenu, la situation demeure inchangée. Pour lui, l'audience aura lieu au plus tard 2 mois à compter de l'introduction de la demande. Si le condamné est détenu, par contre, elle aura lieu au plus tard 6 mois après le dépôt de la demande. Ensuite, le MP dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, après réception de l'avis du directeur de prison. Si le MP ne donne pas son avis dans le délai imparti, il devra le faire par écrit avant ou pendant la séance.

Composition élargie du tribunal

En matière d'application des peines, les affaires relatives aux condamnations à une peine privative de liberté de 30 ans ou à une peine privative de liberté à perpétuité, assortie d'une mise à la disposition du TAP, sont attribuées à 3 juges et 2 assesseurs spécialisés au sein du TAP. Ainsi, les chambres du TAP sont composées d'un juge au TAP (président), de 2 juges au tribunal correctionnel et de 2 assesseurs en application des peines, l'un spécialisé en matière pénitentiaire et l'autre spécialisé en réinsertion sociale.

Si le TAP prend la décision d'accorder une modalité d'exécution de la peine, la décision est prise à l'unanimité. S'il n'accorde pas la modalité d'exécution de la peine sollicitée, alors il indique dans son jugement la date à laquelle le condamné peut introduire une nouvelle demande. Ce délai est de 6 mois au moins et de 18 mois au plus à compter du jugement.

Lorsqu'aucune révocation n'est intervenue durant le délai d'épreuve, le condamné est définitivement remis en liberté. Pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté de 30 ans, le délai d'épreuve est porté à 10 ans. Il est désormais identique à celui applicable en cas de condamnation à une peine privative de liberté à perpétuité.

Pourvoi en cassation : pouvoir d'injonction reconnu au ministre de la justice

Les décisions du juge de l'application des peines et du TAP relatives à l'octroi, au refus ou à la révocation des modalités d'exécution de la peine, et à la révision des conditions particulières, sont désormais susceptibles de pourvoi en cassation par le MP par les ordres du ministre de la justice.

A partir du 19 mars 2013

Les lois du 17 mars 2013 entrent en vigueur le 19 mars 2013, soit le jour de leur publication au Moniteur belge. Le législateur fédéral prévoit une série de dispositions provisoires. Ainsi, les nouvelles conditions de temps imposées pour entrer en ligne de compte pour une libération conditionnelle ou une mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise ne s'appliquent qu'aux condamnations qui sont passées en force de chose jugée après le 19 mars. La nouvelle procédure de demande de libération conditionnelle ou de mise en liberté provisoire n'est pas non plus applicable aux personnes condamnées qui, dans les 6 mois de l'entrée en vigueur de la loi, remplissent les conditions de temps. Dans ce cas, les anciennes dispositions restent d'application jusqu'au moment où un jugement définitif est intervenu.

Source: Loi du 17 mars 2013 modifiant le Code judiciaire et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités de la peine, M.B., 19 mars 2013.

Source: Loi du 17 mars 2013 modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle, M.B., 19 mars 2013.

Voir aussi :

Loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, M.B., 15 juin 2006 (loi relative au statut juridique externe des détenus).

Code d'instruction criminelle (art. 344).

Code pénal.

Code judiciaire (art. 78 et art. 92bis nouveau).

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, Doc. parl., Chambre, 2012-2013, n°53-2604/001.

Projet de loi modifiant l'article 344 du Code d'instruction criminelle, , Doc. parl., Chambre, 2012-2013, n°53-2603/001.